Obligation de délivrance conforme : responsabilité in solidum du propriétaire et du vendeur apparent d’un véhicule au kilométrage falsifié

Sur le fondement de l’article 1604 du code civil, l’obligation de délivrance impose au vendeur de remettre un bien conforme aux stipulations de l’acte de vente. L’indication d’un kilométrage inférieur de plus de 100 000 kilomètres caractérise un défaut de conformité et un manquement à cette obligation.

La société ayant confié le véhicule en dépôt-vente reste tenue des conséquences du défaut affectant le véhicule, même si le mandataire s’est présenté comme le vendeur apparent. Le mandataire engage également sa responsabilité lorsqu’il dissimule sa qualité, établit les documents de vente à son nom et demeure l’interlocuteur de l’acquéreur après la vente. Les deux sociétés sont ainsi tenues in solidum du remboursement du prix et du préjudice financier.

L’appel en garantie a été rejeté faute de production du mandat, de preuve d’une information du mandataire sur la tentative de conciliation et de lien entre la faute alléguée et la condamnation au remboursement du prix.

En application des articles 1353 et 1615 du code civil, la remise des accessoires du véhicule, notamment de la carte grise, doit être prouvée. La copie de la carte grise et les déclarations de l’acheteuse n’établissaient pas cette remise. La restitution a donc été ordonnée sous astreinte, tandis que celle du contrôle technique a été refusée.

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L’acheteuse a découvert que le véhicule vendu avec un kilométrage annoncé de 188 500 kilomètres en avait parcouru plus de 300 000. La vente est annulée et les sociétés condamnées solidairement à rembourser le prix. La cour rejette l’appel en garantie, ordonne la remise de la carte grise sous astreinte et refuse celle du contrôle technique.

Une acheteuse a acquis auprès d’une société automobile un véhicule d’occasion présenté avec un kilométrage de 188 500 kilomètres. La facture comportait toutefois une mention manuscrite indiquant un dépôt-vente pour le compte d’une autre société, propriétaire initiale du véhicule.

Après avoir constaté de nombreux dysfonctionnements et découvert que le véhicule avait parcouru plus de 300 000 kilomètres, l’acheteuse a demandé l’annulation de la vente et le remboursement du prix. Elle a ensuite cédé le véhicule à la société propriétaire initiale, sans obtenir la restitution du prix.

Le tribunal a condamné solidairement les deux sociétés au remboursement du prix et à l’indemnisation d’un préjudice financier. La société propriétaire a fait appel, sollicitant sa mise hors de cause, une garantie par le mandataire et la restitution de documents administratifs.

La cour confirme les condamnations, rejette l’appel en garantie et ordonne à l’acheteuse de remettre la carte grise sous astreinte, mais refuse la remise du contrôle technique.

• Kilométrage contractuellement indiqué sur le bon de commande et la facture
• Écart substantiel entre le kilométrage annoncé et le kilométrage réel
• Véhicule confié par son propriétaire dans le cadre d’un dépôt-vente
• Documents de vente établis au nom du mandataire apparent
• Dissimulation de la qualité de mandataire auprès de l’acheteuse
• Absence de preuve d’une restitution antérieure du prix

• Bon de commande mentionnant 188 500 kilomètres réels
• Facture du véhicule et justificatif du virement de 4 625 euros
• Diagnostic révélant un kilométrage supérieur à 300 000 kilomètres
• Facture et bon de commande établis à l’entête du mandataire
• Certificat de cession du véhicule au propriétaire initial
• Copie de carte grise jugée dépourvue de valeur probante

L’acheteuse obtient le remboursement du prix et du préjudice financier auprès des deux sociétés tenues in solidum. Le propriétaire du véhicule doit supporter la condamnation principale, sans garantie du mandataire, tandis que l’acheteuse doit remettre la carte grise sous astreinte.

• Remboursement de 4 625 euros à l’acheteuse
• Indemnisation de 49,90 euros au titre du préjudice financier
• Responsabilité in solidum du propriétaire et du vendeur apparent
• Rejet de l’appel en garantie du propriétaire
• Remise de la carte grise sous astreinte de 10 euros par jour
• Condamnation du propriétaire aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le kilométrage avant toute mise en vente
• Conserver les diagnostics et justificatifs du kilométrage
• Identifier clairement le mandant dans les documents de vente
• Formaliser les obligations du dépôt-vente par écrit
• Tracer toute réclamation et transmission au propriétaire

À éviter

• Présenter le mandataire comme propriétaire du véhicule
• Inscrire un kilométrage non vérifié sur la facture
• Omettre la qualité de mandataire auprès de l’acheteur
• Rester l’unique interlocuteur après une réclamation technique
• Réclamer une garantie sans produire le mandat applicable

L’obligation de délivrance conforme du véhicule

L’article 1604 du code civil rattache la conformité à l’obligation de délivrance. Le kilométrage indiqué sur le bon de commande et la facture était de 188 500 kilomètres, alors que le véhicule avait parcouru plus de 300 000 kilomètres. L’écart caractérise un défaut de conformité et un manquement du vendeur à son obligation de délivrance.

La responsabilité in solidum du propriétaire et du mandataire apparent

La société propriétaire reste tenue du défaut affectant le véhicule qu’elle a confié en dépôt-vente. Le mandataire a également engagé sa responsabilité en dissimulant cette qualité, en établissant les documents à son nom et en demeurant l’interlocuteur de l’acquéreur. Ces fautes justifient la responsabilité in solidum des deux sociétés.

La preuve de la remise des accessoires du véhicule

Selon les articles 1353 et 1615 du code civil, la remise de la carte grise, accessoire destiné à l’usage du véhicule, devait être prouvée. La copie produite et les déclarations de l’acheteuse n’établissaient pas cette remise. La carte grise a donc été ordonnée sous astreinte, contrairement au contrôle technique.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1604 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1615 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile