Validation de la mise en demeure URSSAF : mentions suffisantes, signature scannée et contrainte référencée

Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale exigent que la mise en demeure permette au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La nullité n’est encourue que si les cotisations, majorations, périodes et motifs de recouvrement ne sont pas suffisamment précisés. La mention de l’organisme émetteur suffit à préserver la validité de l’acte malgré l’absence du nom et de la qualité du signataire, conformément à la solution retenue au regard de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Une signature manuscrite numérisée ne vaut pas signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à établir l’absence de pouvoir du signataire. L’identification complète sur la contrainte et la similitude des signatures ont permis de retenir la régularité des actes.

La contrainte peut se référer expressément à la mise en demeure pour satisfaire aux exigences des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. La créance de 8 094 euros, ventilée entre cotisations et majorations, a donc été fixée au passif de la liquidation judiciaire. La demande de recalcul AT/MP a été rejetée faute de déclarations modificatives et de justificatifs comptables et sociaux suffisamment probants.

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La cour valide la mise en demeure et la contrainte relatives à des cotisations et majorations impayées. Elle écarte les contestations portant sur l’identité du signataire, la signature, les mentions des actes et le calcul des cotisations AT/MP. Après la liquidation judiciaire du cotisant, la créance de l’URSSAF est fixée au passif et la demande de recalcul rejetée.

Employeur affilié au régime général, la société n’a pas réglé intégralement des cotisations et majorations relatives à juin 2022 et avril 2023. L’URSSAF lui a adressé une mise en demeure, puis a délivré une contrainte après l’absence de contestation devant la commission de recours amiable. Le cotisant a formé opposition à contrainte.

Après l’ouverture puis la conversion de son redressement judiciaire en liquidation, un liquidateur a été désigné et l’URSSAF a déclaré sa créance. Le cotisant contestait l’identité du signataire, la signature numérisée, les mentions de la mise en demeure et de la contrainte, ainsi que le calcul des cotisations AT/MP au regard d’une décision de la Carsat. La cour valide les actes, fixe la créance au passif et rejette la demande de recalcul.

• Dénomination claire de l’organisme émetteur de la mise en demeure.
• Signature identifiable et absence d’élément établissant un défaut de pouvoir.
• Indication de la nature des cotisations et contributions réclamées.
• Ventilation des montants et périodes concernées mois par mois.
• Motifs de recouvrement suffisamment détaillés pour comprendre l’origine de la dette.
• Référence précise de la contrainte à la mise en demeure préalable.
• Déclarations modificatives et justificatifs comptables nécessaires au recalcul AT/MP.

• Mise en demeure n° 0041320130 reçue le 12 février 2024.
• Contrainte mentionnant son numéro, sa date et le montant correspondant.
• Signature de la contrainte identifiant la directrice régionale.
• Similitude entre les signatures apposées sur les deux actes.
• Décompte mensuel des cotisations, majorations et montants à déduire.
• Tableau Excel non étayé par des documents comptables et sociaux.

L’URSSAF bénéficie d’une créance validée de 8 094 euros, fixée au passif de la liquidation judiciaire, comprenant cotisations et majorations. Le débiteur en liquidation et son liquidateur supportent les dépens selon les modalités arrêtées par la cour, tandis que la demande de recalcul AT/MP est rejetée.n

• Inscription de la créance URSSAF au passif pour 8 094 euros.
• Prise en compte de 5 232 euros de cotisations.
• Prise en compte de 2 862 euros de majorations de retard.
• Support des dépens de première instance et d’appel.
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700.
• Rejet du recalcul fondé sur le seul tableau Excel.

À faire

• Vérifier la période et la nature de chaque cotisation réclamée.
• Contrôler les montants de cotisations, majorations et déductions.
• Comparer la contrainte avec la mise en demeure référencée.
• Identifier le signataire et son pouvoir sur la contrainte.
• Joindre déclarations modificatives et justificatifs sociaux au recalcul demandé.

À éviter

• Contester uniquement l’absence du nom sur la mise en demeure.
• Assimiler automatiquement une signature scannée à une absence de signature.
• Exiger un tableau détaillant chaque taux et assiette sans texte applicable.
• Fonder un recalcul sur un tableau Excel non documenté.
• Oublier la déclaration de créance après l’ouverture de la liquidation.

Les mentions obligatoires de la mise en demeure

nLa mise en demeure doit permettre de connaître la nature, la cause et l’étendue de l’obligation, en précisant les cotisations, majorations, périodes et motifs de recouvrement, conformément aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. La mention du régime général, les ventilations mensuelles, les montants à déduire et le motif détaillé d’insuffisance de versement suffisent, sans obligation de fournir les taux et assiettes de chaque cotisation.nn

La signature et l’identification du signataire

nL’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration n’impose pas, dans ce contexte, la nullité d’une mise en demeure mentionnant clairement l’organisme émetteur. La signature numérisée n’est pas une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, mais ne caractérise pas à elle seule une absence de pouvoir. L’identification complète du signataire sur la contrainte et la similitude des signatures ont établi son intervention.nn

La référence de la contrainte à la mise en demeure

nLa contrainte doit permettre de connaître la nature, la cause et l’étendue de l’obligation au regard des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Elle peut satisfaire à ces exigences en visant expressément la mise en demeure antérieure, en reprenant son numéro et sa date, lorsque celle-ci contient les mentions nécessaires et que les montants concordent.

Article L. 311-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article 1367 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile