Rupture de la période d’essai : absence d’original du contrat et licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application des articles L 1221-19, L 1221-20 et L 1221-23 du code du travail, la période d’essai doit être expressément stipulée dans la lettre d’embauche ou le contrat de travail. La charge de la preuve de cette stipulation et de la rupture régulière de la période d’essai pèse sur l’employeur.

La cour juge recevable, même pour la première fois en appel, la demande de vérification d’écritures, dès lors qu’elle constitue une mesure d’instruction destinée à contester la valeur probante d’une pièce. Faute pour le liquidateur de produire l’original du contrat malgré la demande de la cour, l’employeur ne peut se prévaloir de la clause d’essai ni d’une rupture intervenue dans ce cadre. La rupture est donc analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec effet au 31 décembre 2021.

L’article L 1235-3 du code du travail permet l’allocation d’une indemnité encadrée par le barème légal. La cour accorde également l’indemnité compensatrice correspondant au préavis d’une semaine et les congés payés afférents. Une demande figurant seulement dans les motifs des conclusions, et non dans leur dispositif, n’est pas soumise à la cour.

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La cour fixe la rupture au 31 décembre 2021, mais juge qu’elle ne pouvait reposer sur une période d’essai non établie, l’employeur n’ayant pas produit l’original du contrat malgré la contestation de la signature. Elle qualifie la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixe plusieurs créances au passif de la liquidation et ordonne la remise de documents sociaux conformes.

Un salarié a été embauché en contrat à durée indéterminée comme chauffeur livreur, avec une période d’essai de deux mois. L’employeur a produit un courrier mettant fin à cette période d’essai au 31 décembre 2021, ainsi que plusieurs avertissements. Le salarié a contesté avoir signé le contrat produit par l’employeur et a soutenu avoir été informé oralement de la rupture seulement le 3 janvier 2022.

Deux versions différentes du contrat ont été versées aux débats, avec des signatures divergentes. Le salarié a demandé une vérification d’écriture et produit une plainte pour faux. Malgré la demande de la cour, le liquidateur n’a pas transmis l’original du contrat.

La cour retient que la rupture a pris effet le 31 décembre 2021, mais qu’elle ne pouvait être fondée sur une période d’essai non établie. Elle la qualifie de licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixe plusieurs créances au passif de la liquidation et ordonne la remise de documents sociaux conformes.

• Stipulation expresse de la période d’essai dans le contrat ou la lettre d’embauche.
• Preuve de la clause supportée par l’employeur.
• Production de l’original lorsque les signatures sont contestées.
• Vérification d’écriture rendue possible par la pièce originale.
• Rupture intervenue pendant la période d’essai régulièrement établie.
• Demande figurant dans le dispositif lorsqu’elle est soumise à la cour.

• Deux copies divergentes du contrat de travail du 2 novembre 2021.
• Absence de production de l’original du contrat par le liquidateur.
• Documents de fin de contrat mentionnant le 31 décembre 2021.
• Plainte du salarié dénonçant plusieurs pièces comme falsifiées.

Le salarié obtient la fixation de créances au passif de la liquidation au titre du préavis, des congés payés, du licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles. Le liquidateur doit remettre les documents sociaux conformes, tandis que la garantie de l’AGS intervient dans les limites légales et réglementaires.

• Fixation de 371,80 € bruts au titre du préavis.
• Fixation de 37,18 € bruts de congés payés afférents.
• Fixation de 1 200 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Remise d’un bulletin de paie, d’une attestation France Travail et d’un reçu pour solde de tout compte.
• Garantie des créances par l’AGS selon les plafonds applicables.
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés de liquidation.

À faire

• Conserver l’original du contrat de travail.
• Vérifier la signature de la clause d’essai.
• Documenter la date exacte de notification de rupture.
• Produire les documents de fin de contrat.
• Inscrire les créances au passif de la liquidation.

À éviter

• Se prévaloir d’une copie contestée sans original.
• Antidater une notification de rupture.
• Confondre rupture d’essai et licenciement.
• Présenter une demande uniquement dans les motifs.
• Négliger la remise des documents sociaux conformes.

La stipulation écrite de la période d’essai

nLa période d’essai doit être expressément stipulée dans la lettre d’embauche ou le contrat de travail, conformément aux articles L 1221-19, L 1221-20 et L 1221-23 du code du travail. La charge de cette preuve pèse sur l’employeur. En présence de deux contrats aux signatures divergentes et en l’absence de production de l’original, l’employeur ne peut se prévaloir de la clause d’essai.n

La recevabilité de la vérification d’écritures en appel

nLa demande de vérification d’écritures constitue une mesure d’instruction destinée à contester la valeur probante d’une pièce adverse. Elle n’est pas une prétention nouvelle au sens des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile et demeure recevable lorsqu’elle est présentée pour la première fois en appel.n

La qualification de la rupture sans période d’essai établie

nLa cour retient une rupture effective au 31 décembre 2021, conformément aux documents de fin de contrat, mais dépourvue de cause réelle et sérieuse faute de rupture régulière de la période d’essai. Elle applique l’article L 1235-3 du code du travail et accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’un préavis d’une semaine et les congés payés afférents.

Article 786 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article L 1221-19 du Code du travail, Article L 1221-20 du Code du travail, Article L 1221-23 du Code du travail, Article 564 du Code de procédure civile, Article 910-4 du Code de procédure civile, Article L 1235-3 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile