Banque / Crédits > négligence grave
La preuve de la négligence grave du payeur – Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/11561 : En application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, le prestataire doit prouver l’authentification, l’enregistrement, la comptabilisation, l’absence de déficience technique et la négligence grave. La validation répétée de paiements présentés comme des annulations, sans vérification de leur nature, a rendu la fraude possible et constitue une négligence grave, indépendamment de la bonne foi du payeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — négligence grave— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.