Déchéance du droit aux intérêts pour absence de preuve de remise de la FIPEN dans un prêt personnel

En application des articles R. 632-1, L. 312-12 et R. 312-2 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre de crédit, notamment la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN). La charge de cette preuve pèse sur le prêteur.

La signature de l’offre comportant une clause de reconnaissance de remise constitue seulement un indice. Elle doit être corroborée par un ou plusieurs éléments complémentaires. Un document émanant exclusivement de la banque ne suffit pas à corroborer cette clause. En l’espèce, le prêteur ne produisait qu’un exemplaire vierge du dossier de financement et la FIPEN versée aux débats ne comportait pas la mention « À conserver ». La déchéance du droit aux intérêts contractuels a donc été confirmée, entraînant le rejet des demandes en paiement et la condamnation du prêteur aux dépens d’appel.

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La cour confirme la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels, faute de preuve de remise de la fiche d’informations précontractuelles normalisées. L’exemplaire vierge produit et l’absence de la mention « À conserver » ne suffisent pas à établir cette remise. Les demandes du prêteur sont rejetées et celui-ci est condamné aux dépens d’appel.

Un prêteur a consenti un prêt personnel de 27 700 euros à un emprunteur, au taux débiteur annuel de 7,30 %. Après des impayés, il l’a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme avant de réclamer le paiement du solde avec intérêts contractuels.

Le tribunal judiciaire a déclaré la demande recevable, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et rejeté les demandes du prêteur, faute de preuve de remise de la fiche d’informations précontractuelles normalisées. Le prêteur a interjeté appel en soutenant que cette fiche avait été remise dans la liasse contractuelle, même si elle n’était pas signée.

La cour relève que la signature de l’offre ne constitue qu’un indice et que le prêteur ne produit qu’un exemplaire vierge du dossier de financement. La fiche produite ne porte pas la mention « À conserver ». La déchéance du droit aux intérêts et le rejet des demandes sont confirmés, avec condamnation du prêteur aux dépens d’appel.

• Vérifier d’office la régularité de l’offre de crédit
• Identifier l’obligation de remise préalable de la FIPEN
• Faire peser la preuve de la remise sur le prêteur
• Considérer la clause signée comme un simple indice
• Exiger un ou plusieurs éléments complémentaires corroborants
• Écarter un document émanant exclusivement de la banque
• Prononcer la déchéance en l’absence de preuve suffisante

• Offre de crédit signée contenant une clause de remise
• Exemplaire vierge du dossier de financement produit par le prêteur
• FIPEN versée aux débats sans mention « À conserver »
• Absence d’élément complémentaire corroborant la remise effective

Le prêteur ne peut obtenir les intérêts contractuels ni le paiement demandé lorsque la remise de la FIPEN n’est pas démontrée. L’emprunteur bénéficie de la déchéance des intérêts, tandis que le prêteur supporte le rejet de ses demandes et les dépens d’appel.

• Exclusion des intérêts contractuels réclamés
• Rejet de la demande principale en paiement
• Maintien de la déchéance du droit aux intérêts
• Charge de prouver la remise documentaire sur le prêteur
• Condamnation du prêteur aux dépens d’appel

À faire

• Conserver la version remise de la FIPEN
• Identifier clairement les documents à conserver
• Rassembler des éléments externes corroborant la remise
• Vérifier la conformité de la fiche aux articles applicables
• Produire la liasse contractuelle personnalisée complète

À éviter

• Se limiter à une clause type signée
• Produire uniquement un dossier de financement vierge
• Présenter un document bancaire sans corroboration
• Omettre la preuve de remise préalable
• Réclamer les intérêts sans vérifier la régularité documentaire

La preuve de la remise de la FIPEN

La charge de la preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées incombe au prêteur. La signature de l’offre contenant une clause de reconnaissance de remise constitue seulement un indice, qui doit être corroboré par des éléments complémentaires. Un document émanant exclusivement de la banque ne suffit pas à cette corroboration.

Le contrôle d’office de la régularité du crédit

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre de crédit au regard des dispositions d’ordre public, y compris lorsqu’elles sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.

La sanction du défaut de preuve documentaire

Le prêteur ne produisait qu’un exemplaire vierge du dossier de financement. La FIPEN versée aux débats ne comportait pas la mention « À conserver ». Ces éléments ne démontraient pas la remise effective de la fiche, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts et le rejet des demandes ont été confirmés.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article R. 312-2 du Code de la consommation, Article L. 312-5 du Code de la consommation