Compétence internationale : clause attributive luxembourgeoise applicable à une action en restitution fondée sur l’enrichissement sans cause

La clause attributive de juridiction prévue par l’article 14.2 de la convention de cession de créances a été jugée applicable aux demandes de restitution, même si celles-ci étaient fondées sur l’enrichissement sans cause. La qualification subsidiaire de l’action, au sens de l’article 1303-3 du Code civil, ne modifie pas la nature contractuelle de la relation à l’origine du litige. Sur le fondement de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, la clause désignant les tribunaux luxembourgeois produit un effet exclusif ; le tribunal judiciaire français s’est donc déclaré incompétent pour connaître de ces demandes.

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure. En application de l’article 378 du Code de procédure civile, elle doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge a retenu sa tardiveté, la plainte pénale ayant été déposée après l’introduction de l’instance et après une précédente décision du juge de la mise en état. Il a également relevé l’absence d’éléments établissant une influence déterminante de la procédure pénale sur le litige civil.

Sur le fondement de l’article 789 du Code de procédure civile, l’examen de la fin de non-recevoir tirée du statut salarié a été renvoyé à la formation de jugement, en raison de la complexité du moyen et de l’état d’avancement de l’instruction. L’amende civile et les dommages-intérêts pour procédure abusive ont été refusés faute de comportement dilatoire ou fautif caractérisé. La partie perdante sur l’incident supporte les dépens la concernant et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence internationale concernant la lettre de mission, faute d’identification précise des demandes concernées. Il a en revanche retenu la clause attribuant compétence aux tribunaux luxembourgeois pour les demandes de la société intervenante. Les demandes de sursis ont été rejetées, et celle-ci condamnée aux dépens et à 1 000 euros.

Un demandeur recherche la responsabilité civile professionnelle de plusieurs défendeurs dans un litige lié à des opérations d’investissement et à l’utilisation de fonds. Un défendeur invoque une clause attributive de juridiction figurant dans une lettre de mission conclue en Algérie. Une société intervenante volontaire sollicite la restitution de 2,4 millions d’euros, en contestant une cession de créance et en invoquant l’enrichissement sans cause.

Le juge de la mise en état rejette l’exception d’incompétence internationale concernant la lettre de mission, faute d’identification précise des demandes visées. En revanche, il retient la clause désignant les tribunaux luxembourgeois pour les demandes de la société intervenante.

Deux demandes de sursis fondées sur des procédures pénales sont rejetées, l’une étant tardive et l’autre dépourvue d’incidence déterminante établie. La fin de non-recevoir tirée du statut salarié d’un défendeur sera examinée par la formation de jugement. La société intervenante est condamnée aux dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité de 1 000 euros.

• Existence d’une clause attributive de juridiction écrite
• Rattachement du litige à la convention contractuelle
• Identification suffisamment précise des demandes soumises au juge
• Présentation du sursis avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
• Établissement d’une incidence déterminante de la procédure pénale
• Complexité du moyen excédant les attributions du juge de la mise en état

• Lettre de mission conclue le 15 janvier 2022
• Convention de cession de créances du 20 décembre 2019
• Clause contractuelle désignant les tribunaux luxembourgeois
• Conclusions d’intervention volontaire et fondement invoqué de l’enrichissement sans cause
• Date de dépôt de la plainte pénale et ordonnance antérieure du juge de la mise en état

La société intervenante doit saisir la juridiction luxembourgeoise pour sa demande de restitution et supporte les dépens de l’incident la concernant. Les demandes de sursis ne suspendent pas l’instance, tandis que la fin de non-recevoir fondée sur le statut salarié reste à examiner au fond par la formation de jugement.

• Renvoi de la demande de restitution devant les juridictions luxembourgeoises
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Prise en charge des dépens concernant la société intervenante
• Poursuite de la mise en état sans sursis pénal
• Examen ultérieur de la responsabilité personnelle du salarié

À faire

• Identifier précisément chaque demande soumise à la juridiction
• Vérifier toute clause attributive de juridiction applicable
• Produire l’intégralité des conventions invoquées
• Soulever le sursis avant toute défense au fond
• Établir l’incidence concrète de la procédure pénale

À éviter

• Présenter une exception d’incompétence globalement
• Invoquer l’enrichissement sans cause sans analyser le contrat source
• Former tardivement une demande de sursis
• Produire une plainte pénale caviardée ou insuffisamment étayée
• Confondre salarié et responsable personnel sans caractériser la faute

La compétence exclusive d’une clause attributive de juridiction contractuelle

La clause de l’article 14.2 de la cession de créances désigne les tribunaux de l’arrondissement de Luxembourg pour tout litige relevant de la convention. Selon l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, une telle clause écrite institue une compétence exclusive, sauf convention contraire. Le fondement invoqué, l’enrichissement sans cause, demeure sans incidence lorsque le litige trouve sa source dans la relation contractuelle de cession.

La tardiveté de la demande de sursis à statuer

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis constitue une exception de procédure devant être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge a déclaré irrecevable la demande formée après l’introduction de l’instance et après une précédente intervention du juge de la mise en état. L’évolution alléguée de l’information pénale ne constituait pas un fait générateur suffisant.

Le renvoi d’une fin de non-recevoir à la formation de jugement

Sur le fondement de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ne pas trancher une fin de non-recevoir lorsque son examen excède ses attributions en raison de la complexité du moyen et de l’état d’avancement de l’instruction. Le moyen tiré du statut salarié sera donc examiné avec le fond.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 1303-3 du Code civil, Article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 378 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile