Nullité de la mise en demeure URSSAF : absence de preuve de l’envoi recommandé au micro-entrepreneur

En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement de cotisations doit être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par le travailleur indépendant. La charge de la preuve de cet envoi incombe à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité.

L’URSSAF ne produisant aucun élément permettant d’établir l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le tribunal ne pouvait vérifier le respect de cette formalité préalable. La mise en demeure a donc été déclarée nulle et les demandes reconventionnelles de l’organisme ont été rejetées.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’URSSAF, partie perdante, a été condamnée aux dépens.

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Un micro-entrepreneur contestait une mise en demeure de cotisations sociales après le rejet de son recours amiable. Bien qu’il n’ait pas comparu, le tribunal a examiné les pièces produites. L’URSSAF ne démontrait pas l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci a été annulée, les demandes de paiement rejetées et l’organisme condamné aux dépens.

Un micro-entrepreneur affilié à l’URSSAF au titre du régime social des travailleurs indépendants a fait l’objet d’une mise en demeure réclamant des cotisations et contributions sociales impayées. Après le rejet de son recours par la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de la créance.

Le demandeur, absent à l’audience, avait sollicité un report pour des raisons de santé et transmis des documents médicaux ainsi que des justificatifs de revenus. L’URSSAF demandait la validation de la mise en demeure et le paiement d’une somme actualisée.

Le tribunal a relevé que l’organisme ne justifiait pas de l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. La mise en demeure a été annulée, les demandes de l’URSSAF rejetées et celle-ci condamnée aux dépens.

• Mise en demeure préalable à toute action de recouvrement
• Envoi par lettre recommandée ou moyen donnant date certaine
• Réception par le travailleur indépendant redevable
• Preuve de l’envoi supportée par l’organisme de sécurité sociale
• Constat de l’impossibilité de vérifier la régularité de l’envoi
• Nullité prononcée en cas de défaut de justification

• Absence de justificatif d’envoi de la mise en demeure
• Absence de preuve d’une lettre recommandée avec avis de réception
• Mise en demeure du 14 mai 2025
• Documents médicaux et justificatifs de revenus, sans incidence sur la solution

Le travailleur indépendant obtient l’annulation de la mise en demeure et échappe aux demandes de paiement fondées sur cet acte. L’URSSAF ne peut obtenir la validation de sa créance dans cette instance et supporte les dépens.

• Exclusion des demandes reconventionnelles de l’URSSAF
• Annulation de la mise en demeure irrégulièrement prouvée
• Rejet de la demande de paiement des cotisations
• Obligation pour l’URSSAF de supporter les dépens
• Nécessité de conserver la preuve de l’envoi et de la réception

À faire

• Identifier la mise en demeure et les périodes réclamées
• Vérifier la preuve de son envoi au redevable
• Contrôler l’existence d’un avis de réception
• Soulever la nullité en cas de preuve insuffisante
• Produire les échanges avec l’organisme de recouvrement

À éviter

• Se limiter à contester le montant des cotisations
• Négliger la formalité de mise en demeure préalable
• Confondre émission et preuve de l’envoi
• Omettre de vérifier la date certaine de réception
• Présenter des pièces sans lien avec la régularité de l’acte

La preuve de l’envoi de la mise en demeure

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception. La charge de la preuve de l’envoi incombe à l’organisme de sécurité sociale. L’absence de justificatif permettant d’établir cet envoi entraîne la nullité de la mise en demeure.

La nullité de la mise en demeure irrégulière

Faute pour l’URSSAF de démontrer l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le tribunal a déclaré celle-ci nulle. L’organisme a, en conséquence, été débouté de ses demandes reconventionnelles tendant à la validation de la mise en demeure et au paiement des cotisations.

La charge des dépens en cas de perte du procès

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. L’URSSAF, dont les demandes ont été rejetées, a été condamnée aux dépens de l’instance.

Article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, Article 102 ter du code général des impôts, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile