Responsabilité du transporteur pour défaut d’étanchéité de l’emballage et dommages d’oxydation : recours de l’assureur subrogé

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’exonère pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’assignation délivrée selon l’article 684 du même code a été jugée régulière.

La subrogation conventionnelle a été retenue sur la production d’un acte du 25 août 2025 établissant le paiement de l’indemnité d’assurance et la reconnaissance expresse de la subrogation. L’assureur est ainsi recevable à exercer les droits de l’assurée contre le responsable du dommage.

La responsabilité de TRANSIMEX repose sur le défaut d’étanchéité de la housse d’emballage, imputable à son sous-traitant. Le rapport d’expertise établissait que la machine était intacte avant expédition, que le conteneur ne présentait aucun défaut et que la housse avait été agrafée au lieu d’être thermo-soudée. TRANSIMEX répond des actes de son sous-traitant et doit indemniser l’assureur subrogé.

La condamnation porte sur 144 329,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi que sur les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande fondée sur ce texte est rejeté.

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Après l’oxydation d’une machine transportée du Vietnam vers la France, l’expertise a établi que son emballage avait été fermé par agrafes au lieu d’être thermo-soudé. L’assureur de LACROIX EMBALLAGES, subrogé à hauteur de 144 329,18 euros, a obtenu la condamnation de TRANSIMEX, responsable des actes de son sous-traitant, au paiement de l’indemnité, des intérêts et des frais.

LACROIX EMBALLAGES a confié à TRANSIMEX LOGISTICS CORPORATION l’emballage et le transport international d’une machine de moulage par injection depuis le Vietnam vers la France. TRANSIMEX a sous-traité l’emballage à MIC. Le transport maritime a été assuré par CMA CGM, puis un transport terrestre a été effectué.

Au déballage, la machine présentait des traces de rouille et d’oxydation. Une expertise a relevé qu’elle était en bon état avant son expédition, que le conteneur ne présentait aucun défaut et que la housse d’aluminium avait été fermée par agrafes au lieu d’être thermo-soudée.

L’assureur de LACROIX EMBALLAGES a indemnisé celle-ci à hauteur de 144 329,18 euros, puis a invoqué une subrogation conventionnelle contre TRANSIMEX. Cette dernière, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la responsabilité de TRANSIMEX pour les actes de son sous-traitant et l’a condamnée au paiement de l’indemnité, des intérêts, des dépens et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Assignation délivrée conformément à l’article 684 du code de procédure civile.
• Demande régulière, recevable et suffisamment fondée malgré la non-comparution.
• Paiement de l’indemnité d’assurance établi par un acte de subrogation.
• Reconnaissance expresse de la subrogation par l’assurée.
• État intact de la machine avant l’expédition.
• Défaut d’étanchéité de l’emballage imputable au sous-traitant.
• Responsabilité du transporteur pour les actes de son sous-traitant.

• Acte de subrogation du 25 août 2025.
• Preuve du paiement de 144 329,18 euros à l’assurée.
• Rapport d’expertise établi par VERITECH.
• Contrôle du constructeur avant expédition et photographies associées.
• Rapport d’inspection du conteneur avant départ.
• Photographies des traces de rouille au déballage.

L’assureur subrogé obtient le remboursement de l’indemnité versée, tandis que le transporteur supporte la réparation du dommage causé par son sous-traitant. La non-comparution ne fait pas obstacle à la condamnation lorsque la demande et les preuves sont régulièrement établies.

• Recouvrement de 144 329,18 euros auprès du transporteur.
• Application des intérêts au taux légal à compter du jugement.
• Prise en charge des dépens par le transporteur.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Conservation des rapports, photographies et justificatifs de paiement.

À faire

• Formaliser l’acte de subrogation après paiement.
• Conserver les justificatifs d’indemnisation de l’assuré.
• Documenter l’état du bien avant expédition.
• Faire inspecter le conteneur avant son départ.
• Établir les conditions précises d’emballage et d’étanchéité.

À éviter

• Négliger la preuve de l’état initial de la marchandise.
• Utiliser une housse non thermo-soudée.
• Omettre de photographier les dommages au déballage.
• Confier l’emballage sans encadrer le sous-traitant.
• Ignorer une expertise ou ses réunions contradictoires.

La recevabilité de l’action du défendeur non comparant

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de vérifier, malgré la non-comparution du défendeur, la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’assignation délivrée conformément à l’article 684 du même code a été jugée régulière. L’action de l’assureur a été déclarée recevable, son intérêt et sa qualité à agir n’étant pas contestables.

La subrogation conventionnelle de l’assureur

La production d’un acte de subrogation établissant le paiement de l’indemnité par l’assureur et la reconnaissance expresse de la subrogation par l’assurée suffit à caractériser les éléments requis. L’assureur est alors subrogé dans tous les droits et actions de l’assurée pour les conséquences du sinistre.

La responsabilité du transporteur pour son sous-traitant

Le rapport d’expertise établissait l’état intact de la machine avant expédition, l’absence de défaut du conteneur et la fermeture de la housse par agrafes, au lieu d’un thermo-soudage garantissant l’étanchéité. Le dommage résultait de cette non-étanchéité, imputable au sous-traitant. TRANSIMEX devait répondre de ses actes et indemniser l’assureur subrogé.

Article 684 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 871 du code de procédure civile, Article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027