Transports / Fret / Douanes / Voyages
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Rupture brutale d’une relation commerciale de transport : préavis de cinq mois et indemnisation de la baisse des volumes
Transports → Rupture brutale : La cour écarte l’opposabilité des conditions générales ajoutées aux factures, mais retient une rupture fautive de la relation commerciale et une suspension injustifiée des prestations. Elle accorde…
Lire l’article →Responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation : cassation d’une condamnation pour feu rouge sans identification du conducteur
Transports → certificat d’immatriculation : La Cour de cassation casse la condamnation de la titulaire du certificat d’immatriculation, qui contestait être la conductrice ayant franchi un feu rouge. En déduisant sa culpabilité…
Lire l’article →Promesse de cession d’une licence de taxi : absence de levée d’option et rejet de la perte de chance
Transports → levée d’option : Le bénéficiaire d’une promesse portant sur la cession future d’une autorisation de stationnement reproche aux ayants droit de ne pas avoir accompli les démarches nécessaires après le…
Lire l’article →Location-gérance de taxi : délivrance non conforme, résiliation irrégulière et indemnisation du préjudice de jouissance
Transports → Location-gérance de taxi : Dans le cadre d’une location-gérance de taxi, des discordances affectant les documents administratifs ont caractérisé une délivrance non conforme. Le locataire a cessé de payer deux…
Lire l’article →Indemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : évaluation des déficits fonctionnels et exécution provisoire
Transports → déficits fonctionnels : Après un accident ayant entraîné une entorse cervicale et des douleurs lombaires, l’expertise a retenu des déficits fonctionnels temporaires, une consolidation, un déficit fonctionnel permanent de 3…
Lire l’article →Indemnisation du conducteur victime : réduction de 50 % pour dépassement par la droite au regard de l’article R 414-6 du code de la route
Transports → conducteur victime : Le conducteur d’un scooter, heurté par un véhicule tournant à gauche, a été reconnu partiellement fautif pour avoir dépassé par la droite des véhicules arrêtés. Son droit…
Lire l’article →Indemnisation intégrale du dommage corporel après collision arrière : offre conforme et exclusion du doublement des intérêts
Transports → collision arrière : Après avoir été heurtée par l’arrière, la victime a obtenu l’indemnisation de ses frais d’assistance à expertise, de son déficit fonctionnel temporaire, de ses souffrances endurées et…
Lire l’article →Indemnisation intégrale d’une passagère blessée par les portes d’un bus : incidence professionnelle rejetée faute de preuve suffisante
Transports → incidence professionnelle : Une passagère de bus, coincée par les portes, a subi plusieurs contusions, des douleurs cervicales et dorsales ainsi qu’un état anxieux. L’expertise a retenu un déficit fonctionnel…
Lire l’article →Indemnisation du préjudice corporel garanti : évaluation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées après un accident de la circulation
Transports → déficit fonctionnel temporaire : À la suite d’un accident avec délit de fuite, l’expertise a retenu des déficits fonctionnels temporaires, des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 et un déficit fonctionnel…
Lire l’article →Indemnisation du dommage corporel d’une cycliste accidentée : évaluation détaillée des préjudices et exécution provisoire
Transports → préjudices : Une cycliste blessée dans un accident du travail a subi un traumatisme cranio-facial, des plaies, des dermabrasions et des contusions. Le tribunal a suivi les conclusions de l’expertise…
Lire l’article →Indemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : rejet de l’aide humaine pour l’entretien du jardin
Transports → aide humaine : À la suite d’un accident de deux-roues, la victime a obtenu l’indemnisation de ses frais d’assistance à expertise, déficits fonctionnels, souffrances endurées, préjudices esthétique et d’agrément. La…
Lire l’article →Indemnisation intégrale du dommage corporel après accident de la circulation : offre tardive et exécution provisoire de droit
Transports → offre tardive : Après une contusion du bras gauche consécutive à un accident, l’expertise a retenu notamment des déficits fonctionnels temporaires, des souffrances endurées, un préjudice esthétique temporaire et un…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Transports
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