Responsabilité hospitalière : absence de conservation des données médicales et perte de chance probatoire lors d’une intervention libérale

L’absence d’enregistrement, de collecte ou de conservation de données médicales nécessaires à la compréhension des soins constitue un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé. Elle justifie l’inversion de la charge de la preuve : l’établissement doit démontrer que les soins prodigués étaient appropriés. Cette solution est rattachée aux articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique.

Lorsque l’acte a été réalisé par un praticien libéral et que l’établissement ne rapporte pas cette preuve, le manquement fait perdre au patient ou à ses ayants droit une chance de démontrer que la faute du praticien est à l’origine de l’intégralité du dommage corporel. Le montant de cette perte de chance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La Cour de cassation valide néanmoins le rejet du pourvoi, car la faute de l’hôpital et la perte de chance avaient été retenues, tandis que le principe d’une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale était devenu irrévocable. La cassation antérieure étant limitée au quantum de la réparation, l’arrêt est maintenu.

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À la suite du décès d’un patient après une ablation cardiaque, la cour d’appel a retenu une faute de l’établissement, qui n’avait pas conservé les données du geste opératoire, entraînant une perte de chance de prouver une faute médicale. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ONIAM et admet qu’un tel défaut puisse inverser la charge de la preuve.

Un patient atteint de troubles cardiaques a subi, dans une clinique, une ablation robotisée de fibrillation auriculaire par radiofréquence réalisée par un praticien libéral. Une perforation de l’œsophage est survenue après l’intervention et a entraîné son décès.

Après expertise, son épouse et ses filles ont recherché la responsabilité du praticien, de l’établissement de santé et l’indemnisation par l’ONIAM. Une première décision a retenu un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité nationale. La cour d’appel a ensuite considéré que l’établissement avait commis une faute en ne conservant pas les données relatives au geste opératoire, ce qui avait fait perdre une chance de prouver une faute du praticien.

Après une cassation limitée, la cour d’appel a maintenu cette analyse. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ONIAM : l’absence de conservation de données médicales peut inverser la charge de la preuve et fonder une perte de chance, même si seul un élément du dossier manque.

• Données médicales nécessaires à la compréhension des soins prodigués
• Absence d’enregistrement, de collecte ou de conservation imputable à l’établissement
• Impossibilité pour le patient ou ses ayants droit d’établir une faute
• Défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé
• Acte médical accompli par un praticien exerçant à titre libéral
• Absence de preuve par l’établissement du caractère approprié des soins
• Évaluation souveraine de la perte de chance par les juges du fond

• Données relatives à la durée des tirs de radiofréquence
• Données relatives à l’intensité et à la température des tirs
• Données d’activité et de fonctionnement du robot opératoire
• Constat de l’absence de collecte et de conservation des données
• Expertise obtenue en référé sur les conséquences de l’intervention

L’établissement de santé demeure responsable d’une perte de chance lorsque la conservation incomplète des données empêche d’établir une faute du praticien libéral. L’ONIAM conserve sa charge indemnitaire au titre de la solidarité nationale dans la mesure devenue irrévocable, tandis que le pourvoi est rejeté et les dépens mis à sa charge.

• Maintien de la reconnaissance du manquement de l’établissement
• Inversion de la charge de la preuve sur l’adéquation des soins
• Indemnisation limitée à la perte de chance probatoire
• Maintien du principe d’intervention de l’ONIAM
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les données médicales indispensables à la compréhension du geste
• Vérifier leur enregistrement dans le dossier médical
• Contrôler les durées légales de conservation des données
• Documenter les fonctionnalités du système utilisé en 2013
• Évaluer distinctement la perte de chance probatoire

À éviter

• Assimiler l’absence partielle de données à une absence juridiquement neutre
• Confondre accident médical non fautif et faute de conservation
• Négliger les données techniques du dispositif opératoire
• Présumer l’existence d’une faute du praticien sans preuve
• Étendre une cassation limitée au-delà du quantum indemnisatoire

L’inversion de la charge de la preuve en cas de données médicales manquantes

Lorsque l’établissement de santé n’enregistre, ne collecte ou ne conserve pas les données médicales nécessaires, ce défaut d’organisation et de fonctionnement place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’établir une faute. La charge de la preuve est alors inversée : l’établissement doit démontrer que les soins prodigués étaient appropriés. Cette règle s’applique également lorsque seules certaines données du dossier médical n’ont pas été conservées.

La perte de chance liée à un acte d’un praticien libéral

Lorsque l’acte a été accompli par un praticien exerçant à titre libéral et que l’établissement ne prouve pas le caractère approprié des soins, la faute de l’établissement fait perdre au patient ou à ses ayants droit une chance de démontrer que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel. L’évaluation de cette perte de chance relève souverainement des juges du fond.

La portée d’une cassation limitée au quantum de la réparation

La Cour maintient la solution dès lors que la faute de l’établissement et la perte de chance avaient été admises, tandis que le principe d’un accident médical indemnisable par l’ONIAM était devenu irrévocable en l’absence de pourvoi sur ce point. La cassation antérieure étant limitée au quantum de la réparation, le moyen ne peut entraîner la cassation.

Article L. 1142-1 du code de la santé publique, Article L. 1142-15 du code de la santé publique, Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile