Le droit de suite après la résiliation du mandat – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 24/01375

Le droit de suite après la résiliation du mandat – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 24/01375 : La clause contractuelle conserve les droits à commission lorsque l’opération intervient dans les deux années suivant l’expiration du mandat avec une personne ayant échangé avec le mandataire dans le cadre de la mission. Les discussions et l’avant-contrat étant intervenus pendant la validité du mandat, la cession entre associés reste soumise au droit de suite.