Commission de succès d’un mandat de cession : rémunération réduite à la participation effectivement cédée malgré le droit de suite

Le mandat de conseil à la cession oblige le mandant à rémunérer le mandataire lorsque les diligences contractuellement prévues ont été accomplies. Au visa des articles 1103, 1104, 1998, 1999, 2000, 2001 et 1353 du Code civil, le tribunal retient la mise en relation avec un acquéreur potentiel, la préparation d’un mémorandum, l’établissement d’une liste d’acquéreurs et les échanges conduits pour l’évaluation et la vente.

La clause de droit de suite demeure applicable lorsque la cession intervient après la résiliation, dès lors que les échanges avec l’acquéreur ont eu lieu pendant la validité du mandat et que la cession entre dans le périmètre contractuel. Toutefois, la commission minimale calculée sur la valorisation de 100 % des titres doit être réduite proportionnellement à la fraction effectivement cédée. La rémunération est ainsi fixée à 22 500 euros HT, correspondant à 50 % de la commission due au titre de la participation concernée. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité de 2 000 euros est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Mandatée pour rechercher un acquéreur et assister deux holdings dans une opération de cession, une société de conseil réclamait une commission de succès après la vente d’une partie des titres. Le mandant contestait les diligences accomplies, le droit de suite et le montant demandé. Le tribunal a reconnu l’exécution du mandat et le droit à rémunération, en réduisant la commission à proportion des titres cédés.

Une société de conseil spécialisée dans les opérations de cession a reçu mandat de deux sociétés holdings pour rechercher un acquéreur et les assister dans les études et négociations relatives à la cession d’une société détenue par celles-ci. Le mandat prévoyait une rémunération fixe ainsi qu’une commission de succès calculée à 3,5 % de l’opération, avec un minimum, et une clause de droit de suite.

Après la présentation d’un acquéreur potentiel, une lettre d’intention a été communiquée aux mandants. Le mandat a ensuite été résilié, puis une cession de la moitié des titres est intervenue entre les sociétés concernées. Le mandataire a réclamé sa commission à l’un des mandants. Celui-ci contestait l’exécution des diligences, l’application du droit de suite et le montant demandé. Le tribunal a reconnu l’exécution du mandat et le droit à rémunération, mais a réduit la commission à proportion des titres effectivement cédés.

• Existence d’un mandat prévoyant une rémunération variable
• Preuve des diligences minimales imposées par le contrat
• Mise en relation avec un acquéreur potentiel
• Échanges intervenus pendant la période de validité du mandat
• Opération réalisée dans le périmètre du droit de suite
• Réduction de la commission selon la fraction de capital effectivement cédée

• Lettre d’intention communiquée aux mandants le 22 novembre 2022
• Acte de cession faisant référence au protocole d’accord
• Mémorandum de présentation ratifié par les cédants
• Liste des acquéreurs potentiels ratifiée par les cédants
• Échanges avec les cédants et leurs comptables

Le mandataire obtient le paiement d’une commission, mais celle-ci est limitée à la fraction de capital effectivement cédée. Le mandant supporte les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la clause de droit de suite peut maintenir la rémunération après la résiliation lorsque les échanges sont antérieurs.

• Paiement de 22 500 euros HT au mandataire
• Application du droit de suite à la cession réalisée
• Réduction de la commission selon les titres cédés
• Prise en charge des entiers dépens par le mandant
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le mandat et ses clauses de rémunération
• Documenter chaque mise en relation avec un acquéreur
• Constituer le mémorandum de présentation de la cible
• Tracer les échanges et diligences réalisés
• Vérifier la fraction de capital effectivement cédée

À éviter

• Réclamer la commission intégrale sans vérifier les titres cédés
• Négliger la clause de droit de suite
• Interrompre la conservation des preuves contractuelles
• Confondre résiliation du mandat et extinction automatique du droit à commission
• Omettre les frais irrépétibles et les dépens dans l’évaluation du risque

La rémunération variable du mandataire dans un mandat de cession

La commission de succès suppose la preuve des diligences minimales prévues au mandat. Le tribunal retient la mise en relation avec un acquéreur, la préparation d’un mémorandum, une liste d’acquéreurs potentiels et les échanges relatifs à l’évaluation et à la vente. Les articles 1103, 1104, 1999 et 1353 du Code civil fondent l’exécution contractuelle, la bonne foi, le paiement de la rémunération promise et la charge de la preuve.

Le droit de suite après la résiliation du mandat

La clause contractuelle conserve les droits à commission lorsque l’opération intervient dans les deux années suivant l’expiration du mandat avec une personne ayant échangé avec le mandataire dans le cadre de la mission. Les discussions et l’avant-contrat étant intervenus pendant la validité du mandat, la cession entre associés reste soumise au droit de suite.

La réduction proportionnelle de la commission de succès

La commission minimale calculée sur la valorisation de 100 % des titres ne peut être intégralement due lorsque l’opération porte seulement sur la moitié du capital. Le tribunal applique une réduction proportionnelle à la participation cédée et retient 22 500 euros HT.

Article 813 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1998 du Code civil, Article 1999 du Code civil, Article 2000 du Code civil, Article 2001 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1991 du Code civil, Article 517 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile