Résolution de la vente d’un véhicule TPMR pour défaut de délivrance conforme et absence d’équipements de sécurité

La délivrance d’un véhicule présenté comme TPMR implique la conformité de ses caractéristiques administratives et de ses équipements à l’usage convenu. Sur le fondement des articles 1603, 1604, 1610 et 1615 du Code civil, ainsi que des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-6 et L217-8 du Code de la consommation, l’absence de mention « handicap », de plaque d’identification de la transformation et de dispositifs d’arrimage caractérise une délivrance non conforme. La gravité du manquement, renforcée par la nécessité de travaux d’aménagement, justifie la résolution de la vente plutôt qu’une mise en conformité imposée à l’acheteur.

La restitution du prix est ordonnée contre restitution du véhicule. En revanche, les cotisations d’assurance ne constituent pas un préjudice imputable, puisqu’elles auraient été dues même en présence d’une délivrance conforme. Le préjudice de jouissance n’est pas établi par un simple devis non suivi de dépense, et le préjudice moral n’est pas démontré sans justificatifs précis. L’article 1611 du Code civil ne permet l’indemnisation que d’un préjudice effectivement résultant du défaut de délivrance.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure applicable sur le fondement des articles 514 et 514-1 du même code.

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Un véhicule d’occasion vendu comme adapté au transport de personnes à mobilité réduite ne comportait pas les équipements ni les mentions administratives nécessaires. L’expertise a relevé plusieurs non-conformités affectant sa transformation. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution du véhicule et du prix, mais a rejeté les demandes concernant l’assurance, la privation d’usage et le préjudice moral.

Un acheteur a acquis auprès de la SARL A.CARTOP un véhicule d’occasion présenté comme adapté au transport de personnes à mobilité réduite. Le bon de commande mentionnait la qualification TPMR, mais le certificat d’immatriculation ne comportait pas la mention « handicap ».

Une expertise amiable a relevé que le véhicule était administrativement décrit comme un véhicule neuf places, alors qu’il comportait six places après transformation. Elle a également constaté l’absence de plaque d’identification de la transformation et d’équipements nécessaires à l’arrimage d’un fauteuil roulant et à la sécurité de la personne transportée.

L’acheteur a demandé la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de plusieurs préjudices. Le tribunal a prononcé la résolution et ordonné la restitution réciproque du véhicule et du prix. Il a rejeté les demandes relatives aux cotisations d’assurance, à la privation d’usage et au préjudice moral, faute de lien causal ou de justificatifs suffisants.

• Caractéristiques TPMR expressément prévues au bon de commande
• Différence entre les caractéristiques convenues et le véhicule délivré
• Absence de mention « handicap » sur le certificat d’immatriculation
• Absence de plaque d’identification de la transformation
• Absence d’équipements d’arrimage et de sécurité obligatoires
• Gravité suffisante du défaut pour justifier la résolution
• Préjudice personnel, certain et causalement imputable au manquement

• Bon de commande mentionnant la qualification TPMR
• Certificat d’immatriculation décrivant un véhicule neuf places
• Rapport d’expertise amiable constatant la non-conformité
• Absence constatée de plaque d’identification de transformation
• Absence constatée de dispositifs d’arrimage du fauteuil roulant
• Devis Handynamic chiffrant les travaux de mise en conformité

La SARL A.CARTOP doit restituer le prix et récupérer le véhicule à ses frais. L’acheteur doit restituer le véhicule, tandis que les demandes indemnitaires non suffisamment prouvées restent rejetées.

• Résolution judiciaire de la vente
• Restitution de 20 148,76 euros par le vendeur
• Restitution du véhicule par l’acheteur
• Rejet du remboursement des cotisations d’assurance
• Rejet des préjudices de jouissance et moral
• Paiement des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les mentions TPMR du bon de commande
• Comparer le certificat d’immatriculation aux caractéristiques contractuelles
• Documenter les équipements de sécurité et d’arrimage
• Faire établir une expertise technique contradictoire
• Conserver factures et justificatifs de préjudices

À éviter

• Accepter une mise en conformité sans évaluer sa suffisance
• Fonder une demande indemnitaire sur un simple devis
• Réclamer des cotisations légalement obligatoires comme préjudice
• Alléguer un préjudice moral sans pièces justificatives
• Négliger la restitution matérielle du véhicule après résolution

La délivrance conforme des véhicules adaptés

La non-conformité aux caractéristiques contractuelles constitue une inexécution de l’obligation de délivrance au sens des articles 1603, 1604 et 1615 du Code civil. Les articles L217-3 et L217-4 du Code de la consommation exigent la conformité du bien à sa description, sa fonctionnalité et son usage prévus au contrat. L’absence de mention « handicap », de plaque d’identification et de dispositifs d’arrimage caractérise ici cette non-conformité.

La gravité du défaut justifiant la résolution

L’article L217-8 du Code de la consommation permet la résolution en cas de défaut de conformité. La juridiction retient la gravité du manquement en raison de l’inaptitude du véhicule au transport sécurisé d’une personne à mobilité réduite et du coût des travaux nécessaires. Cette gravité dispense l’acheteur d’accepter une mise en conformité imposée par le vendeur.

La preuve des préjudices indemnisables

Sur le fondement de l’article 1611 du Code civil, seul le préjudice résultant du défaut de délivrance peut être réparé. Les cotisations d’assurance auraient été dues même en cas de conformité. Un simple devis ne prouve ni une dépense ni un préjudice de jouissance, tandis que le préjudice moral doit être étayé par des précisions et pièces justificatives.

Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 1611 du Code civil, Article 1615 du Code civil, Article 1101 du Code civil, Article 1102 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article L217-3 du Code de la consommation, Article L217-4 du Code de la consommation, Article L217-5 du Code de la consommation, Article L217-6 du Code de la consommation, Article L217-8 du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile