Résolution de la vente pour défaut de conformité d’une batterie de moto électrique réparée hors délai

Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois de la délivrance, délai ramené à douze mois pour un bien d’occasion, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation. Le défaut apparu dans ce délai est présumé exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire.

En application des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-8 et L217-14 du Code de la consommation, le consommateur peut obtenir la résolution lorsque la mise en conformité intervient au-delà de trente jours ou lorsque la non-conformité persiste. La juridiction retient ici que le vendeur avait reconnu la défectuosité de la batterie et n’avait proposé son remplacement qu’environ dix mois après la préconisation initiale. La résolution est donc prononcée malgré l’absence de preuve suffisante concernant les autres désordres.

Selon l’article L217-16 du Code de la consommation, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix et le consommateur restituer le bien aux frais du vendeur. L’utilisation du véhicule ne justifie aucune indemnité au profit du vendeur. En revanche, les demandes indemnitaires du consommateur sont rejetées, notamment parce qu’il avait refusé un véhicule de prêt, poursuivi l’utilisation de la moto et n’avait pas donné suite à la proposition de remplacement de la batterie. Les dépens sont partagés et l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’achat d’une moto électrique d’occasion, des anomalies sont apparues et la batterie, couverte par la garantie, n’a pas été remplacée dans le délai de mise en conformité. L’expertise n’a toutefois pas établi l’existence des autres désordres lors de la vente. La vente a été résolue pour défaut de conformité de la batterie. Le vendeur doit restituer le prix et reprendre la moto, sans indemnisation complémentaire.

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur professionnel une moto électrique d’occasion pour 17 800 euros. Après l’apparition de bruits anormaux, la courroie a été remplacée, puis différents contrôles ont été réalisés. Le vendeur a ensuite préconisé le remplacement de la batterie, encore couverte par la garantie, et proposé un véhicule de prêt.

La batterie n’a finalement pas été remplacée dans les trente jours suivant la demande de mise en conformité. Une expertise judiciaire a relevé plusieurs anomalies, mais n’a pas établi que les problèmes de freinage et autres désordres existaient lors de la vente. Le vendeur avait tardivement rappelé la disponibilité de la batterie, sans réponse de l’acheteur.

La juridiction prononce la résolution de la vente en raison du défaut de conformité affectant la batterie. Le vendeur doit restituer le prix et reprendre la moto. Les demandes d’indemnisation de l’acheteur sont rejetées, notamment en raison de son refus du véhicule de prêt et de la poursuite de l’utilisation du bien.

• Défaut de conformité apparu dans les douze mois suivant la vente d’un bien d’occasion
• Présomption d’existence du défaut lors de la délivrance
• Défectuosité de la batterie reconnue par le vendeur professionnel
• Absence de remplacement dans les trente jours suivant la demande
• Preuve insuffisante de l’antériorité des autres dysfonctionnements
• Restitution du prix contre restitution du véhicule

• Factures de remplacement de courroie et d’intervention sur le véhicule
• Préconisation du remplacement de la batterie sous garantie
• Courriels relatifs à la disponibilité tardive de la batterie
• Rapport d’expertise judiciaire contradictoire
• Constat d’utilisation du véhicule sur 9 242 kilomètres

Le vendeur doit restituer l’intégralité du prix et reprendre le véhicule à ses frais après paiement. L’acheteur obtient la résolution, mais ses demandes indemnitaires sont rejetées en raison de l’utilisation poursuivie, du refus du véhicule de prêt et de l’absence de réponse aux propositions de réparation.

• Restitution de 17 800 euros par le vendeur
• Reprise du véhicule aux frais du vendeur
• Restitution du véhicule par l’acheteur après paiement
• Rejet du préjudice de jouissance et des frais annexes
• Absence d’indemnité d’utilisation au profit du vendeur
• Partage des dépens, incluant les frais d’expertise

À faire

• Identifier précisément le défaut de conformité invoqué
• Conserver les factures et échanges avec le vendeur
• Formaliser la demande de mise en conformité
• Contrôler le délai légal de trente jours
• Documenter les propositions de réparation ou de remplacement

À éviter

• Attendre sans relancer le vendeur sur la réparation
• Refuser un véhicule de remplacement sans justification
• Poursuivre l’utilisation du bien sans réserves documentées
• Invoquer des désordres non rattachés à la vente
• Interrompre les négociations sans conserver les échanges

La présomption d’antériorité du défaut de conformité

Le défaut apparu dans les douze mois suivant l’acquisition d’un bien d’occasion est présumé exister lors de la délivrance, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation. La défectuosité de la batterie, apparue peu après la vente et reconnue par le vendeur, bénéficie de cette présomption. Les autres désordres ne sont pas retenus, faute d’éléments établissant leur antériorité.

La résolution pour mise en conformité tardive

L’article L217-14 du Code de la consommation autorise la résolution lorsque la mise en conformité intervient au-delà de trente jours suivant la demande du consommateur. La batterie avait été préconisée en octobre 2022, tandis que son remplacement n’était envisagé qu’à partir du 10 août 2023. Ce dépassement du délai légal justifie la résolution.

Les restitutions consécutives à la résolution

Selon l’article L217-16 du Code de la consommation, le vendeur restitue le prix et le consommateur restitue le bien aux frais du vendeur. La juridiction exclut toute indemnité d’utilisation ou de dégradation au profit du vendeur. Les préjudices invoqués par le consommateur sont toutefois rejetés, notamment parce qu’il avait refusé un véhicule de prêt et continué à utiliser la moto.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L217-1 du Code de la consommation, Article L217-2 du Code de la consommation, Article L216 du Code de la consommation, Article L217-3 du Code de la consommation, Article L217-4 du Code de la consommation, Article L217-5 du Code de la consommation, Article L217-7 du Code de la consommation, Article L217-8 du Code de la consommation, Article L217-14 du Code de la consommation, Article L217-16 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile