Résolution de la vente d’un véhicule saisi pour manquement à l’obligation de délivrance conforme

La saisie du véhicule empêchant son immatriculation au nom de l’acquéreur constitue, selon le jugement, un manquement grave du vendeur professionnel à son obligation de délivrance conforme. Cette inexécution justifie la résolution de la vente et la restitution du prix de 3 430 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

Le préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité d’utiliser le véhicule est indemnisé à hauteur de 500 euros. Le vendeur doit récupérer le véhicule à ses frais dans le mois suivant la signification, après paiement de la restitution, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Les dépens sont mis à sa charge. Le jugement est réputé contradictoire et son exécution provisoire est constatée. La mise à disposition du jugement est réalisée conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

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Après l’achat d’une Renault Clio impossible à immatriculer en raison d’une saisie, l’acheteur a demandé la résolution de la vente. Le tribunal, statuant en l’absence du vendeur, a retenu un manquement grave à l’obligation de délivrance, prononcé la résolution et ordonné la restitution du prix. Il a également accordé 500 euros pour le préjudice de jouissance et imposé la reprise du véhicule sous astreinte.

Un acheteur a acquis auprès de la SAS CENTRE AUTO 38 une Renault Clio III d’occasion pour 3 430 euros. Il s’est toutefois révélé impossible de faire immatriculer le véhicule à son nom, celui-ci faisant l’objet d’une saisie.

Après avoir sollicité en vain une résolution amiable et constaté l’absence du vendeur à une réunion de conciliation, l’acheteur a saisi le tribunal afin d’obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix et une indemnisation.

Le vendeur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu un manquement grave à l’obligation de délivrance, prononcé la résolution, ordonné la restitution du prix et accordé 500 euros au titre du préjudice de jouissance. Le vendeur doit également reprendre le véhicule sous astreinte et supporter les dépens.

• Existence d’une vente portant sur le véhicule
• Mesure de saisie empêchant l’immatriculation au nom de l’acquéreur
• Impossibilité de bénéficier du véhicule conformément à son usage
• Manquement grave du vendeur professionnel à la délivrance conforme
• Préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité d’utiliser le véhicule
• Justification du paiement avant la reprise du véhicule

• Contrat de vente du véhicule d’occasion
• Prix d’acquisition de 3 430 euros
• Existence de la saisie empêchant l’immatriculation
• Démarches amiables et absence du vendeur à la conciliation
• Citation régulièrement délivrée au vendeur

La vente est résolue et le vendeur doit restituer le prix, indemniser le préjudice de jouissance et reprendre le véhicule à ses frais. L’acquéreur bénéficie de l’exécution provisoire, tandis que le vendeur supporte les dépens et l’astreinte en cas de retard.n

• Restitution de 3 430 euros avec intérêts légaux
• Paiement de 500 euros pour le préjudice de jouissance
• Reprise du véhicule dans le délai d’un mois
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour
• Prise en charge des entiers dépens par le vendeur

À faire

• Vérifier la situation administrative du véhicule avant l’achat
• Conserver le contrat et la preuve du paiement
• Documenter toute impossibilité d’immatriculation
• Adresser une demande écrite de résolution au vendeur
• Faire signifier la décision pour déclencher les délais

À éviter

• Accepter un véhicule non immatriculable sans vérification
• Négliger les justificatifs de saisie
• Laisser sans réponse une proposition de conciliation
• Restituer le véhicule avant le paiement du prix
• Omettre de suivre le délai de reprise sous astreinte

L’obligation de délivrance conforme du vendeur professionnel

nLa saisie du véhicule, qui empêchait son immatriculation au nom de l’acquéreur et son utilisation conforme à sa destination, caractérise un manquement grave à l’obligation de délivrance. Le vendeur professionnel demeure responsable de cette impossibilité.n

La résolution de la vente pour inexécution grave

nLe manquement à l’obligation de délivrance justifie la résolution de la vente. Elle entraîne la restitution du prix de 3 430 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, ainsi que la reprise du véhicule par le vendeur.n

L’indemnisation du préjudice de jouissance

nL’impossibilité d’utiliser le véhicule a causé des désagréments constitutifs d’un préjudice de jouissance. Le tribunal l’a indemnisé par l’allocation de 500 euros de dommages et intérêts. La reprise du véhicule est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.