Les indices objectifs de négligence grave – Tribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, N° RG 22/05082

Les indices objectifs de négligence grave – Tribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, N° RG 22/05082 : La remise des codes ne suffit pas, dans le contexte d’un appel provenant du numéro du service fraude, à caractériser une négligence grave. Toutefois, les SMS indiquaient clairement l’enregistrement d’un téléphone appartenant à un tiers, contrairement aux explications du faux conseiller. L’absence de contact avec la banque pendant les six jours précédant les virements a permis de retenir la négligence grave et d’exclure le remboursement.