Virements frauduleux par spoofing : négligence grave retenue malgré l’usurpation du numéro bancaire

En application de l’article L 133-18 du code monétaire et financier, le prestataire doit rembourser les opérations de paiement non autorisées et rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé sans ces opérations. L’article L 133-19 IV prévoit toutefois que le payeur supporte les pertes résultant d’un agissement frauduleux ou d’une négligence grave dans la protection de ses données de sécurité et l’information du prestataire, obligations visées aux articles L 133-16 et L 133-17. La charge de la preuve de la négligence grave incombe à la banque.

Le tribunal distingue l’authentification de l’autorisation : la remise de codes identifie l’utilisateur, sans établir son consentement au montant ni au bénéficiaire. Les virements sont donc qualifiés de non autorisés. Toutefois, l’usurpation du numéro bancaire n’exclut pas systématiquement la négligence grave. En l’espèce, les SMS mentionnaient l’enregistrement d’un téléphone appartenant à un tiers, en contradiction avec les explications du faux conseiller. Le demandeur disposait de six jours pour contacter sa banque et prévenir les virements. Cette abstention caractérise une négligence grave au sens de l’article L 133-19 IV, justifiant le rejet du remboursement et des demandes indemnitaires. Le demandeur succombe aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ; l’article 700 n’est pas appliqué.

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Victime d’un appel frauduleux émanant d’une personne se présentant comme un conseiller bancaire, un titulaire de compte a communiqué deux codes SMS, permettant deux virements de 7 000 et 25 000 euros. Le tribunal reconnaît le caractère non autorisé des opérations, mais retient une négligence grave au regard des messages reçus et de l’absence de vérification préalable. Les demandes de remboursement sont rejetées.

Un titulaire de compte bancaire a été contacté par téléphone par une personne se présentant comme un membre du service fraude de sa banque. L’appel provenait du numéro habituellement utilisé par ce service et le prétendu conseiller a invoqué un piratage informatique pour obtenir l’ouverture d’un nouveau compte.

Sous cette influence, le titulaire a communiqué deux codes reçus par SMS. Deux virements de 7 000 et 25 000 euros ont ensuite été exécutés vers un compte ouvert dans une autre banque, sans son consentement au bénéficiaire ni aux montants. Il a déposé plainte et informé sa banque, qui a refusé le remboursement.

Le tribunal considère que les opérations sont non autorisées, mais retient une négligence grave. Les SMS mentionnaient l’enregistrement d’un téléphone appartenant à un tiers, ce qui contredisait les explications téléphoniques. Le titulaire n’a pas contacté sa banque avant l’exécution des virements, intervenue six jours plus tard. Ses demandes de remboursement et d’indemnisation sont rejetées.

• Absence de consentement au montant et au bénéficiaire des virements
• Qualification des opérations comme paiements non autorisés
• Preuve de la négligence grave rapportée par la banque
• SMS mentionnant l’enregistrement du téléphone d’un tiers
• Contradiction entre les SMS et les explications du faux conseiller
• Absence de contact avec la banque avant les virements
• Délai de six jours permettant de prévenir les détournements

• Numéro d’appel identique à celui du service fraude bancaire
• Deux SMS mentionnant l’enregistrement d’un téléphone appartenant à un tiers
• Codes d’activation communiqués lors de l’appel frauduleux
• Virements exécutés six jours après la réception des SMS
• Attestations bancaires établissant l’exécution des deux virements

Le demandeur ne bénéficie d’aucun remboursement des virements ni d’indemnisation complémentaire, malgré leur qualification de paiements non autorisés, en raison de la négligence grave retenue. Il supporte les dépens ; aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion du remboursement des virements frauduleux
• Rejet des demandes de préjudice moral et de jouissance
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Absence d’application de l’article 700 du code de procédure civile
• Nécessité de vérifier immédiatement le contenu des SMS bancaires

À faire

• Vérifier le bénéficiaire et le montant de chaque opération
• Comparer les instructions téléphoniques avec les SMS reçus
• Contacter immédiatement le service bancaire officiel
• Conserver les SMS, journaux d’appel et relevés bancaires
• Déposer rapidement plainte et transmettre le récépissé à la banque

À éviter

• Communiquer des codes à un interlocuteur téléphonique
• Se fier uniquement au numéro affiché lors de l’appel
• Valider l’enregistrement d’un appareil appartenant à un tiers
• Attendre avant de signaler une opération suspecte
• Confondre authentification forte et autorisation du paiement

La qualification des opérations de paiement non autorisées

L’authentification forte au moyen de codes reçus par téléphone établit l’identification de l’utilisateur, mais ne suffit pas à démontrer son consentement au montant et au bénéficiaire. Le titulaire n’ayant consenti ni aux deux montants ni au bénéficiaire, les virements sont qualifiés de paiements non autorisés au sens de l’article L 133-18 du code monétaire et financier.

La charge de la preuve de la négligence grave

La banque, prestataire de services de paiement, doit établir la négligence grave du payeur. L’article L 133-19 IV renvoie aux obligations des articles L 133-16 et L 133-17. L’usurpation du numéro bancaire n’exclut pas par principe cette qualification : il faut apprécier les indices objectifs susceptibles d’alerter le client et le contexte de mise en confiance.

Les indices objectifs de négligence grave

La remise des codes ne suffit pas, dans le contexte d’un appel provenant du numéro du service fraude, à caractériser une négligence grave. Toutefois, les SMS indiquaient clairement l’enregistrement d’un téléphone appartenant à un tiers, contrairement aux explications du faux conseiller. L’absence de contact avec la banque pendant les six jours précédant les virements a permis de retenir la négligence grave et d’exclure le remboursement.

Article L 133-6 du code monétaire et financier, Article L 133-7 du code monétaire et financier, Article L 133-16 du code monétaire et financier, Article L 133-17 du code monétaire et financier, Article L 133-18 du code monétaire et financier, Article L 133-19 du code monétaire et financier, Article 455 du code de procédure civile, Article 467 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile