Incompétence du juge des contentieux de la protection : renvoi d’une action en remboursement de prêt devant la formation civile compétente

Les articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire énumèrent limitativement les matières relevant du juge des contentieux de la protection, notamment l’expulsion d’occupants sans droit ni titre, les litiges liés à certains contrats d’habitation, l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation et l’inscription au fichier national des incidents de paiement liés aux crédits non professionnels prévu à l’article L751-1 du code de la consommation.

Une demande de remboursement d’un prêt d’argent ne relève d’aucune de ces catégories. Le juge des contentieux de la protection devait donc se déclarer incompétent. En application de l’article 81 du code de procédure civile, l’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. Les demandes au fond, notamment celles relatives au remboursement, au préjudice moral et aux frais irrépétibles, sont réservées.

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Saisi d’une demande de remboursement de 1 500 euros présentés comme un prêt, le juge des contentieux de la protection a relevé son incompétence matérielle. L’action ne relevait pas des matières attribuées à cette juridiction. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire compétent pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, les demandes étant réservées.

Une demanderesse a assigné un défendeur afin d’obtenir le remboursement de 1 500 euros présentés comme un prêt, ainsi que 1 000 euros au titre d’un préjudice moral et 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur n’a comparu ni été représenté à l’audience. Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la question de sa compétence. Il retient que le litige, qui concerne une action en remboursement de prêt, ne relève d’aucune des matières limitativement attribuées à cette juridiction.

L’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 euros. Les demandes sont réservées.

• Identifier la matière exacte de l’action engagée
• Comparer le litige aux compétences limitativement énumérées
• Vérifier l’absence de contrat d’habitation concerné
• Vérifier l’absence de régime de crédit à la consommation applicable
• Constater l’incompétence de la juridiction saisie
• Renvoyer l’affaire devant la formation civile compétente

• L’acte d’assignation du 21 juillet 2025
• Les demandes portant sur le remboursement d’un prêt
• Le dossier déposé par la demanderesse à l’audience
• La nature juridique du litige, étrangère aux compétences énumérées

La demanderesse doit poursuivre l’instance devant la formation compétente du tribunal judiciaire, sans nouvelle appréciation au fond à ce stade. Le défendeur reste exposé aux demandes de remboursement, de réparation et de frais, qui n’ont pas été tranchées.

• Transfert de l’affaire vers la formation civile compétente
• Maintien des demandes financières dans leur principe
• Absence de décision immédiate sur le prêt allégué
• Reprise de la procédure à l’audience de mise en état
• Examen ultérieur des frais et dépens

À faire

• Identifier précisément la nature du litige
• Vérifier la compétence matérielle de la juridiction saisie
• Conserver l’assignation et les pièces produites
• Suivre la date de renvoi devant le tribunal judiciaire
• Préparer les arguments sur le prêt allégué

À éviter

• Poursuivre la procédure devant le juge incompétent
• Confondre prêt civil et crédit à la consommation
• Présenter les demandes au fond avant le renvoi
• Négliger la nouvelle audience de mise en état
• Omettre les justificatifs du versement ou du remboursement

La compétence matérielle du juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection connaît seulement des matières énumérées par les articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, notamment certains litiges d’habitation, de consommation et de fichiers d’incidents de paiement. Une action en remboursement d’un prêt d’argent ne relève d’aucune de ces catégories.

Le renvoi de l’affaire devant la formation compétente

En application de l’article 81 du code de procédure civile, l’incompétence du juge des contentieux de la protection entraîne le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 euros. Les demandes au fond sont réservées.

Article L213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Article L751-1 du Code de la consommation, Article 81 du Code de procédure civile