TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00403 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3X3G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [C] [M] [H] [G]
née le 13 Septembre 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [L]
né le 12 Mai 1988 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 22 Mai 2026

DECISION :

réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 21 juillet 2025, Madame [C] [G] a fait assigner Monsieur [F] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de BEZIERS aux fins de voir :

– Juger que Madame [G] a réalisé un prêt à Monsieur [L] pour un montant de 1500 euros ;
– Condamner Monsieur [L] à payer à Madame [C] [G] la somme de 1500 euros au titre du prêt ; la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral et la somme 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience d’orientation du 5 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection soulève son incompétence et renvoie à l’audience de mise en état du 21 novembre 2025 afin que les parties fassent valoir leurs observations sur ce point.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 22 mai 2026 lors de laquelle Madame [C] [G], représentée par son conseil lequel dépose son dossier, maintient ses demandes. Monsieur [F] [L] n’est ni présent ni représenté, son conseil ayant fait savoir qu’il n’intervenait plus pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 11 septembre 2026 pour qu’il soit statué sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions :

– tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre,
– dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement et l’objet la cause ou l’occasion.
– relatives à l’application du chapitre deux du titre un du livre trois du code de la consommation,
– relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévus à l’article L751–1 du code de la consommation.

En l’espèce le litige ne relève pas de la compétence limitativement énumérée du juge des contentieux de la protection. L’incompétence de la présente juridiction est fondée.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, l’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 €.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Dit que le juge des contentieux de la protection est incompétent,

Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 27 novembre 2026 à 9 h du tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 €,

Réserve l’ensemble des demandes.

La greffière La présidente