Prestation de compensation du handicap : impossibilité d’ordonner le reversement au parent non gardien sans compromis écrit

Les articles L245-3 et D245-26 du Code de l’action sociale et des familles encadrent l’affectation de la prestation de compensation du handicap aux charges d’aide humaine. En cas de séparation, la prise en charge des frais exposés par le parent non gardien suppose un compromis écrit préalable précisant les modalités d’aide et les engagements réciproques prévus par l’article D245-26.

La juridiction retient que le juge ne peut pas ordonner directement la répartition de la prestation par la MDPH ni imposer le reversement de son montant. Le parent qui revendique une prise en charge doit saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter la fixation ou la modification de sa contribution à l’entretien de l’enfant. Il doit alors justifier les frais relevant de l’article L245-3 et établir que la prestation attribuée à l’autre parent correspond, au moins en partie, à ces frais.

Les demandes de reversement et de signature forcée du compromis sont donc rejetées. Le demandeur est condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le père sollicitait le reversement d’une partie de la prestation de compensation du handicap perçue par la mère pour leur enfant, ainsi qu’un accord sur sa répartition future. Le tribunal a rejeté ces demandes, estimant qu’une répartition ne pouvait être ordonnée sans compromis écrit. Le parent concerné doit saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer ou modifier sa contribution, en justifiant les frais exposés.

Deux parents séparés ont deux enfants, dont l’un est en situation de handicap. La résidence des enfants a été fixée chez la mère, tandis que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et contribue à leur entretien.

Depuis 2015, la mère perçoit de la MDPH une prestation de compensation du handicap destinée notamment à financer les aides humaines. Le père estime qu’une partie de cette prestation correspond aux charges qu’il aurait exposées. Il demande donc le reversement de sommes perçues, ainsi que la signature d’un compromis permettant une répartition future de l’aide.

Après limitation temporelle des demandes par le juge de la mise en état, le tribunal rejette l’ensemble des prétentions. Il considère que la répartition de la prestation suppose un compromis écrit préalable et ne peut être ordonnée directement par le juge. Le parent concerné doit saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer ou modifier sa contribution, en justifiant les frais correspondants.

• Établir un compromis écrit préalable entre les parents séparés
• Préciser les modalités d’aide incombant à chaque parent
• Prévoir l’engagement de reversement du parent gardien
• Prévoir la transmission des justificatifs par le parent non gardien
• Justifier des charges d’aide humaine relevant de l’article L245-3
• Établir que la PCH attribuée correspond partiellement à ces charges
• Saisir le juge aux affaires familiales pour la contribution

• Décision d’attribution de la PCH à l’enfant handicapé
• Référence aux charges d’aide humaine visées par l’article L245-3
• Existence alléguée d’un compromis écrit entre les parents
• Justification attendue des charges effectivement exposées

Le parent non gardien ne peut obtenir judiciairement le reversement direct d’une fraction de la PCH ni imposer la répartition par la MDPH. Il doit faire examiner ses charges par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la contribution à l’entretien de l’enfant, tandis que le parent gardien conserve le bénéfice de la prestation selon son affectation administrative.

• Rejet des demandes de reversement de la PCH
• Absence d’injonction judiciaire de signer le compromis
• Saisine du juge aux affaires familiales à privilégier
• Justification des frais d’aide humaine à réunir
• Condamnation du demandeur aux dépens et à 2 000 euros

À faire

• Identifier les charges d’aide humaine effectivement exposées
• Réunir les justificatifs correspondant à ces charges
• Vérifier les mentions exigées par l’article D245-26
• Formaliser un compromis écrit entre les parents
• Saisir le juge aux affaires familiales pour la contribution

À éviter

• Demander directement au tribunal le reversement de la PCH
• Omettre les engagements réciproques du compromis
• Réclamer des frais non rattachés à l’article L245-3
• Solliciter une répartition sans justificatifs effectifs
• Confondre contribution parentale et décision de la MDPH

Le compromis écrit prévu par l’article D245-26

Le reversement par la MDPH d’une partie de la prestation au parent non gardien suppose un compromis écrit préalable. Celui-ci doit préciser les modalités d’aide de chacun, l’engagement du parent gardien de reverser la fraction correspondant aux charges exposées et celui du parent non gardien de fournir les justificatifs nécessaires.

Le pouvoir du juge sur la répartition de la PCH

La répartition de la prestation entre parents ne peut pas être ordonnée directement par le juge. La décision relève du mécanisme prévu par l’article D245-26 et de l’intervention de la MDPH, sous réserve du compromis exigé par ce texte.

La contribution à l’entretien fondée sur les charges PCH

Le parent non gardien qui revendique la prise en compte de dépenses doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander la fixation ou la modification de sa contribution. Il doit justifier de frais relevant de l’article L245-3 et établir que la prestation attribuée à l’autre parent correspond partiellement à ces frais.

Article L245-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article D245-26 du Code de l’action sociale et des familles, Article 700 du Code de procédure civile