Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit LOA : preuve insuffisante de la remise de la fiche précontractuelle

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office les dispositions protectrices applicables au crédit à la consommation. L’action en paiement est recevable lorsqu’elle est engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, conformément à l’article R. 312-35 du même code.

Le prêteur qui sollicite les intérêts conventionnels doit, selon l’article 1353 du Code civil, prouver l’accomplissement des formalités prévues par le Code de la consommation. La clause standard par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle ne constitue qu’un indice, qui doit être corroboré par un élément complémentaire. Un document non signé émanant du seul prêteur ne suffit pas.

La déchéance du droit aux intérêts a été prononcée sur le fondement des articles L. 312-12 et L. 341-1 à L. 341-9 du Code de la consommation. En application de l’article L. 341-8, la créance est limitée au capital restant dû, à l’exclusion de l’indemnité de l’article L. 312-39. Les sommes dues portent intérêt au taux légal non majoré. La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’action engagée après des impayés était recevable dans le délai de deux ans. La fiche d’informations précontractuelles, non signée, ne démontrait pas sa remise effective à la locataire. Le prêteur a donc été déchu des intérêts conventionnels. La locataire a été condamnée au paiement du capital restant dû, au taux légal non majoré, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles.

Une société de financement a conclu avec une locataire un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule, payable en loyers mensuels avec un prix de vente final. Le véhicule a été remis quelques jours après l’acceptation électronique de l’offre.

Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme puis a assigné la locataire en paiement. Celle-ci, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Le juge a retenu que l’action avait été engagée dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. Il a toutefois relevé que la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées produite par le prêteur n’était pas signée et qu’aucun élément complémentaire ne démontrait sa remise effective. La déchéance du droit aux intérêts conventionnels a donc été prononcée. La locataire a été condamnée au paiement du capital restant dû, au taux légal non majoré, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Engager l’action dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé.
• Établir la déchéance du terme après mise en demeure préalable.
• Produire la fiche d’informations précontractuelles requise par l’article L. 312-12.
• Corroborer la clause de reconnaissance de remise par un élément complémentaire.
• Limiter la créance au capital après déchéance du droit aux intérêts.
• Appliquer le taux légal sans majoration et exclure l’indemnité contractuelle.

• Le courrier de déchéance du terme adressé le 22 octobre 2024.
• La mise en demeure préalable envoyée par lettre recommandée avec accusé réception.
• Le contrat de crédit signé comportant une clause type de reconnaissance.
• Le document de fiche précontractuelle produit par le prêteur, non signé.
• Le décompte des sommes versées et du capital restant dû.

Le prêteur conserve une créance en capital, mais perd les intérêts conventionnels faute de preuve suffisante de la remise de la fiche précontractuelle. L’emprunteur reste tenu du capital restant dû, des intérêts au taux légal non majoré, des dépens et d’une indemnité limitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion des intérêts conventionnels depuis la conclusion du contrat.
• Exclusion de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39.
• Calcul de la créance sur le seul capital restant dû.
• Application du taux légal sans majoration.
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens et à 100 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver une preuve datée de remise de la fiche précontractuelle.
• Faire signer ou valider électroniquement chaque document remis à l’emprunteur.
• Vérifier la date du premier impayé non régularisé.
• Adresser une mise en demeure avant toute déchéance du terme.
• Produire un décompte distinguant capital, intérêts et versements.

À éviter

• Se limiter à une clause standard de reconnaissance de remise.
• Produire uniquement un document établi par le prêteur.
• Engager l’action après l’expiration du délai biennal.
• Réclamer l’indemnité contractuelle après déchéance des intérêts.
• Appliquer une majoration du taux légal non autorisée.

La forclusion de l’action en paiement selon l’article R. 312-35

L’action en paiement consécutive à la défaillance d’un emprunteur doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le juge fixe cet événement à l’échéance du 15 juin 2024 et constate que l’assignation du 9 janvier 2026 respecte ce délai. L’action est donc recevable.

La preuve de la remise de la fiche précontractuelle

L’article L. 312-12 du Code de la consommation impose la remise des informations précontractuelles nécessaires. La clause type signée par l’emprunteur constitue seulement un indice. Le prêteur doit la corroborer par un élément complémentaire. Le document produit, non signé par l’emprunteur et émanant du seul prêteur, ne démontre pas la remise effective.

La limitation de la créance après déchéance des intérêts

En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, l’emprunteur reste tenu du capital suivant l’échéancier, mais l’indemnité de l’article L. 312-39 est exclue. Le capital restant dû produit des intérêts au taux légal, sans majoration, afin d’assurer l’effectivité de la sanction.

Article L. 312-12 du Code de la consommation, Articles L. 312-5 à L. 312-7 du Code de la consommation, Articles L. 312-14 et L. 312-16 du Code de la consommation, Articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-31 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Articles L. 312-64 à L. 312-70 du Code de la consommation, Articles L. 312-85 à L. 312-87 du Code de la consommation, Article L. 312-89 du Code de la consommation, Article L. 312-92 du Code de la consommation, Articles L. 341-1 à L. 341-9 du Code de la consommation, Article R. 312-2 du Code de la consommation, Articles R. 312-3 à R. 312-6 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article R. 631-4 du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile