Prestation de compensation du handicap : refus du financement d’un déménagement faute de preuve d’un logement inadapté

La prestation de compensation du handicap est subordonnée aux critères de l’article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles et suppose un besoin de compensation lié au handicap. Selon l’article L. 245-3, elle peut notamment financer l’aménagement du logement et, dans certaines conditions, les surcoûts liés au transport ou au déménagement.

L’article D. 245-14 et l’annexe 2-5 du même code permettent la prise en charge des frais de déménagement lorsque l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux au regard de l’évaluation réalisée, et que le demandeur choisit un logement conforme aux normes d’accessibilité. Les travaux liés à l’insalubrité ou à la vétusté ne relèvent pas, en eux-mêmes, de cette prestation.

Le tribunal apprécie l’état de santé au jour de la demande et écarte les pièces postérieures à la décision contestée. Malgré la réalité de pathologies importantes, les éléments médicaux produits ne démontraient pas que le logement antérieur était inadapté ni qu’un déménagement était nécessaire en raison du handicap. La demande a donc été rejetée et la décision administrative confirmée. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire n’a pas été ordonnée au regard de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

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La demande de prestation de compensation destinée à financer un déménagement a été rejetée. Malgré plusieurs pathologies, les pièces médicales ne démontraient ni l’inadaptation de l’ancien logement ni la nécessité du déménagement au titre de la compensation du handicap. Le tribunal a confirmé la décision administrative et mis les dépens à la charge de la demanderesse.

Une personne handicapée a demandé à la maison départementale des personnes handicapées le bénéfice de la prestation de compensation du handicap afin de financer un déménagement. Elle invoquait l’absence d’ascenseur et l’humidité de son ancien logement, qu’elle estimait incompatibles avec son état de santé.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté la demande, puis confirmé ce rejet après le recours administratif préalable. La demanderesse a saisi le pôle social du tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

Le tribunal a examiné les éléments médicaux disponibles au jour de la demande. Il a relevé l’existence de plusieurs pathologies, mais a considéré que les pièces produites ne démontraient ni l’inadaptation du logement à ces pathologies ni la nécessité d’un déménagement au titre de la compensation du handicap. La demande a été rejetée, la décision administrative confirmée et les dépens mis à la charge de la demanderesse.

• Établir une limitation d’activité ou restriction de participation liée à une altération durable
• Démontrer un besoin de compensation répondant aux critères réglementaires
• Relier le déménagement aux conséquences du handicap
• Établir l’inadaptation du logement à l’état de santé
• Démontrer l’impossibilité ou le coût excessif d’un aménagement
• Choisir un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité

• Certificat médical du 12 septembre 2025
• Documents médicaux produits par la demanderesse
• Éléments médicaux décrivant les pathologies invoquées
• CERFA médical mentionnant l’autonomie dans les actes quotidiens
• Absence d’éléments établissant l’inadaptation du logement

La demanderesse ne bénéficie pas de la prestation de compensation du handicap pour son déménagement et supporte les dépens. La décision administrative de rejet est confirmée, tandis que l’organisme départemental obtient le maintien de son refus.

• Rejet de la demande de financement du déménagement
• Confirmation de la décision de la CDAPH
• Absence d’exécution provisoire du jugement
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Nécessité de documenter l’inadaptation du logement

À faire

• Produire un certificat médical antérieur ou contemporain à la demande
• Décrire précisément les limitations dans le logement
• Établir le lien entre handicap et nécessité du déménagement
• Documenter l’impossibilité ou le coût d’un aménagement
• Justifier l’accessibilité du logement choisi

À éviter

• Fonder la demande sur des pièces médicales postérieures
• Confondre insalubrité et besoin de compensation du handicap
• Invoquer des pathologies sans décrire leurs conséquences fonctionnelles
• Demander un relogement sans lien établi avec le handicap
• Négliger les critères réglementaires de la PCH

Les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap

La prestation suppose, selon les articles L. 114-1 et L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles, une limitation d’activité ou restriction de participation liée à une altération durable, ainsi que des besoins de compensation répondant aux critères réglementaires. Le tribunal a constaté que les pathologies étaient réelles, mais que les conditions spécifiques de prise en charge du déménagement n’étaient pas démontrées.

La prise en charge des frais de déménagement

L’article D. 245-14 du Code de l’action sociale et des familles permet cette prise en charge lorsque l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux au regard de l’évaluation de l’équipe compétente, et que le demandeur choisit un logement accessible. Les éléments produits ne démontraient pas que l’ancien logement était inadapté à l’état de santé ni que le déménagement répondait à ces conditions.

L’appréciation de l’état de santé à la date de la demande

Le tribunal retient que l’état de santé doit être apprécié au jour de la demande et que la juridiction ne peut se fonder sur des pièces postérieures à la décision contestée. Les documents médicaux versés n’établissaient pas le lien nécessaire entre les pathologies invoquées, l’inadaptation du logement et le besoin de déménager.

Article L. 114-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 160-8 du Code de la sécurité sociale, Article D. 245-14 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale