Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit renouvelable : absence de preuve de l’information précontractuelle et de la vérification de solvabilité

L’action en paiement a été déclarée recevable au regard de l’article R.312-35 du code de la consommation, l’historique des règlements n’établissant pas la forclusion. La déchéance du terme a été régulièrement acquise après une mise en demeure précisant le montant dû et laissant un délai de régularisation, conformément aux articles 1103, 1104 et 1225 du code civil.

Le prêteur a toutefois été déchu du droit aux intérêts contractuels. La fiche d’informations précontractuelles avait été remise le jour de la signature, sans preuve d’une remise suffisamment anticipée, et aucun élément suffisant ne démontrait la vérification de la solvabilité ni la consultation du FICP. La sanction repose sur les articles L.312-12, L.312-16, L.341-1, L.341-5 et L.341-8 du code de la consommation, ainsi que sur l’article 6 du code civil.

La juridiction a également exclu les intérêts légaux, au regard de l’article 23 de la directive 2008/48, ceux-ci risquant de neutraliser le caractère effectif et dissuasif de la sanction. Seul le capital restant dû est donc exigible, avec une clause pénale ramenée à 600 euros sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil. Les délais de paiement ont été refusés faute de justification financière suffisante.

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Après des impayés affectant deux utilisations d’un crédit renouvelable, la banque a obtenu la déchéance du terme. L’action a été déclarée recevable, mais le prêteur n’a pas prouvé la remise anticipée des informations précontractuelles ni les vérifications de solvabilité et du fichier des incidents. Il a été privé des intérêts contractuels et légaux. Le capital restant dû a été fixé et l’indemnité réduite à 600 euros.

Une banque avait accordé un crédit renouvelable d’un montant maximal de 50 000 euros à un emprunteur. Deux utilisations, de 25 000 euros puis 20 000 euros, avaient été débloquées en 2023 et 2024.

Après des impayés, la banque a mis en demeure l’emprunteur puis a prononcé la déchéance du terme. Elle a demandé le remboursement des sommes dues, des intérêts contractuels et une indemnité de 8 %.

L’emprunteur ne contestait pas le montant de la dette, mais sollicitait des délais de paiement. Le juge a retenu la recevabilité de l’action et la régularité de la déchéance du terme. En revanche, il a constaté que la banque ne prouvait ni la remise suffisamment anticipée de la fiche d’informations précontractuelles, ni la vérification de la solvabilité et du FICP. Le prêteur a donc été privé des intérêts contractuels et légaux. Le capital restant dû a été fixé pour chaque utilisation, tandis que la clause pénale a été réduite à 600 euros. Les délais ont été refusés.

• Vérifier le délai biennal prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation
• Adresser une mise en demeure précisant la somme due et le délai de régularisation
• Prouver la remise suffisamment anticipée de la fiche d’informations précontractuelles
• Établir la vérification de la solvabilité de l’emprunteur
• Établir la consultation préalable du FICP
• Évaluer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction des intérêts
• Modérer la clause pénale manifestement excessive selon l’exécution partielle

• Historique des règlements établissant l’absence de forclusion
• Contrat de crédit renouvelable et clause d’exigibilité anticipée
• Lettre recommandée de mise en demeure et avis de réception signé
• Fiche d’informations précontractuelles remise le jour de la signature
• Absence de justificatifs suffisants sur la solvabilité et le FICP
• Pièces comptables déterminant le capital restant dû

Le prêteur obtient le remboursement du capital restant dû, mais perd les intérêts contractuels et légaux faute de démontrer ses obligations précontractuelles. L’emprunteur reste tenu du capital et d’une clause pénale réduite, sans bénéficier de délais de paiement.

• Remboursement du capital de chaque utilisation
• Exclusion des intérêts contractuels et légaux
• Réduction de la clause pénale à 600 euros
• Refus des délais de paiement faute de justification financière
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Conserver la preuve datée de remise de la fiche précontractuelle
• Documenter l’analyse de solvabilité de l’emprunteur
• Conserver la preuve de consultation du FICP
• Vérifier le premier incident non régularisé
• Chiffrer séparément capital, intérêts et clause pénale

À éviter

• Remettre la fiche d’information uniquement le jour de la signature
• Prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure précise
• Réclamer les intérêts sans justificatifs des obligations légales
• Appliquer automatiquement les intérêts légaux après déchéance
• Maintenir une clause pénale manifestement excessive

La forclusion des actions en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation impose une action dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance, notamment le premier incident non régularisé ou la résiliation du contrat. L’historique des règlements produit a permis de retenir que la créance n’était pas forclose et que l’action était recevable.

La déchéance du droit aux intérêts du crédit renouvelable

Le prêteur doit prouver la remise suffisamment anticipée de la fiche d’informations précontractuelles et la vérification de la solvabilité ainsi que du FICP, conformément aux articles L.312-12 et L.312-16 du code de la consommation. La remise de la fiche le jour de la signature et l’absence de justificatifs suffisants ont entraîné la déchéance prévue par les articles L.341-1, L.341-5 et L.341-8.

Le caractère effectif de la sanction des intérêts

Au regard de l’article 23 de la directive 2008/48, l’application d’intérêts légaux majorés ne doit pas neutraliser la déchéance des intérêts contractuels. Le juge a donc écarté les articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, aucune somme restant due ne produisant intérêt, même légal.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article L.311-6 du Code de la consommation, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.311-9 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article 6 du Code civil, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.341-5 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article 1153 du Code civil, Article 23 de la directive 2008/48, Article 1231-7 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile