Saisie-attribution : nullité pour absence de créance exigible malgré l’erreur de titre exécutoire

La contestation de la saisie-attribution est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai et selon les modalités de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. La saisie suppose, conformément à l’article L. 211-1 du même code, un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’article R. 211-1 impose notamment un décompte distinct du principal, des frais et des intérêts pour chaque titre invoqué.

L’erreur relative à une somme correspondant à d’autres titres n’entraîne pas nécessairement la nullité et peut conduire à une réduction. En revanche, l’absence de créance encore exigible au regard des seuls titres visés justifie la nullité et la mainlevée. En l’espèce, la créancière ne démontrait pas le solde restant dû après les paiements intervenus. La demande indemnitaire pour abus de saisie a été rejetée faute de préjudice établi, sur le fondement de l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution. La partie perdante a été condamnée aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une créancière avait pratiqué une saisie-attribution contre un assureur en invoquant plusieurs décisions judiciaires. Le débiteur contestait notamment une référence erronée et l’insuffisance du décompte. La créancière ayant reconnu cette erreur, le juge a constaté qu’elle ne justifiait plus d’une créance exigible au titre des seuls titres visés. La saisie a été annulée et sa mainlevée ordonnée, sans dommages-intérêts.

Une créancière a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions afin d’obtenir le paiement de sommes qu’elle estimait dues par un assureur en exécution de décisions judiciaires. Une première mesure avait fait l’objet d’une mainlevée, puis une nouvelle saisie a été pratiquée sur un compte bancaire et contestée dans le délai légal.

Le débiteur contestait la validité de l’acte, notamment en raison de la référence à un arrêt étranger au litige et de l’absence de décompte suffisamment distinct. La créancière reconnaissait l’erreur de référence et produisait un décompte exposant les versements effectués.

Le juge a retenu que la créancière ne justifiait plus d’une créance exigible au titre des seuls titres visés. Il a annulé la saisie, ordonné sa mainlevée et rejeté la demande de dommages-intérêts faute de préjudice démontré.

• Contestation formée dans le délai et selon les formalités de l’article R. 211-11.
• Existence d’un titre exécutoire fondant effectivement la mesure.
• Créance liquide et exigible au jour de la saisie.
• Décompte limité aux sommes dues au titre des titres visés.
• Prise en compte des paiements déjà effectués.
• Préjudice démontré pour obtenir des dommages-intérêts pour abus.

• Procès-verbal de saisie-attribution du 4 novembre 2025.
• Acte de dénonciation de la saisie au débiteur.
• Décisions judiciaires produites comme titres exécutoires.
• Décompte communiqué par la créancière en pièce 15.
• Éléments établissant les paiements déjà recouvrés.

Le débiteur obtient l’annulation de la saisie et sa mainlevée, tandis que la créancière supporte les frais de mise en œuvre et de mainlevée. La demande de dommages-intérêts est toutefois rejetée faute de preuve d’un préjudice lié à l’abus allégué.

• Annulation du procès-verbal de saisie-attribution.
• Mainlevée de la mesure pratiquée auprès du tiers saisi.
• Prise en charge des frais par la créancière.
• Condamnation de la créancière aux dépens.
• Paiement de 1 200 € au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier le délai d’un mois pour contester la saisie.
• Identifier précisément chaque titre exécutoire visé.
• Contrôler le décompte par titre, principal, frais et intérêts.
• Recenser les paiements antérieurs et leurs justificatifs.
• Informer le tiers saisi de la contestation.

À éviter

• Invoquer un titre étranger au litige concerné.
• Confondre les créances issues de procédures distinctes.
• Réclamer des sommes déjà réglées.
• Négliger la preuve d’un grief procédural.
• Demander des dommages-intérêts sans établir un préjudice.

La recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution

La contestation est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai et selon les modalités de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. La dénonciation étant intervenue le 10 novembre 2025, l’assignation délivrée le 9 décembre 2025 a été jugée recevable, les formalités d’information du commissaire de justice et du tiers saisi étant également établies.

Les conditions de validité d’une saisie-attribution

Selon les articles L. 211-1 et R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ainsi qu’un décompte des sommes réclamées. L’erreur portant sur des sommes étrangères aux titres visés peut entraîner une réduction, non la nullité. L’irrégularité du décompte distinct suppose un grief et peut être régularisée.

L’exigibilité de la créance fondant la saisie

La saisie ne pouvait porter que sur les créances issues des titres effectivement visés. Après prise en compte des paiements admis par la créancière, celle-ci ne justifiait plus d’un solde exigible. Le juge a donc annulé le procès-verbal du 4 novembre 2025 et ordonné la mainlevée.

Article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile