La promesse de vente d’un bien du domaine public – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 504304

La promesse de vente d’un bien du domaine public – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 504304 : L’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques permet une promesse de vente lorsque la désaffectation est décidée mais différée pour les nécessités du service public ou de l’usage direct du public. Elle crée des droits au profit du bénéficiaire, sous les conditions prévues par la promesse.