Les critères d’ouverture du droit à la prestation de compensation – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/01532

Les critères d’ouverture du droit à la prestation de compensation – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/01532 : Les articles D. 245-4 et L. 245-4 du Code de l’action sociale et des familles exigent une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités, définitive ou prévisible pendant au moins un an. L’évaluation repose sur le référentiel de l’annexe 2-5, en tenant compte des facteurs limitant ou facilitant l’activité et du projet de vie.