Prestation de compensation du handicap : refus des aides supplémentaires faute de besoin relevant de la PCH

L’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles limite la PCH à cinq catégories de charges, notamment les aides techniques, les surcoûts de transport et les charges spécifiques ou exceptionnelles. Selon les articles D. 245-4 et L. 245-4 du même code, l’ouverture du droit suppose une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités, définitive ou prévisible pendant au moins un an. L’appréciation doit être individualisée au regard des facteurs limitant ou facilitant l’activité et du projet de vie.

Le tribunal juge que les déplacements pour cure thermale, les semelles orthopédiques et la location d’un fauteuil manuel relèvent éventuellement de l’assurance maladie ou d’une mutuelle. Le surcoût de transport était déjà compris dans l’enveloppe « loisirs », consommée, tandis que les soins pédicures étaient déjà pris en charge à 75 %. Le scooter pliable ne pouvait être financé au titre de l’aide technique dès lors qu’une catégorie générique ou une liste de produits figurant sur la LPPR existait, même si le modèle demandé n’y était pas inscrit. Faute de besoin supplémentaire relevant de la PCH, le recours est recevable mais mal fondé. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

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Le recours est recevable mais rejeté. Les dépenses invoquées relèvent pour certaines de l’assurance maladie ou d’une mutuelle, tandis que les soins pédicures sont déjà partiellement pris en charge et que le scooter pliable ne peut être financé au titre de l’aide technique. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse.

Une bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap a demandé à la MDPH la prise en charge de plusieurs dépenses supplémentaires : des surcoûts liés aux congés, des déplacements pour une cure thermale, des semelles orthopédiques, la location d’un fauteuil manuel, des soins pédicures et l’achat d’un scooter pliable.

La CDAPH a refusé ces prestations. Après un recours administratif préalable obligatoire également rejeté, la bénéficiaire a saisi le tribunal judiciaire. À l’audience, elle a abandonné ses demandes relatives au surcoût de transport et aux soins pédicures.

Le tribunal retient que certains frais peuvent relever de l’assurance maladie ou d’une mutuelle, que les soins pédicures sont déjà partiellement pris en charge et que le scooter ne peut être financé au titre de l’aide technique. Il rejette donc le recours, tout en le déclarant recevable, et met les dépens à la charge de la demanderesse.

• Identifier une difficulté absolue pour une activité ou grave pour deux activités.
• Vérifier que les difficultés sont définitives ou prévisibles pendant au moins un an.
• Rattacher chaque dépense à l’une des catégories de charges de l’article L. 245-3.
• Évaluer les besoins selon le référentiel de l’annexe 2-5 du CASF.
• Tenir compte des facteurs limitant ou facilitant l’activité et du projet de vie.
• Établir l’existence d’un besoin supplémentaire non déjà couvert.

• Évaluation du taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.
• Existence d’éléments de PCH déjà accordés jusqu’en 2033.
• Inscription de catégories génériques d’aides techniques sur la LPPR.
• Enveloppe de surcoûts de transport déjà consommée.
• Prise en charge des soins pédicures à hauteur de 75 %.

La bénéficiaire conserve les éléments de PCH déjà accordés, mais ne reçoit aucune prestation supplémentaire. Les dépenses pouvant relever de l’assurance maladie ou d’une mutuelle doivent être orientées vers ces financeurs, tandis que le recours rejeté entraîne la charge des dépens.

• Maintien des droits PCH déjà ouverts.
• Refus du financement du scooter pliable au titre de l’aide technique.
• Orientation des frais de cure vers l’assurance maladie ou la mutuelle.
• Absence de nouvelle prise en charge pour le surcoût déjà inclus dans l’enveloppe.
• Paiement des dépens par la bénéficiaire.

À faire

• Identifier la catégorie PCH correspondant à chaque dépense.
• Documenter les difficultés fonctionnelles selon l’annexe 2-5.
• Établir la durée prévisible des limitations d’activité.
• Vérifier les remboursements possibles par l’assurance maladie.
• Décrire le besoin supplémentaire dans le projet de vie.

À éviter

• Demander une dépense déjà comprise dans une enveloppe consommée.
• Substituer la PCH à un financement relevant d’une mutuelle.
• Présenter une aide technique sans vérifier la LPPR.
• Confondre taux d’incapacité élevé et droit automatique à toute prestation.
• Oublier les frais susceptibles d’être mis à la charge du perdant.

Les catégories de charges couvertes par l’article L. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles

La PCH peut financer des aides humaines, des aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule et les surcoûts de transport, des charges spécifiques ou exceptionnelles, ainsi que des aides animalières. Le tribunal vérifie que chaque dépense invoquée relève effectivement de l’une de ces catégories et qu’elle constitue un besoin supplémentaire de compensation.

Les critères d’ouverture du droit à la prestation de compensation

Les articles D. 245-4 et L. 245-4 du Code de l’action sociale et des familles exigent une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités, définitive ou prévisible pendant au moins un an. L’évaluation repose sur le référentiel de l’annexe 2-5, en tenant compte des facteurs limitant ou facilitant l’activité et du projet de vie.

Les limites du financement des aides techniques

Le scooter demandé ne peut être financé par la PCH aide technique, car cette prestation ne se substitue pas à une aide technique non remboursée lorsqu’une catégorie générique ou une liste de produits figure sur la LPPR. Les semelles orthopédiques et la location du fauteuil peuvent, quant à elles, relever de l’assurance maladie ou d’une mutuelle.

Article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, Article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, Article 696 du code de procédure civile