Cour d’appel, Chambre de la Proximité, 17 septembre 2026, RG n° 25/04143

N° RG 25/04143 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDJP

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/01408

Jugement du JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] du 02 juillet 2025

APPELANTS :

Monsieur [T] [F]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN

Madame [N] [Y] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006500 du 27/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 04 juin 2026 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Madame HOUZET, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Mme GUILLARD, Greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte sous seing privé à effet au 27 juin 2020, Mme [M] [W] a consenti à M. [T] [F] et Mme [N] [Y] épouse [F] un bail portant sur un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 6], pour lequel la SAS Action logement services s’est portée caution du paiement des loyers et charges.

Par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2022, la SAS Action logement services a fait assigner M. [T] [F] et Mme [N] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, qui par jugement du 6 juin 2024, a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail signé le 27 juin 2020 étaient réunies, condamné solidairement M. [T] [F] et Mme [N] [Y] [F] à payer à la SAS Action logement services la somme de 3957 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 3 avril 2024, échéance du mois de mai 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2022 sur la somme de 3192 euros et à compter du jugement pour le surplus, ainsi que les loyers et charges qui seront dus depuis cette date jusqu’au jugement, autorisé M. [T] [F] et Mme [N] [Y] [F] à se libérer de leur dette par 35 mensualités de 110 euros payables en plus du loyer courant, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés, ordonné l’expulsion de M. [T] [F] et Mme [N] [Y] [F] en cas de non-respect desdits délais, à défaut de départ volontaire des lieux et condamné solidairement M. [T] [F] et Mme [N] [Y] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération effective des lieux.

Le jugement a été signifié le 18 juillet 2024 et par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [T] [F] et Mme [N] [Y] épouse [F].

Sur saisine par M. [T] [F], Mme [F] intervenant volontairement, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen a débouté M. et Mme [F] de leur demande de nullité du commandement de quitter les lieux, de leur demande de délai pour quitter les lieux, les a condamnés in solidum aux entiers dépens et débouté la SAS Action logement services de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration du 10 novembre 2025 enregistrée le 12 novembre 2025, M. et Mme [F] ont interjeté appel de la décision.

MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions communiquées le 17 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, M. et Mme [F] demandent à la cour de:

les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, y faire droit,

infirmer le jugement du juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 2 juillet 2025 en ce qu’il a rejeté leur demande de délais et, statuant à nouveau dans les limites de l’appel,

leur accorder un délai supplémentaire d’une année à compter de l’arrêt à intervenir pour quitter le logement,

suspendre la procédure d’expulsion pendant l’octroi des dits délais,

dire que le jugement à intervenir sera notifié à la Préfecture de Seine-Maritime,

condamner la SAS Action logement services aux entiers dépens de première instance et d’appel lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Dans leurs dernières conclusions communiquées le 5 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, la société Action logement services demande à la cour de :

Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution dans leur version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 ;

Vu le jugement du 6 juin 2024 et sa signification du 18 juillet 2024 ;

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen le 2 juillet 2025 qui a débouté M. [T] [F] et Mme [N] [Y] [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner in solidum M. [T] [F] et Mme [N] [Y] [F] à payer à la société Action logement services la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel,

– condamner in solidum M. [T] [F] et Mme [N] [Y] en tous les dépens de première instance et d’appel.

L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 4 juin 2026, en application de l’article 906 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour infirmation du jugement qui a rejeté leur demande de délais aux fins de quitter les lieux, M. et Mme [F] font valoir qu’ils ont effectué une demande au titre du droit au logement (DALO) et sont pourvus de modiques ressources de sorte qu’ils démontrent qu’ils ne peuvent pas se reloger dans des conditions normales,

que c’est à tort que le tribunal a retenu en premier lieu qu’ils étaient de mauvaise foi ou non diligents, alors que les textes lui imposent de se prononcer d’abord sur les conditions normales ou non du relogement,

qu’il ne peut leur être reproché la tardivité de leurs recherches d’un relogement dans la mesure où le commandement leur a été délivré le 14 mars 2025 et qu’ils ont saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais dès le 1er avril 2025 et ont présenté par suite une demande DALO,

qu’ils sont par ailleurs à jour dans le paiement de leur loyer courant.

La SAS Action logement services s’oppose à l’octroi de délais, faisant valoir que M. et Mme [F] ne justifient pas de réelles diligences accomplies en vue de se reloger,

qu’ils n’ont fait preuve d’aucune bonne volonté dans l’exécution de leurs obligations,

qu’ils ne font état que de démarches très limitées aux fins d’apurer leur dette et n’ont effectué que deux versements à son profit depuis la décision rendue par le juge des contentieux de la protection le 6 juin 2024, des impayés ayant été en constatés au point que la dette s’est aggravée.

L’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce : ’Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.’

Aux termes de l’article L 412-4 du code précité, ’La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.’

Pour octroyer des délais, il appartient au juge de respecter un juste équilibre en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il résulte des pièces du dossier que M. et Mme [F] ont trois enfants, âgés de cinq ans, trois ans et un an, que seul M. [F] occupe un emploi pour lequel il est rémunéré à hauteur de 1771 euros (1832,54 euros brut) selon le bulletin de salaire le plus récent versé au dossier, soit celui du mois d’avril 2025, une saisie arrêt ayant été mise en place pour une somme de 212,57 euros, que le couple perçoit en outre des prestations qui se fixaient à 1161 euros en juin 2025, dont la somme de 551 euros au titre de l’allocation logement directement versée à la bailleresse.

M. et Mme [F] justifient s’être acquittés du loyer courant jusqu’en juillet 2025 ainsi que l’atteste la bailleresse, l’allocation logement ayant été maintenue en tout cas jusqu’à cette date. Toutefois, il apparaît que postérieurement, l’échéance du mois de novembre 2025 d’un montant de 869 euros n’a pas été réglée, la caution ayant été actionnée, de sorte que la dette à son égard se chiffre à la somme de 5648 euros, après versement d’une somme de 550 euros, compte non tenu des frais de procédure d’un montant de 1666,48 euros.

Ils produisent en outre un courriel démontrant avoir effectué une démarche le 16 avril 2025 dans le cadre du droit au logement.

Force est de constater que pas plus à hauteur de cour qu’en première instance, ils ne démontrent qu’ils se trouvent dans l’impossibilité manifeste de se reloger dans des conditions normales, ni avoir accompli des démarches autre qu’un recours ’DALO’, à tout le moins depuis la délivrance du commandement de quitter les lieux le 14 mars 2025.

Par ailleurs, au jour où la cour statue, M. et Mme [F] ont bénéficié de larges délais depuis la décision d’expulsion, plus d’un an de mai 2025 à septembre 2026, date du rendu de l’arrêt. Ils ne peuvent par conséquent solliciter un délai plus long, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne pouvant, en aucun cas, être supérieure à un an en application de l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé.

La demande de notification de la décision à la Préfecture de Seine-Maritime présentée par M. et Mme [F] est sans apport au regard de l’issue du litige, étant observé qu’il est sollicité dans le dispositif la notification du jugement à intervenir.

Sur les frais et dépens

Eu égard au sens de la décision, M. et Mme [F] supporteront les dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS Action logement services les frais qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [T] [F] et Mme [N] [Y] épouse [F] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

Déboute la SAS Action logement services de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président