La présomption d’imputabilité des arrêts de travail – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00320

La présomption d’imputabilité des arrêts de travail – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00320 : La présomption prévue par les articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale s’étend à toute la période d’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation lorsqu’un arrêt est prescrit initialement ou joint au certificat médical d’accident. Lorsque le certificat initial prévoit seulement des soins et que le premier arrêt intervient plus tard, elle ne s’applique pas aux arrêts ultérieurs.