Autorisation de vente d’un bien indivis malgré le refus d’un coïndivisaire : application de l’article 815-5 du Code civil

L’article 815-5 du Code civil permet à un indivisaire d’être autorisé judiciairement à accomplir seul un acte nécessitant normalement le consentement d’un coïndivisaire, lorsque le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Deux conditions doivent être réunies : l’existence d’un refus et la démonstration que l’acte projeté est conforme à l’intérêt de l’indivision.

La juridiction retient que les courriers échangés établissent l’information du coïndivisaire sur le projet de vente et la demande expresse de prendre position, restée sans réponse favorable. La vente étant conforme à l’intérêt commun, l’autorisation est accordée, y compris pour la signature de l’acte authentique et l’accès au bien afin d’effectuer les diagnostics nécessaires.

Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, le coïndivisaire est condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire de droit, prévue par l’article 514 du même code, est maintenue.

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Des indivisaires ont demandé l’autorisation de vendre un bien successoral malgré l’absence initiale de consentement d’un coïndivisaire. Celui-ci avait pourtant été informé du projet par courriers. La juridiction a autorisé la vente, la signature des actes nécessaires et l’accès au bien pour les diagnostics, en mettant les dépens et une indemnité de 2 000 euros à sa charge.

Un défunt a laissé une épouse usufruitière et plusieurs enfants ou ayants droit venant par représentation. La succession comprend un bien immobilier indivis, dont la valeur a été estimée par deux avis entre 45 000 et 55 000 euros.

Plusieurs indivisaires ont demandé l’autorisation de vendre seuls le bien, au prix minimal de 30 000 euros net vendeur, en raison de l’absence de consentement d’un coïndivisaire. Celui-ci soutenait ne pas avoir été formellement sollicité et indiquait finalement consentir à la vente.

La juridiction relève toutefois que des courriers l’avaient informé du projet et l’avaient invité à prendre position. Elle autorise les indivisaires à vendre, à signer les actes nécessaires et à accéder au bien pour les diagnostics, puis met les dépens et une indemnité de 2 000 euros à la charge du coïndivisaire.

• Existence d’un acte nécessitant normalement le consentement unanime des indivisaires.
• Refus ou absence de consentement favorable d’un coïndivisaire.
• Information préalable du coïndivisaire sur le projet de vente.
• Demande amiable de prise de position restée sans réponse favorable.
• Conformité de la vente projetée à l’intérêt de l’indivision.
• Fixation d’un prix minimal de vente de 30 000 euros net vendeur.

• Courrier du 1er septembre 2021 adressé au mandataire de l’UDAF.
• Courrier de l’UDAF du 30 novembre 2021 sollicitant une position écrite.
• Deux avis de valeur immobilière évaluant le bien entre 45 000 et 55 000 euros.
• Éléments établissant l’existence du bien dans l’actif successoral indivis.

Les indivisaires sont autorisés à vendre seuls le bien, à signer l’acte authentique et à accomplir les démarches matérielles nécessaires. Le coïndivisaire supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vente possible sans nouveau consentement du coïndivisaire.
• Signature autonome de tous les actes nécessaires à la vente.
• Accès au bien pour les diagnostics et interventions professionnelles.
• Recours possible à un commissaire de justice, un serrurier et la force publique.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le coïndivisaire.

À faire

• Formaliser le projet de vente auprès de chaque indivisaire.
• Adresser une demande écrite de consentement et de prise de position.
• Conserver les courriers et preuves de réception.
• Documenter l’intérêt commun attaché à la vente.
• Réunir les évaluations et préparer les diagnostics immobiliers.

À éviter

• Engager la vente sans établir l’information du coïndivisaire.
• Négliger une réponse ou une opposition exprimée par écrit.
• Fixer un prix minimal sans justificatif d’évaluation.
• Signer l’acte authentique avant l’autorisation judiciaire nécessaire.
• Oublier de solliciter les intervenants indispensables aux diagnostics.

Les conditions de l’autorisation judiciaire de vente indivise

L’article 815-5 du Code civil exige le refus d’un coïndivisaire et la mise en péril de l’intérêt commun. La juridiction retient que le projet de vente est conforme à l’intérêt de l’indivision et que le coïndivisaire, informé et invité à se prononcer, n’a pas donné de réponse favorable dans le cadre amiable.

La preuve du refus d’un coïndivisaire

Les courriers des 1er septembre et 30 novembre 2021 démontrent l’information du coïndivisaire, la demande de maintien du bien dans le patrimoine familial, puis la mise en demeure de prendre position sur la vente. Ces éléments suffisent à établir que la procédure a été rendue nécessaire par l’absence de consentement favorable.

Les effets de l’autorisation judiciaire de vente

L’autorisation permet aux indivisaires de vendre seuls le bien au prix minimal de 30 000 euros net vendeur, de signer tout acte nécessaire, notamment l’acte authentique, et d’accéder au bien pour les diagnostics, avec recours éventuel à un commissaire de justice, à un serrurier et à la force publique.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 815-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile