Copropriété > Trouble manifestement illicite
Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 26/00722 : nL’article 835 du code de procédure civile permet d’ordonner une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Ce trouble suppose une violation évidente d’une règle de droit. La mesure ne peut toutefois être ordonnée lorsque l’illicéité alléguée n’est pas établie avec l’évidence requise en référé.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.