Créance de prêt immobilier : irrecevabilité des demandes contre l’assureur non appelé en intervention forcée

La banque établit la créance de prêt par la production du contrat de crédit authentique, de la mise en demeure, de la notification de déchéance du terme et d’un décompte détaillé. En l’absence de contestation du montant réclamé et de justification d’une libération totale ou partielle, la condamnation des emprunteurs est confirmée.

Les demandes dirigées contre l’assureur et la caution sont irrecevables lorsque ces personnes, absentes de la première instance, n’ont pas été appelées en cause devant la cour par assignation en intervention forcée. La cour confirme ainsi la condamnation au paiement du principal, des intérêts et de la clause pénale, et met les dépens à la charge des emprunteurs.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité est accordée à la banque au titre des frais exposés en appel. L’arrêt vise également les articles 805 et 455 du Code de procédure civile pour les modalités d’audience et le renvoi aux conclusions.

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Après plusieurs impayés sur un prêt immobilier, la banque a prononcé la déchéance du terme et réclamé le solde, les intérêts et la clause pénale. Les emprunteurs, condamnés en première instance, invoquaient l’intervention de l’assureur et de la caution, qui n’avaient pas été appelés devant la cour. Ils n’ont contesté ni la créance bancaire ni les montants retenus et n’ont pas établi leur libération.

Une banque a accordé à deux emprunteurs un prêt immobilier remboursable en 240 mensualités. Après plusieurs échéances impayées, elle les a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme avant de demander le remboursement du solde, des intérêts et d’une clause pénale.

Condamnés en première instance, les emprunteurs ont fait appel et ont demandé à être relevés de leurs condamnations par l’assureur et la caution. Ces personnes morales n’avaient toutefois pas été appelées en intervention forcée devant la cour. Les emprunteurs n’ont par ailleurs contesté ni la créance bancaire ni les montants retenus, et n’ont pas démontré leur libération.

• Production du contrat de crédit établi par acte authentique
• Justification de la mise en demeure des débiteurs
• Notification régulière de la déchéance du terme
• Production d’un décompte détaillé de la créance
• Absence de contestation du montant réclamé
• Absence de preuve d’une libération totale ou partielle
• Assignation en intervention forcée des tiers visés en appel

• Contrat de crédit établi par acte authentique
• Mise en demeure adressée aux débiteurs
• Courrier recommandé notifiant la déchéance du terme
• Décompte détaillant principal, intérêts, frais et clause pénale

Les emprunteurs restent tenus des sommes fixées par le jugement et supportent les dépens des deux instances ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700. Les demandes dirigées contre l’assureur et la caution ne peuvent être examinées faute de mise en cause régulière.

• Maintien de la condamnation au principal et aux intérêts
• Maintien de la clause pénale fixée par le jugement
• Irrecevabilité des demandes contre les tiers non appelés
• Paiement des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le contrat de prêt authentique
• Vérifier les échéances impayées
• Conserver les preuves de mise en demeure
• Notifier la déchéance du terme
• Établir un décompte détaillé et actualisé

À éviter

• Diriger une demande contre un tiers non appelé
• Omettre l’assignation en intervention forcée
• Présenter un décompte non justifié
• Négliger la contestation précise de la créance
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais

La preuve de la créance de prêt immobilier

La créance est établie par le contrat de crédit authentique, la mise en demeure, la notification de la déchéance du terme et le décompte arrêté au 11 février 2025, détaillant principal, intérêts et clause pénale. L’absence de contestation et de preuve d’une libération totale ou partielle justifie le maintien de la condamnation.

L’intervention forcée des tiers en appel

Les demandes contre l’assureur et la caution sont irrecevables : ces personnes morales, absentes de la première instance, n’ont pas été appelées en cause devant la cour par assignation en intervention forcée. Leur seule mention dans les conclusions ne suffit donc pas à les intégrer à l’instance d’appel.

Les dépens et frais irrépétibles en appel

Les emprunteurs supportent les dépens de première instance et d’appel. Une indemnité de 800 euros est également accordée à la banque sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais exposés en appel.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile