Expertise médicale et provision en référé après accident de la circulation : application des articles 145 et 835 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque l’absence d’instance au fond est établie à la date de saisine et qu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve. Le juge des référés n’a pas à apprécier les chances de succès de l’action au fond. Il doit vérifier qu’un procès est possible, suffisamment déterminé, que la mesure peut influer sur sa solution et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. La production de pièces médicales attestant de blessures et l’absence de contestation du principe de l’expertise caractérisent ce motif légitime.

L’article 835 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance du droit à indemnisation et le versement antérieur d’une provision amiable justifient une nouvelle provision, limitée au montant qui ne présente pas un caractère aléatoire ou incertain. La provision est fixée à 1 500 euros, outre 1 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700. La consignation de l’expertise doit être versée dans le délai fixé, sous peine de caducité conformément à l’article 271.

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Une passagère blessée dans un accident de la circulation a sollicité une expertise médicale ainsi que des provisions. Les documents médicaux faisaient état de douleurs, d’une contracture, d’une contusion thoracique, d’une ecchymose et d’un hématome. L’assureur ne s’opposait pas à l’expertise, mais contestait le montant demandé. La caisse d’assurance maladie, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Une passagère a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se trouvait dans un véhicule assuré auprès de la société [L]. Le conducteur a reconnu avoir percuté fautivement le véhicule transportant la victime, dont la présence a également été confirmée par un occupant.

Des examens médicaux ont fait état de douleurs et de lésions, notamment d’une contracture, d’une contusion thoracique, d’une ecchymose et d’un hématome. Une provision amiable de 600 euros a été versée, puis une offre d’indemnisation de 3 140 euros a été refusée.

La victime a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale, une provision indemnitaire, une provision ad litem et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’assureur ne s’est pas opposé à l’expertise, mais contestait le montant de la provision. La caisse d’assurance maladie, assignée, n’a pas comparu.

• Absence d’instance au fond à la date de la saisine.
• Procès futur possible, objet et fondement suffisamment déterminés.
• Mesure d’instruction susceptible d’influencer la solution du litige.
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux.
• Pièces médicales attestant de blessures.
• Droit à indemnisation non sérieusement contestable.
• Provision limitée à la part non aléatoire de l’indemnisation.

• Procès-verbal de transport, constatations et mesures de la police nationale.
• Audition du conducteur reconnaissant la collision fautive.
• Audition confirmant la présence de la passagère dans le véhicule.
• Rapport d’examen médical du 10 avril 2025.
• Certificat médical du 12 janvier 2024 décrivant les blessures.
• Preuve du versement amiable d’une provision de 600 euros.

La victime bénéficie d’une expertise médicale destinée à documenter l’ensemble de ses préjudices et obtient des provisions, tandis que l’assureur supporte les condamnations accessoires. La victime doit toutefois avancer la consignation, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, faute de quoi l’expertise risque la caducité.

• Expertise médicale ordonnée avec mission d’évaluation des préjudices.
• Versement de 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation.
• Versement de 1 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert.
• Consignation de 850 euros HT dans le délai fixé.
• Prise en charge des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700 par l’assureur.

À faire

• Consigner la provision d’expertise dans le délai imparti.
• Transmettre à l’expert le dossier médical complet.
• Préparer les justificatifs professionnels et sociaux utiles.
• Participer aux opérations d’expertise et formuler des observations.
• Vérifier l’évaluation de chaque poste de préjudice.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation.
• Négliger de signaler un état antérieur pertinent.
• Produire des pièces médicales incomplètes ou non datées.
• Accepter une indemnisation avant consolidation sans analyse suffisante.
• Omettre de répondre au pré-rapport de l’expert.

Le motif légitime d’expertise avant tout procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction si aucun procès au fond n’est engagé lors de la saisine, si un procès possible possède un objet et un fondement suffisamment déterminés, et si la mesure peut influer sur sa solution. Des pièces médicales attestant de blessures et l’absence de contestation du principe de l’expertise suffisent à caractériser ce motif légitime.

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté et une provision amiable ayant déjà été versée, une provision complémentaire est possible, sans dépasser le montant qui ne devient pas aléatoire ou incertain au regard de l’appréciation du juge du fond.

La caducité de l’expertise faute de consignation

La provision destinée à financer l’expertise doit être consignée dans le délai fixé. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque et privée d’effet conformément à l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité décidé par le juge du contrôle pour motif légitime.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile