Expertise médicale judiciaire et provisions en référé après accident impliquant un véhicule en fuite

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. L’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de la saisine. Des contestations sérieuses ne font pas obstacle à l’expertise, dès lors qu’un procès possible présente un objet et un fondement suffisamment déterminés, que la mesure peut être utile et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. Une clause d’assurance prévoyant un médecin choisi par l’assureur n’exclut pas la désignation d’un expert judiciaire.

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge a retenu l’existence d’un droit à indemnisation non contesté et l’insuffisance des provisions déjà versées, en l’absence de preuve d’une identification prochaine de l’auteur de l’accident. Il a fixé la provision complémentaire à 5 000 euros et la provision ad litem à 850 euros.

Les dépens ont été laissés à la charge de la victime sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis qu’une indemnité de 1 000 euros a été accordée au titre de l’article 700 du même code. L’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

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Victime d’un accident impliquant un véhicule ayant pris la fuite, un conducteur de deux-roues a subi de nombreux traumatismes et interventions chirurgicales. Après le versement de provisions par l’assureur et le FGAO, il a sollicité une expertise et des provisions complémentaires. Le juge a ordonné l’expertise, accordé 5 000 euros à titre provisionnel et 850 euros au titre de la provision ad litem.

Un conducteur de véhicule à deux roues a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule rouge ayant pris la fuite. Il a subi de nombreux traumatismes, plusieurs fractures, des plaies contuses et la subamputation d’un doigt, avec plusieurs interventions chirurgicales et un suivi psychologique et psychiatrique.

Une première provision de 5 000 euros a été versée par l’assureur au titre de la garantie conducteur, puis une seconde provision de 5 000 euros par le FGAO. La victime a sollicité une expertise judiciaire et des provisions complémentaires. Le FGAO s’est rapporté sur l’expertise et a contesté le surplus ; l’assureur a soutenu l’irrecevabilité de la demande d’expertise en invoquant le contrat. La caisse primaire d’assurance maladie, assignée, n’a pas comparu.

Le juge a ordonné une expertise médicale, accordé 5 000 euros à titre provisionnel et 850 euros au titre de la provision ad litem.

• Absence d’instance au fond à la date de saisine du juge.
• Existence d’un procès possible avec objet et fondement suffisamment déterminés.
• Utilité de l’expertise pour établir des faits susceptibles d’influer sur le litige.
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux.
• Production de pièces médicales attestant de polytraumatismes.
• Obligation d’indemnisation non sérieusement contestable.
• Absence de preuve d’une identification prochaine de l’auteur de l’accident.

• Pièces médicales établissant les polytraumatismes et les interventions chirurgicales.
• Lettre de liaison décrivant les reprises opératoires et complications infectieuses.
• Attestation de suivi psychologique et psychiatrique.
• Absence de pièce du FGAO démontrant une avancée positive de l’enquête.

La victime bénéficie d’une expertise médicale judiciaire et de provisions complémentaires, tandis que le FGAO doit financer les sommes allouées et l’indemnité procédurale. La victime conserve toutefois la charge des dépens et doit consigner la provision d’expertise dans le délai fixé, sauf aide juridictionnelle.

• Expertise médicale portant sur l’ensemble des postes de préjudice.
• Versement de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation.
• Versement de 850 euros au titre de la provision ad litem.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Consignation de 850 euros HT dans les trois mois.
• Risque de caducité de l’expertise en cas de défaut de consignation.

À faire

• Réunir le dossier médical complet et les justificatifs de soins.
• Transmettre à l’expert les arrêts de travail et décomptes sociaux.
• Documenter les séquelles, traitements, besoins d’assistance et adaptations.
• Consigner la provision d’expertise dans le délai de trois mois.
• Présenter des dires dans le délai d’un mois après le pré-rapport.

À éviter

• Ne pas laisser expirer le délai de consignation.
• Ne pas omettre les antécédents ayant une incidence sur les séquelles.
• Ne pas limiter les pièces aux seuls documents hospitaliers.
• Ne pas confondre provision et indemnisation définitive.
• Ne pas négliger la justification des préjudices professionnels et personnels.

L’application de l’article 145 du Code de procédure civile

L’expertise avant tout procès est recevable si aucune instance au fond n’est engagée à la date de la saisine, si un procès possible possède un objet et un fondement suffisamment déterminés, si la mesure peut influer sur sa solution et si elle ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Des contestations sérieuses ne font pas obstacle à la mesure. La clause imposant l’examen par un médecin choisi par l’assureur n’exclut pas l’expertise judiciaire.

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge a retenu le droit à indemnisation non contesté, les pièces médicales produites et l’absence d’élément établissant une identification prochaine de l’auteur inconnu. La provision complémentaire est limitée à 5 000 euros, compte tenu des sommes déjà versées et de l’incertitude de l’indemnisation définitive.

La répartition des dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Les dépens ont été laissés à la charge de la victime sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Le FGAO, qui ne peut supporter les dépens selon la décision, a néanmoins été condamné à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code, au regard des frais exposés et de l’équité.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile