Provision en référé pour factures de formation non sérieusement contestées et intérêts au taux légal

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La société de formation devait donc établir une créance certaine, liquide et exigible.

L’article 1103 du Code civil impose le respect de la convention de formation légalement conclue. La convention prévoyait le paiement des factures dans les trente jours, ainsi que la prise en charge par l’entreprise des absences du stagiaire. L’exécution de la formation était établie par l’obtention du diplôme, tandis que la facture d’absence correspondait à huit heures non suivies. En l’absence de contestation de la société débitrice, le juge a retenu le caractère non sérieusement contestable de l’obligation et accordé une provision de 12 724 euros.

Les intérêts de retard au taux légal ont été accordés à compter de la première mise en demeure, conformément à l’article 3 de la convention. La société débitrice a également été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance demeure provisoire et renvoie les parties à mieux se pourvoir au principal.

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Une société n’ayant pas réglé deux factures relatives à la formation de sa salariée, NEOMA Business School l’a assignée en référé. La formation avait été exécutée et le diplôme délivré. Régulièrement convoquée mais non comparante, la société n’a formulé aucune contestation des sommes réclamées, correspondant au coût de la formation et à huit heures d’absence.

Une société a confié à NEOMA Business School la formation de sa salariée dans le cadre d’une convention conclue le 15 juin 2022. La formation a été suivie et un diplôme a été délivré le 16 janvier 2023.

Deux factures sont restées impayées : l’une correspondant au coût de la formation, l’autre à huit heures d’absence de la salariée, conformément aux stipulations contractuelles. Après plusieurs relances et mises en demeure, l’organisme de formation a assigné la société débitrice en référé devant le tribunal de commerce.

La société assignée, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. L’organisme de formation sollicitait une provision correspondant aux factures, les intérêts au taux légal, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Le juge a constaté l’exécution de la formation et l’absence de contestation des sommes réclamées.

• Existence d’une convention de formation légalement conclue
• Prestation de formation effectivement exécutée
• Factures conformes aux stipulations contractuelles
• Créance certaine, liquide et exigible
• Absence de contestation sérieuse de la société débitrice
• Mise en demeure préalable pour le calcul des intérêts

• Convention de formation signée le 15 juin 2022
• Attestation de diplôme délivrée le 16 janvier 2023
• Facture de formation de 12 636 euros
• Facture de 88 euros relative aux absences
• Mises en demeure des 25 janvier 2024 et 8 avril 2026

L’organisme de formation obtient une provision correspondant aux factures impayées, assortie des intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société débitrice supporte également les dépens, sans préjudice de l’examen ultérieur du fond du litige.

• Paiement provisionnel de 12 724 euros
• Application des intérêts légaux à compter du 25 janvier 2024
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Renvoi des parties à mieux se pourvoir au principal

À faire

• Conserver la convention de formation signée
• Produire les factures et leurs justificatifs
• Établir l’exécution effective de la formation
• Documenter les absences facturées
• Adresser une mise en demeure préalable

À éviter

• Réclamer une facture contraire aux stipulations contractuelles
• Négliger la preuve de la prestation exécutée
• Omettre le détail des absences imputées
• Calculer les intérêts avant la mise en demeure
• Ignorer une assignation en référé

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge a retenu ce critère après avoir constaté que la créance était certaine, liquide et exigible et que la société débitrice n’avait formulé aucune contestation.

La force obligatoire de la convention de formation

En application de l’article 1103 du Code civil, la convention légalement formée s’impose aux parties. La convention prévoyait le paiement des factures sous trente jours et la prise en charge des absences du stagiaire. Ces stipulations fondaient la demande de paiement.

Les intérêts de retard et les frais irrépétibles

La convention prévoyait des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure. Le juge les a accordés à compter du 25 janvier 2024 et a également appliqué l’article 700 du Code de procédure civile, avec condamnation aux dépens.

Article 473 du Code de procédure civile, Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile