TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rôle 2026 006304

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le :

23 septembre 2026

Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 22 juillet 2026

DEMANDEUR:

[Adresse 1] Business School (EESC) – [Adresse 2]

représentée par Me Richard RONDOUX, de la SELARL RICHARD RONDOUX, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR:

[Localité 1] (SCA) – [Adresse 3]

non comparante

FAITS ET PROCÉDURE :

La société [Localité 1] a confié à la société NEOMA Business School la formation de sa salariée Madame [K] [J]. Une convention de formation a été signée le 15 juin 2022 entre les parties. Les dispositions financières sont prévues à l’article 3.

La salariée a suivi la formation et l’attestation de diplôme a été délivrée le 16 janvier 2023. La société NEOMA Business School a établi une facture n° 14448 de 12.636 €. Cette facture n’a pas été réglée. Par ailleurs, et en application de la convention de formation, la société NEOMA Business School a également émis, le 31 août 2023, une facture n° 24296 pour 88 €, au titre des absences de Madame [K] [J]. Malgré plusieurs relances, aucun paiement n’est intervenu.

Le 25 janvier 2024, la société NEOMA Business School a mis en demeure la société [Localité 1] de régler la somme restant due au titre des factures n° 14448 et n° 24296, soit un total de 12.724 €. Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 8 avril 2026, sans plus de succès.

C’est dans ces conditions que, par acte du 3 juillet 2026 de Me [I] [W], commissaire de justice associé à Paris, la société NEOMA Business School a fait assigner, à l’audience des référés du 22 juillet 2026, la société [Localité 1] devant le président du tribunal de commerce de Rouen.

Le commissaire de justice n’ayant pu remettre à personne l’acte assignant la société [Localité 1], il a relaté les diligences accomplies pour s’assurer que cette dernière a bien son siège social à l’adresse indiquée. Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du

commissaire de justice et par lettre simple de l’accomplissement de cette formalité. L’acte a été déposé à l’étude.

La société [Localité 1] n’a pas comparu à l’audience du 22 juillet 2026. La présente ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Au titre de son assignation, la société NEOMA Business School demande au président du tribunal de commerce de :

condamner, à titre de provision, la société [Localité 1] à payer à la société NEOMA Business School, au titre des factures n° 14448, n° 24296, la somme de 12.724 € net de TVA, augmentée à compter du 25 janvier 2024 des intérêts de retard au taux légal ;

condamner la SCA [Localité 1] à payer à la société NEOMA Business School la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner aux entiers dépens la société [Localité 1] ;

dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

A l’appui de ses prétentions, la société NEOMA Business School fait valoir que :

La société [Localité 1] a signé une convention de formation. La formation a été dispensée et le diplôme correspondant a été délivré. En application de l’article 1103 du code civil, la société [Localité 1] est redevable des sommes dues.

La société [Localité 1], non comparante, ne conclut pas et ne fournit aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile rappelle : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

La société NEOMA Business School démontre, par sa production de pièces, que sa créance est certaine, liquide et exigible.

L’article 3 de la convention de formation prévoit, en particulier, que «

La facture est transmise par l’organise de formation à l’entreprise. Elle est à régler dans les 30 jours à compter de sa date d’émission. Tout retard dans le règlement fera courir des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure. ».

L’article 2.3 de la convention de formation vise l’assiduité du stagiaire et prévoit que « La participation à la totalité de la formation est obligatoire […] les absences sont à la charge

de l’entreprise. ».

Le juge des référés constate que Madame [K] [J] a bien été reçue à son diplôme, preuve de l’exécution des prestations de la société NEOMA Business School et que la société [Localité 1] n’a formulé aucune contestation, ni sur la facture relative à cette formation, ni sur la facture relative à l’absence de 8 heures de Madame [K] [J].

Il convient, en conséquence, de condamner la société [Localité 1] à régler à titre de provision à la société NEOMA Business School la somme de 12.724 €, au titre des factures n° 14448 et n° 24296, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 25 janvier 2024.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La société NEOMA Business School ayant dû engager des frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts, il convient de condamner la société [Localité 1] à lui régler la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir,

Au provisoire,

Condamnons la société [Localité 1] à payer à titre de provision à la société NEOMA Business School la somme de 12.724 € assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 25 janvier 2024.

Condamnons la société [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €.

Condamnons la société [Localité 1] à payer à la société NEOMA Business School la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président, et Madame Sabrina PÉRIN, greffière d’audience présente lors du prononcé.