Prolongation exceptionnelle de rétention : diligences consulaires et absence de passeport

L’appel contre l’ordonnance de prolongation a été déclaré recevable, ayant été formé dans les délais et conformément aux articles L.743-21 et R.743-10 du CESEDA. La requête préfectorale a également été jugée recevable : la délégation de signature publiée habilitait sa signataire à saisir le magistrat du siège, et l’absence d’empêchement des autres délégataires n’était pas démontrée. La charge de cette preuve incombait au retenu en application de l’article 9 du Code de procédure civile.

Sur le fond, l’article L.742-4 du CESEDA autorise une nouvelle prolongation de trente jours, notamment lorsque l’éloignement est impossible en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Cette disposition doit être combinée avec l’article L.741-3, qui impose à l’administration d’exercer toute diligence et limite la rétention au temps strictement nécessaire au départ.

La saisine du consulat ghanéen, renouvelée à plusieurs reprises, a été considérée comme suffisante. L’annulation ponctuelle d’une audition consulaire, imputable à l’administration, n’a pas caractérisé un défaut de diligence dès lors qu’une nouvelle date avait été demandée rapidement. L’administration n’avait pas à établir un éloignement à bref délai ni à démontrer une menace à l’ordre public, les conditions de l’article L.742-4 étant alternatives.

Enfin, l’assignation à résidence judiciaire était exclue par l’article L.743-13, faute de passeport. La prolongation de la rétention a donc été confirmée.

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Après deux prolongations de rétention, le préfet a obtenu une troisième prolongation de trente jours. Le retenu contestait la compétence du signataire, les diligences administratives et les perspectives d’éloignement, invoquant notamment son emploi et sa situation familiale. La cour a relevé l’absence de document d’identité et les démarches auprès du consulat ghanéen. Elle a confirmé la prolongation, l’assignation à résidence étant impossible faute de passeport.

Un ressortissant ghanéen a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour, puis d’un placement en rétention administrative. Après deux prolongations, le préfet a sollicité une troisième prolongation de trente jours, accordée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Le retenu a interjeté appel en contestant la compétence du signataire de la requête, les diligences préfectorales et les perspectives d’éloignement. Il invoquait notamment son adresse en France, son emploi en CDI et la présence de deux enfants nés en France.

La cour a relevé l’absence de passeport ou de document d’identité, ainsi que les saisines successives du consulat ghanéen pour obtenir une identification et un laissez-passer. Elle a jugé l’appel et la requête recevables, écarté les contestations et confirmé la prolongation, l’assignation à résidence étant exclue faute de passeport.

• Décision d’éloignement toujours en vigueur
• Absence de passeport ou de document d’identité valable
• Saisine effective des autorités consulaires compétentes
• Renouvellement des demandes d’identification et de laissez-passer
• Absence de pouvoir de contrainte de l’administration sur le consulat
• Impossibilité d’une assignation à résidence sans passeport

• Arrêté préfectoral de délégation de signature régulièrement publié
• Demandes consulaires des 14 août, 31 août et 28 septembre 2026
• Demande d’une nouvelle audition après son annulation
• Constat de l’absence de passeport et de document d’identité
• Ordonnance d’orientation familiale produite par le retenu

La prolongation de la rétention est maintenue pour permettre l’éloignement, malgré l’adresse, l’emploi et les attaches familiales invoqués. L’administration doit poursuivre les démarches consulaires, tandis que le retenu conserve la possibilité d’un pourvoi en cassation dans le délai légal.

• Maintien en rétention pendant trente jours supplémentaires
• Poursuite des demandes d’identification et de laissez-passer consulaire
• Exclusion de l’assignation à résidence judiciaire sans passeport
• Rejet des moyens tirés du défaut de diligences
• Possibilité de former un pourvoi dans les deux mois

À faire

• Vérifier la notification et le délai d’appel
• Contrôler la publication de la délégation de signature
• Documenter chaque saisine et relance consulaire
• Établir l’absence de document de voyage valable
• Vérifier la persistance de la mesure d’éloignement

À éviter

• Invoquer une incompétence sans preuve contraire
• Assimiler une audition annulée à une absence globale de diligences
• Exiger une perspective d’éloignement à bref délai
• Présenter les garanties personnelles sans traiter l’absence de passeport
• Oublier le caractère alternatif des conditions de l’article L.742-4

La recevabilité de la requête préfectorale et la délégation de signature

La requête était signée pour le préfet par la cheffe du bureau de l’éloignement, bénéficiaire d’une délégation régulièrement publiée l’habilitant à saisir le magistrat du siège pour prolonger la rétention. L’apposition de sa signature présupposait l’empêchement des autres délégataires. Le retenu, auquel incombait la preuve contraire selon l’article 9 du Code de procédure civile, ne démontrait pas l’incompétence alléguée.

Les diligences consulaires au titre des articles L.742-4 et L.741-3

L’article L.742-4 du CESEDA permet une nouvelle prolongation lorsque l’éloignement est impossible en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. L’article L.741-3 impose à l’administration d’exercer toute diligence. Les demandes d’identification et de laissez-passer, renouvelées auprès du consulat, suffisaient. L’annulation d’une audition pour manque d’effectifs, suivie d’une demande rapide de nouvelle date, ne caractérisait pas un défaut de diligence.

L’exclusion de l’assignation à résidence judiciaire

Malgré une adresse, un emploi et des liens familiaux en France, l’assignation à résidence judiciaire était exclue par l’article L.743-13 du CESEDA, le retenu étant dépourvu de passeport. La mesure d’éloignement demeurait en vigueur et la prolongation se justifiait pour permettre l’éloignement. Les conditions de l’article L.742-4 étant alternatives, la menace à l’ordre public n’avait pas à être établie.

Article 9 du Code de procédure civile, Article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Loi n° 2025-796 du 11 août 2025