Renvoi fondé sur l’article 47 du Code de procédure civile pour un avocat partie au litige

L’article 47 du Code de procédure civile permet, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige relevant d’une juridiction du ressort où il exerce, de demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Présentée dès la connaissance de la cause, cette demande est de droit lorsque les conditions légales sont réunies. Le demandeur, avocat inscrit au barreau de Paris, avait cette qualité d’auxiliaire de justice et ne s’opposait pas au renvoi sollicité par la société FREE devant le tribunal judiciaire de Senlis.

La compétence devait également être appréciée au regard des articles L. 211-3, R. 211-4 et L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire. La demande de rétablissement du service sous astreinte constituait initialement une demande indéterminée susceptible de relever du tribunal judiciaire de droit commun. Le demandeur ayant renoncé à cette prétention, l’affaire a été renvoyée au pôle civil de proximité, compétent pour le contentieux général inférieur à 10 000 euros. L’ensemble des demandes, incluant les frais irrépétibles et les dépens, a été réservé.

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Un abonné reprochait à FREE des manquements dans la fourniture de son accès internet et demandait notamment le remboursement d’abonnements et des dommages-intérêts. Il a renoncé au rétablissement du service sous astreinte et ne s’est pas opposé au renvoi sollicité par FREE. En raison de sa profession d’avocat à Paris et du caractère initialement indéterminé de la demande, le litige a été renvoyé devant le tribunal judiciaire de Senlis.

Un abonné a assigné la société FREE devant le juge des contentieux de la protection afin de faire constater des manquements relatifs à la fourniture d’un accès internet, d’obtenir le remboursement d’abonnements et des dommages-intérêts, ainsi que le rétablissement du service sous astreinte.

À l’audience, l’abonné a renoncé à sa demande de rétablissement sous astreinte et ne s’est pas opposé au renvoi sollicité par la société FREE. Celle-ci demandait le dépaysement du litige, l’abonné exerçant la profession d’avocat à Paris, ainsi que le renvoi devant le tribunal judiciaire de Senlis en raison de la demande initialement indéterminée.

La juridiction a ordonné le renvoi devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Senlis et réservé l’ensemble des demandes.

• Partie au litige exerçant comme auxiliaire de justice
• Litige relevant du ressort de la juridiction où cet auxiliaire exerce
• Demande de renvoi formée dès la connaissance de la cause
• Juridiction de renvoi située dans un ressort limitrophe
• Renonciation à la demande indéterminée de rétablissement sous astreinte
• Montant du contentieux inférieur à 10 000 euros

• Inscription du demandeur au barreau de Paris
• Acte d’assignation comportant la demande de rétablissement sous astreinte
• Renonciation exprimée à l’audience à cette demande
• Absence d’opposition du demandeur au renvoi
• Demandes indemnitaires et remboursement chiffrés sous 10 000 euros

Le demandeur verra ses demandes au fond examinées par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Senlis. La société FREE obtient le dépaysement, tandis que les demandes financières, les dépens et les frais irrépétibles restent à trancher par la juridiction de renvoi.n

• Transmission du dossier au greffe de la juridiction de renvoi
• Examen ultérieur des demandes de remboursement et d’indemnisation
• Absence de décision immédiate sur le manquement au service internet
• Réserve des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile
• Réserve de la décision sur les dépens

À faire

• Identifier la qualité d’auxiliaire de justice d’une partie
• Vérifier le ressort d’exercice professionnel concerné
• Former rapidement la demande de renvoi
• Chiffrer distinctement les prétentions financières
• Actualiser les demandes après toute renonciation

À éviter

• Maintenir une demande indéterminée abandonnée
• Solliciter une juridiction non située dans un ressort limitrophe
• Tarder à invoquer la cause de renvoi
• Confondre renvoi procédural et jugement au fond
• Oublier de réserver les dépens et frais irrépétibles

Le renvoi fondé sur l’article 47 du Code de procédure civile

nL’article 47 s’applique lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à un litige relevant d’une juridiction du ressort où il exerce. La demande de renvoi, présentée par le défendeur, est de droit lorsque ces conditions sont réunies et doit être formée dès la connaissance de la cause de renvoi.nn

La compétence du pôle civil de proximité

nLes articles L. 211-3, R. 211-4 et L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire déterminent la compétence du tribunal judiciaire et du tribunal d’instance pour les actions civiles jusqu’à 10 000 euros. La renonciation à la demande indéterminée de rétablissement sous astreinte a permis le renvoi vers le pôle civil de proximité.nn

La réservation des demandes après renvoi

nLe renvoi n’a pas tranché les demandes au fond. Les prétentions indemnitaires, les frais irrépétibles et les dépens ont été réservés afin d’être examinés par la juridiction de renvoi.

Article 47 du Code de procédure civile, Article 97 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire