Déficit fonctionnel permanent : indemnisation intégrale après consolidation en cas de faute inexcusable

La rente ou l’indemnité en capital ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Celui-ci inclut, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique, les souffrances physiques et morales, la perte de qualité de vie ainsi que les troubles affectant les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. Ces composantes peuvent donc être indemnisées au titre de la faute inexcusable, sans être exclues par l’attribution d’une rente ni par l’indemnisation distincte des souffrances endurées.

En rejetant les demandes relatives à l’incapacité fonctionnelle et à la gêne dans les actes de la vie courante au seul motif qu’elles seraient couvertes par la rente, la cour d’appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. La cassation est limitée à ces postes et l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. L’article 625 du code de procédure civile justifie la mise hors de cause des intervenants dont la présence n’est pas nécessaire au renvoi. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sont mis à la charge de l’employeur et de son assureur.

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Après la reconnaissance de cette faute, la cour d’appel a indemnisé les souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, mais a rejeté les demandes relatives à l’incapacité fonctionnelle et à la gêne dans les actes de la vie courante, considérant que ces préjudices étaient déjà couverts par la rente.

La victime a formé un pourvoi. L’assureur a également exercé un recours, déclaré irrecevable. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt concernant les deux postes indemnitaires et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée.

• Reconnaissance préalable d’une faute inexcusable de l’employeur
• Préjudice non déjà couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale
• Déficit fonctionnel apprécié pour la période postérieure à la consolidation
• Atteinte aux fonctions physiologiques ou à l’intégrité psychique
• Perte de qualité de vie ou troubles dans les conditions d’existence
• Absence de réparation de ce déficit par la rente ou l’indemnité en capital

• Prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle
• Reconnaissance judiciaire de la faute inexcusable de l’employeur
• Versement d’une rente ou d’une indemnité en capital
• Constatations relatives à l’incapacité fonctionnelle et à la gêne quotidienne
• Indemnisation distincte des souffrances postérieures à la consolidation

• Réexaminer l’incapacité fonctionnelle après consolidation
• Évaluer la gêne dans les actes de la vie courante
• Distinguer le déficit fonctionnel des autres postes indemnisés
• Maintenir la demande de réparation malgré le versement d’une rente
• Supporter les dépens et l’indemnité prévue par l’article 700

À faire

• Identifier la date de consolidation
• Documenter les atteintes fonctionnelles persistantes
• Décrire la gêne dans les actes quotidiens
• Distinguer les souffrances des autres composantes indemnitaires
• Chiffrer séparément le déficit fonctionnel permanent

À éviter

• Assimiler la rente à une réparation intégrale
• Exclure automatiquement le déficit fonctionnel permanent
• Confondre incapacité fonctionnelle et seuls revenus professionnels
• Réduire la demande aux souffrances endurées
• Maintenir dans le renvoi les parties mises hors de cause

Le déficit fonctionnel permanent après consolidation

La victime d’une faute inexcusable peut demander la réparation du déficit fonctionnel permanent, dès lors que la rente ou l’indemnité en capital ne l’indemnise pas. Ce déficit comprend, après consolidation, les atteintes physiologiques et psychiques, les souffrances physiques et morales, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

La portée de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale

L’article L. 452-3 autorise la réparation de préjudices autres que ceux déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. La victime peut donc obtenir l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent en plus de la majoration de rente ou d’indemnité en capital prévue par l’article L. 452-2.

La cassation limitée des postes indemnitaires

Le rejet de l’incapacité fonctionnelle et de la gêne dans les actes de la vie courante est censuré. La cassation est limitée à ces demandes, l’affaire étant renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. L’article 625 du Code de procédure civile permet la mise hors de cause des intervenants dont la présence n’est pas nécessaire.