Prêt garanti par l’État accordé à une société : exclusion de la forclusion biennale et intérêts contractuels de 3,80 %

Le prêt garanti par l’État de 200 000 euros, accordé à une société commerciale, ne constitue pas un crédit à la consommation. Le régime de forclusion biennale invoqué sur le fondement de l’article R312-25 du Code de la consommation est donc écarté, le montant et la qualité de l’emprunteur excluant cette qualification.

L’avenant contractuel prévoit un taux fixe de 0,80 %, majoré de 300 points de base en cas d’impayé. La juridiction en déduit un taux applicable de 3,80 % sur les sommes dues, conformément aux stipulations produites.

La banque établit sa créance par le contrat de prêt, l’avenant, le tableau d’amortissement, la mise en demeure et le décompte. Après vérification de leur cohérence, la créance est reconnue certaine, liquide et exigible à hauteur de 204 886,04 euros au 8 juillet 2025, outre les intérêts au taux de 3,80 % sur le principal. La capitalisation annuelle est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

L’article 700 du Code de procédure civile est appliqué à hauteur de 1 000 euros. Les dépens, incluant la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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Après les impayés d’un prêt garanti par l’État de 200 000 euros, la banque a prononcé la déchéance du terme puis déclaré sa créance après la liquidation judiciaire de l’emprunteur. La juridiction a écarté la qualification de crédit à la consommation, retenu le taux contractuel majoré et fixé la créance à 204 886,04 euros, outre intérêts et capitalisation.

Une société exerçant une activité dans le secteur des œuvres d’art a ouvert un compte bancaire puis souscrit un prêt garanti par l’État de 200 000 euros destiné à ses besoins de trésorerie. Un avenant a prévu une période de franchise puis un remboursement par échéances mensuelles.

Les impayés ayant persisté, la banque a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 8 décembre 2023. Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’emprunteur, la banque a déclaré sa créance et assigné successivement la société puis le liquidateur.

L’emprunteur a invoqué la forclusion biennale applicable, selon lui, aux crédits à la consommation, contesté le taux de 3,80 % et sollicité des délais de paiement. Le liquidateur n’a développé aucun moyen nouveau. La juridiction a écarté la qualification de crédit à la consommation, retenu le taux contractuel majoré et constaté la créance à 204 886,04 euros, outre intérêts et capitalisation.

• Prêt accordé à une société commerciale
• Montant initial supérieur au plafond du crédit à la consommation
• Stipulations contractuelles prévoyant le taux fixe et sa majoration
• Déchéance du terme régulièrement prononcée par mise en demeure
• Documents cohérents établissant une créance certaine, liquide et exigible
• Demande de capitalisation des intérêts fondée sur l’article 1343-2 du Code civil

• Contrat de prêt garanti par l’État du 19 janvier 2021
• Avenant signé prévoyant le taux fixe et la majoration
• Tableau d’amortissement des échéances
• Lettre recommandée de mise en demeure du 8 décembre 2023
• Décompte de créance arrêté au 8 juillet 2025

La banque voit sa créance reconnue dans la procédure collective, avec intérêts au taux de 3,80 % et capitalisation annuelle. L’emprunteur ne bénéficie ni de la forclusion biennale du crédit à la consommation ni des délais sollicités ; les dépens sont inscrits en frais privilégiés de la liquidation.

• Reconnaissance de la créance de 204 886,04 euros
• Application des intérêts de 3,80 % sur le principal
• Capitalisation annuelle des intérêts
• Ajout de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

À faire

• Produire le contrat de prêt et ses avenants signés
• Vérifier la clause de majoration applicable aux impayés
• Conserver la preuve de la mise en demeure
• Établir un décompte cohérent avec le tableau d’amortissement
• Déclarer la créance dans la procédure collective

À éviter

• Assimiler automatiquement un prêt professionnel à un crédit à la consommation
• Appliquer un taux différent des stipulations contractuelles
• Négliger la preuve de la déchéance du terme
• Confondre le principal avec les intérêts et les crédits
• Oublier la demande de capitalisation des intérêts

La qualification des prêts garantis par l’État hors crédit à la consommation

Le prêt accordé à une société commerciale pour 200 000 euros ne peut être assimilé à un crédit à la consommation. La juridiction relève que ces crédits sont destinés aux particuliers et limités à 75 000 euros. La forclusion biennale invoquée sur le fondement de l’article R312-25 du Code de la consommation est donc écartée.

Le taux contractuel majoré applicable aux impayés

L’avenant signé prévoit un taux fixe de 0,80 % et une majoration de 300 points de base pour toute somme impayée. La juridiction en déduit un taux de 3,80 % l’an applicable aux sommes dues et rejette la contestation fondée sur un taux de 3 %.

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

Le contrat, l’avenant, le tableau d’amortissement, la mise en demeure et le décompte établissent la déchéance du terme et la créance de 204 886,04 euros au 8 juillet 2025. La capitalisation annuelle est ordonnée selon l’article 1343-2 du Code civil.

Article 1103 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article R312-25 du Code de la consommation, Articles L641-1 et suivants du Code de commerce, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023