Redressement URSSAF : contrôle contradictoire et réintégration des frais professionnels non justifiés

Le contrôle URSSAF a été jugé régulier au regard de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. L’avis de contrôle avait été adressé plus de trente jours avant la première visite. La société, régulièrement informée d’un entretien de fin de contrôle, ne s’y est pas présentée. Elle avait obtenu une prorogation de trente jours pour répondre aux observations, sans pouvoir exiger un nouveau délai supplémentaire. La procédure contradictoire a donc été respectée.

Sur le fondement des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les sommes présentées comme frais professionnels doivent être justifiées. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. L’absence de factures téléphoniques, de justificatifs de déplacements, d’écritures comptables et de comptabilité 2023 a permis les réintégrations et la fixation forfaitaire de l’assiette conformément à l’article R. 243-59-4 du même code.

L’absence de justificatifs empêchait également de vérifier la réduction générale de cotisations prévue par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui a été annulée pour 2023. Le tribunal a validé les chefs de redressement contestés et condamné la société au paiement des contraintes, des majorations, des frais de signification et des dépens. Les frais de signification sont mis à la charge du débiteur lorsque l’opposition est non fondée, conformément à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

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Une société contestait plusieurs redressements portant notamment sur des frais professionnels, des indemnités kilométriques, des écritures comptables et la réduction générale de cotisations. Le tribunal a validé la régularité du contrôle et du contradictoire, puis retenu l’insuffisance des justificatifs et de la comptabilité. Les redressements, frais de signification et dépens ont été mis à sa charge.

Une société affiliée à l’URSSAF a fait l’objet d’un contrôle portant sur plusieurs exercices. Après une lettre d’observations, deux mises en demeure puis deux contraintes ont été délivrées pour des cotisations, majorations et redressements relatifs à des frais professionnels non justifiés, des indemnités kilométriques, des écritures comptables, une absence de déclaration sociale, une fixation forfaitaire de l’assiette et la réduction générale de cotisations.

La société a formé opposition aux contraintes et contesté la procédure ainsi que les chefs de redressement. Elle reprochait notamment à l’organisme de recouvrement de ne pas avoir respecté le contradictoire et sollicitait l’annulation des actes ou, subsidiairement, le réexamen des redressements.

Le tribunal a retenu que l’avis de contrôle avait été régulièrement adressé, que l’entretien de fin de contrôle avait été proposé et que le délai de réponse avait été prorogé conformément aux textes. Il a constaté l’absence de justificatifs suffisants et de comptabilité pour 2023, puis a validé les redressements et condamné la société au paiement des sommes réclamées, des frais de signification et des dépens.

• Avis de contrôle reçu au moins trente jours avant la première visite.
• Entretien de fin de contrôle régulièrement proposé à la société.
• Délai contradictoire de réponse respecté et déjà prorogé.
• Frais professionnels non établis par des justificatifs vérifiables.
• Déplacements non documentés quant aux dates, distances et véhicule utilisé.
• Comptabilité 2023 et grands-livres non communiqués malgré les relances.
• Éléments insuffisants pour vérifier la réduction générale de cotisations.

• Lettre recommandée d’avis de contrôle reçue le 13 décembre 2023.
• Courrier proposant l’entretien de fin de contrôle du 9 septembre 2024.
• Factures téléphoniques 2022 révélant des contenus sans lien professionnel.
• Absence de factures téléphoniques 2021 malgré les relances.
• Écriture comptable de 4 000 euros sans justificatifs de déplacements.
• Absence des grands-livres et de la comptabilité 2023.

La société supporte les redressements validés, les majorations, les frais de signification et les dépens. L’URSSAF peut recouvrer les cotisations correspondant aux chefs retenus, tandis que la société ne peut plus utilement produire tardivement les documents qui auraient dû être communiqués pendant le contrôle.

• Maintien des cotisations et majorations réclamées.
• Réintégration des frais professionnels insuffisamment justifiés.
• Taxation forfaitaire en l’absence de comptabilité exploitable.
• Suppression de la réduction générale de cotisations pour 2023.
• Paiement de 151,36 euros de frais de signification.
• Condamnation aux dépens et rejet de la demande fondée sur l’article 700.

À faire

• Conserver les justificatifs professionnels par exercice contrôlé.
• Documenter chaque déplacement : date, distance, motif et véhicule.
• Communiquer les grands-livres et pièces comptables pendant le contrôle.
• Participer à l’entretien de fin de contrôle proposé.
• Répondre aux observations dans le délai contradictoire applicable.

À éviter

• Produire tardivement des documents non communiqués au contrôleur.
• Présenter des dépenses sans preuve de leur caractère professionnel.
• Omettre les factures d’abonnements et achats de contenus numériques.
• Affirmer l’absence de travail sans justificatifs objectifs.
• Revendiquer une réduction de cotisations sans éléments de paie vérifiables.

Le respect du contradictoire dans le contrôle URSSAF

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite et prévoit un entretien de fin de contrôle ainsi qu’un délai de réponse à la lettre d’observations. Le tribunal a retenu que l’avis avait été régulièrement reçu, que l’entretien avait été proposé et que le délai avait déjà été prolongé de trente jours. Aucun nouveau délai n’était exigible.

La preuve des frais professionnels exonérés

Selon les articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et l’article 9 du code de procédure civile, les frais professionnels doivent être établis par des justificatifs permettant d’en vérifier la réalité et le caractère professionnel. L’absence de factures téléphoniques, de justificatifs de déplacements et d’écritures comptables a justifié les réintégrations.

La fixation forfaitaire de l’assiette des cotisations

L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale permet une fixation forfaitaire lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir les rémunérations exactes ou lorsque les documents nécessaires ne sont pas fournis. L’absence de comptabilité 2023 a empêché la vérification de l’assiette et de la réduction générale de cotisations prévue à l’article L. 241-13.

Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-12-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 813-4 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 137-40 du Code de la sécurité sociale, Article L. 5422-9 du Code du travail, Article L. 5422-12 du Code du travail, Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale