RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 25 Septembre 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/00535 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7BD

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Novembre 2022 par le Président du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00820

APPELANT

Monsieur [G] [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Alain GARITEY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0497 substitué par Me Moustapha BOURGI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1822

INTIMEE

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3] (CSM)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [F] [O] [R] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre,

Madame Sophie COUPET, conseillère ,

Madame Claire ARGOUARC’H, conseillère ,

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre , et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par M. [G] [U] (le cotisant) d’un jugement rendu le 24 novembre 2022 sous le RG 20/00820 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’URSSAF Centre – Val de Loire.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 26 novembre 2018, l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] a adressé à

M. [U] un appel de cotisation au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l’année 2017 l’informant que, selon les éléments transmis par l’administration fiscale, il était redevable de la somme de 77 561 euros calculée sur ses revenus du patrimoine 2017 et exigible au 28 décembre 2018.

Par courrier du 26 décembre 2018, le cotisant a contesté auprès de l’URSSAF son assujettissement. L’URSSAF a répondu le 18 juin 2019. Le 2 septembre 2019, elle lui a notifié une mise en demeure de payer la somme de 77 561 euros.

Le 1er août 2019, le cotisant a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF (la CRA) demandant l’annulation de l’appel de cotisation et l’annulation de la mise en demeure. Par décision du 18 décembre 2019, la CRA a rejeté sa demande. Le

17 février 2020, le cotisant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire Paris, contestant cette décision.

Par jugement du 24 novembre 2022 portant le numéro RG 20/00820, le tribunal a :

– déclaré M. [U] recevable en son recours,

– débouté M. [U] de l’intégralité de ses demandes,

– déclaré régulier l’appel de CSM en date du 26 novembre 2018,

– validé l’appel de CSM en son entier montant,

– déclaré régulière la mise en demeure en date du 2 septembre 2019,

– validé ladite mise en demeure en son entier montant,

– déclaré recevable et bien fondée l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] en sa demande reconventionnelle en paiement,

– condamné M. [U] à verser à l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] la somme de 77 561 euros au titre de la CSM afférente à l’année 2017,

– condamné M. [U] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration du 3 janvier 2023, le cotisant a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 6 décembre 2022.

Par conclusions écrites soutenues à l’audience, M. [G] [U] demande à la cour de :

– le recevoir en son appel, l’y déclarer bien fondé et y faisant droit ;

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 22 novembre 2024 en ce qu’il a :

* débouté M. [U] de l’intégralité de ses demandes,

* déclaré régulier l’appel de CSM en date du 26 novembre 2018,

* validé ledit appel de cotisation en son entier montant,

* déclaré régulière la mise en demeure en date du 2 septembre 2019,

* validé ladite mise en demeure en son entier montant,

* déclaré recevable et bien fondée l’URSSAF du Centre – Val de [Localité 3] en sa demande reconventionnelle en paiement,

* condamné M. [U] à verser à l’URSSAF du Centre – Val de [Localité 3] la somme de 77 651 euros au titre de la CSM afférente à l’année 2017,

* condamné M. [U] aux dépens,

* ordonné l’exécution provisoire,

Et, statuant à nouveau,

– juger que les cotisations contestées portent une atteinte excessive au droit au respect des biens de M. [U] garanti par l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme,

– juger que la CSM 2017 aurait dû être plafonnée en application de la réserve exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2018-735 QPC du 27 septembre 2018,

– juger que l’appel de cotisation de la [1] 2017 est irrégulier en ce que les règles d’assujettissement et les modalités de calcul de la cotisation ne sont pas explicitées,

En conséquence,

– prononcer 1’annulation de la décision de rejet du 18 décembre 2019 de la CRA de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3],

– prononcer l’annulation de la mise en demeure de payer du 2 septembre 2019,

– prononcer la décharge de M. [U] de la CSM lui ayant été réclamée au titre de l’année 2017 pour un montant de 77 561 euros,

– condamner l’URSSAF au paiement à M. [U] de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

– à titre principal, confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions,

– valider l’appel de cotisations du 26 novembre 2018 relatif à la CSM 2017, en son montant de 77 561 euros,

– valider la mise en demeure du 2 septembre 2019, en son montant de 77 561 euros,

– à titre reconventionnel, condamner M. [U] à lui verser la somme de

77 561 euros au titre de la CSM afférente à l’année 2017,

En tout état de cause,

– débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– le condamner aux dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 28 mai 2026 qu’elles ont respectivement soutenues oralement.

SUR CE, LA COUR,

Sur la demande d’annulation de la décision de rejet du 18 décembre 2019 de la commission de recours amiable de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3]

Les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d’appel n’est saisie que du fond du litige.

La cour d’appel n’a donc pas à statuer sur les demandes d’infirmation, de confirmation ou d’annulation des décisions de la commission de recours amiable, qui est une instance purement administrative. La demande sera donc écartée.

Sur l’atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme

Le cotisant soutient que :

– selon la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt [V] contre [N] rendu le

7 décembre 2023), l’obligation financière née du prélèvement d’impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par l’article 1 du dit protocole si elle impose à la personne ou à l’entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière,

– elle a considéré que le taux de la majoration automatiquement applicable à hauteur de 25 % entraînait une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du requérant,

– les principes ainsi posés sont parfaitement transposables aux faits d’espèce,

– le dispositif de la CSM entraîne une différence de traitement entre des personnes disposant d’un patrimoine égal mais des revenus professionnels légèrement différents, disproportionnée par rapport au but visé,

– l’imposition fiscale est au sens du droit européen une ingérence dans le droit de propriété car elle prive la personne concernée d’un élément de propriété, à savoir la somme qu’elle doit payer,

– si le but recherché est la prise en charge des frais de santé des cotisants, le seuil de de 25 % du PASS (soit 9 807 € pour 2017) est trop bas pour justifier une assiette alternative sur les autres revenus, du fait de l’absence de plafonnement,

– la non-conventionnalité du mécanisme est criant à l’égard des cotisants qui ont largement contribué aux charges publiques par l’impôt et les prélèvements sociaux sur leurs revenus exceptionnels,

– s’il avait perçu 3 923 € de revenus d’activité, sa contribution aux frais de santé n’aurait été que de 500 € de cotisations sociales,

– l’atteinte est donc excessive et justifie une décharge de cotisations.

L’URSSAF répond que :

– le Conseil d’Etat rappelle qu’une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d’utilité publique ou si elle n’est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi,

– l’objectif poursuivi pour la [1] est de permettre le financement de la couverture sociale de catégorie d’assurés démunis, par mécanisme de solidarité et de redistribution entre les personnes disposant de revenus de patrimoine suffisants et celles qui disposent de revenus d’activités faibles ou inexistants,

– la loi de financement de la sécurité sociale de 2016 instaurant la [1] ne présente pas de contrariété avec le principe de non-discrimination (CE.10.07.2019) et la Cour de cassation a également écarté une discrimination fondée sur la fortune et une atteinte au droit au respect des biens (Civ. 2ème – 27 février 2025 – 23-15.218).

Réponse de la cour

L’article 1er du Premier Protocole à cette Convention stipule :

1. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ;

2. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Le cotisant conteste la conventionnalité des modalités de calcul de la [1] au motif que leur application à son cas particulier est disproportionnée par rapport au but recherché.

Les juridictions ordinaires ont la possibilité d’effectuer ce contrôle de conventionnalité, non pas en appréciant la légalité des dispositions réglementaires, mais en les écartant dans un cas particulier, dans l’hypothèse où elles se révéleraient contraires aux principes supérieurs du corpus juridique européen (Cass., Com., 6 mai 1996, pourvoi n° 94-13.347, et Tribunal des conflits, 17/10/2011, SCEA du Cheneau et autres c/ INAPORC, C3828). Dans ce cadre, une mesure prise en application d’une loi dont la conformité aux dispositions constitutionnelles protectrices des droits fondamentaux est établie peut néanmoins être jugée incompatible avec ces mêmes droits tels qu’ils se trouvent garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme à raison par exemple de son caractère disproportionné dans les circonstances de la cause (CEDH, 16 janvier 2018, n° 22612/15, [Localité 5] et autres c./ [N], paragraphe 28).

Il convient donc d’apprécier si, dans le cas de M. [U], l’assujettissement à la CSM est conforme au principe fondamental de droit de propriété.

Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations susvisées de la Convention européenne des droits de l’Homme, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d’utilité publique ou si elle n’est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi.

Les dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale créent une différence de traitement entre les assurés sociaux redevables de cotisations sociales sur leurs seuls revenus professionnels et ceux qui, dès lors que leur revenu d’activité professionnelle est inférieur au seuil fixé par le pouvoir réglementaire en application du 1° de l’article D. 380-1 susvisé et qu’ils n’ont perçu aucun revenu de remplacement, sont redevables d’une cotisation assise sur l’ensemble de leurs revenus du patrimoine.

En créant une différence de traitement entre les cotisants pour la détermination des modalités de leur participation au financement de l’assurance maladie selon le montant de leurs revenus professionnels, les textes du code de la sécurité sociale précités poursuivent un but légitime, en ce qu’ils contribuent à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale par une répartition équitable entre les assurés sociaux de la charge de financement du régime général d’assurance maladie (Cass., Civ. 2ème, 27 février 2025, pourvoi 22-21.800).

Il ressort des articles L. 380-2 et D. 380-1 précités que le taux de la cotisation subsidiaire maladie est fixé en 2017 à 8 % des revenus du patrimoine mentionnés par le premier, que l’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement croissant à proportion des revenus d’activité et que la cotisation n’est assise que sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant un plafond fixé à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC n° 2018-735 du 27 septembre 2018, a déclaré l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale instituant la cotisation subsidiaire maladie conforme à la Constitution, sous la réserve d’interprétation énoncée au paragraphe 19, à savoir « la seule absence de plafonnement d’une cotisation dont les modalités de détermination de l’assiette ainsi que le taux sont fixés par voie réglementaire n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. »

Le Conseil constitutionnel a donc validé l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, et, partant, a validé l’existence d’un seuil d’assujettissement. Or l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.

Ainsi, la différence de traitement entre les assurés sociaux, exposée ci-dessus, inhérente à l’existence d’un seuil validée par la décision du Conseil constitutionnel QPC 2018-735 se trouve atténuée par ces mécanismes d’abattement d’assiette et de limitation de l’assiette aux revenus du patrimoine dépassant ce plafond.

En outre, la cotisation constitue, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies conformément à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, les articles L. 380-2 et D. 380-1 précités ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, sans que l’absence de plafonnement du montant de la cotisation soit de nature à entraîner une atteinte disproportionnée à la situation financière du cotisant. Il en résulte que les dispositions de ces textes sont compatibles avec les stipulations de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’article

1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, (Cass., Civ. 2ème , 27 février 2025, pourvoi n° 22-21.800), de sorte que la contestation du cotisant, qui soutient le contraire, n’est pas fondée.

Par ailleurs, il ne démontre pas, de façon chiffrée, dans ses conclusions, que sa participation au financement de l’assurance maladie est disproportionnée par rapport à celle fournie par un assuré qui aurait des revenus d’un montant comparable aux siens, mais provenant d’une activité professionnelle plutôt que de son patrimoine. Il ne justifie donc pas, dans ce cas, d’une différence de traitement pour deux personnes dans des situations comparables.

Le cotisant se contente d’évoquer la situation selon laquelle il aurait perçu des revenus du patrimoine comparables, mais avec des revenus d’activité professionnelle différents. Il sera observé qu’il expose des considérations générales sans faire de démonstration chiffrée précise. De plus, la différence évoquée, selon que le revenu d’activité professionnelle est inférieur ou supérieur au seuil prévu par le 1° de l’article L. 380-2, est inhérente à l’existence d’un seuil qui n’est pas, en lui-même inconstitutionnel ainsi qu’il a été rappelé plus haut et se trouve atténuée par le mécanisme d’abattement d’assiette prévu au cinquième alinéa de cet article, de même que par les dispositions prévoyant que la cotisation n’est assise que sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant un plafond fixé par décret.

Dans ces conditions, la différence évoquée par le cotisant, en ce qu’elle repose sur un montant de revenus d’activité différent et en ce qu’elle a été atténuée par un mécanisme d’abattement, n’a pas de conséquences disproportionnées, ni en termes d’égalité de traitement, ni en termes d’atteinte au droit de propriété.

La jurisprudence citée par le cotisant (arrêt [V] contre [N] rendu le 7 décembre 2023) n’est pas transposable au cas d’espèce. En effet, cette jurisprudence concerne un impôt, ce que n’est pas la cotisation subsidiaire maladie (décision QPC 2018-735 du

27 septembre 2018) et se prononce sur la conventionnalité d’une majoration de l’impôt instituée dans un but incitatif, ce que n’est pas non plus la cotisation subsidiaire maladie, contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature servies par les branches maladie et maternité de la sécurité sociale pour les personnes qui n’y contribuent pas suffisamment par leurs revenus du travail.

Même si ultérieurement l’article L. 380-2 précité a été complété par un mécanisme de plafonnement de l’assiette de la cotisation par l’article 12 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le cotisant n’est pas fondé à prétendre que l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale instituerait une violation du droit au respect des biens.

Ce moyen sera en conséquence rejeté.

Sur l’absence de plafonnement et la réserve exprimée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2018-735 QPC du 27 septembre 2018

Le cotisant fait valoir que :

– la CSM ne saurait être appliquée dans la mesure où aucun dispositif de plafonnement n’a été prévu, contrairement à la réserve exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2018-735 QPC du 27 septembre 2018 qui retenait qu’ ’il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques’,

– cette réserve d’interprétation a, comme toute jurisprudence, une portée rétroactive.

L’URSSAF indique que :

– le Conseil constitutionnel a bien validé la conformité à la Constitution de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015 applicable au litige, retenant que ’la seule absence de plafonnement d’une cotisation dont les modalités de détermination de l’assiette ainsi que le taux sont fixés par voie réglementaire n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques’,

– cette seule réserve ne peut donc suffire à justifier une décharge de cotisations,

– cette réserve d’interprétation ne vaut que pour l’avenir, ce qui ne remet pas en cause les situations passées,

– il en est de même de la décision du Conseil d’Etat (CE.10.07.2019).

Réponse de la cour

L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose:

Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en [N] sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en [N] de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en [N] ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.

Lorsque les revenus d’activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d’activité, pour atteindre 100% à hauteur du seuil défini audit 1°.

La cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d’Etat.

L’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit :

I.-Le montant de la cotisation mentionné à l’article L. 380-2 due par les assurés dont les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon les formules suivantes :

1° Si les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale :

Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)

Où :

A est l’assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l’article L. 380-2 ;

D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est égal à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale ;

2° Si les revenus tirés d’activités professionnelles sont compris entre 5% et 10% du plafond annuel de la sécurité sociale :

Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S)

Où :

R est le montant des revenus tirés d’activités professionnelles ;

S, qui correspond au seuil des revenus tirés d’activités professionnelles mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 380-2, est égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale.

II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l’article L. 160-1 que pour une partie de l’année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de l’année.

III.- Si, au titre d’une période donnée, l’assuré est redevable de la cotisation prévue à l’article L. 380-3-1, il ne peut être redevable de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 pour la même période. Le montant de celle-ci est alors calculé dans les conditions prévues au II. »

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC n° 2018-735 du 27 septembre 2018, a déclaré l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale instituant la cotisation subsidiaire maladie conforme à la Constitution, sous la réserve d’interprétation énoncée au paragraphe 19, à savoir « la seule absence de plafonnement d’une cotisation dont les modalités de détermination de l’assiette ainsi que le taux sont fixés par voie réglementaire n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. »

Le Conseil constitutionnel a donc validé l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, et, partant, a validé l’existence d’un seuil d’assujettissement.

L’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande d’un requérant tendant à l’adoption de nouvelles mesures réglementaires d’application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale pour les cotisations dues sur les revenus antérieurs au 1er janvier 2019, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil d’Etat a statué sur la constitutionnalité des dispositions réglementaires prises en application de l’article

L. 380-2 du code de la sécurité sociale, telles que rédigées à la suite du décret du

19 juillet 2016, dans un arrêt de la première chambre du 29 juillet 2020 (CE,

29 juillet 2020, n° 430326). Il a ainsi décidé qu’en fixant, dans le cadre déterminé par les dispositions de l’article L. 380-2 précité, le seuil de revenus professionnels prévu au deuxième alinéa de cet article, en deçà duquel la cotisation est due, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 922,80 euros en 2017, le montant des revenus du patrimoine mentionné au quatrième alinéa du même article, au-delà duquel s’applique le prélèvement, à 25% de ce même plafond, soit 9 807 euros en 2017, et le taux de la cotisation en cause à 8%, le pouvoir réglementaire a défini les modalités de calcul de cette cotisation dans des conditions qui n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Il s’en suit que l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 précité, ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens de 1789, pas plus que les dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-735 QPC du

27 septembre 2018, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n’impliquait pas l’adoption de mesures réglementaires pour le passé.

Il s’en déduit que la question de la légalité de l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2016-979 du 19 juillet 2016, au regard des dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 ne soulève pas de difficulté sérieuse. En effet, l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale précité ne méconnaît ni le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789, ni les dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018

(C. Cass, Civ 2ème, 27 février 2025, pourvoi 22-21.800).

Il en résulte que M. [U] n’est pas fondé à soutenir que le pouvoir réglementaire était tenu de modifier les mesures réglementaires d’application des dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale relatives à la cotisation subsidiaire maladie pour les périodes d’assujettissement antérieures au 1er janvier 2019.

Si tel n’avait pas été le cas, le Conseil n’aurait pas manqué de le préciser expressément, comme il a pu le faire dans d’autres décisions.

Par ailleurs, l’article 12 II de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui introduit une modification de l’article L.380-2 du code de la sécurité sociale, dispose :

II.-Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du

1er janvier 2019.

Les nouvelles modalités de calcul issues de la LFSS 2019 ne s’appliquent donc qu’aux cotisations dues au titre des années 2019 et suivantes. Le législateur n’a prévu aucune rétroactivité. Il n’y a donc pas lieu d’en faire application pour la CSM 2017 objet du présent litige.

En conséquence, ce moyen sera rejeté.

Sur la motivation de l’appel de cotisation

Le cotisant fait valoir que :

– l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que doivent être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement,

– l’application de la CSM dérogeant aux règles générales d’assujettissement à l’assurance maladie, l’avis de cotisation devait faire 1′ objet d’une motivation permettant au redevable d’appréhender les circonstances ayant conduit l’URSSAF à l’assujettir à la [1], les éléments retenus pour calculer cette [1], ainsi que les modalités précises de la [1],

– or l’avis de cotisation ne précise pas la nature des éléments transmis par la DGFIP, la nature et le support de la transmission, les modalités de détermination des revenus du capital et du patrimoine, l’existence ou non d’un abattement effectué, les références du décret du 19 juillet 2016 visé et le code de l’article L. 380-2 mentionné,

– les explications apportées sur 2 pages sur ces points dans les conclusions n°2 de l’URSSAF démontrent l’absence de motivation de l’avis,

– ces anomalies justifient l’irrégularité de l’avis, et donc de prononcer la décharge de cotisations.

L’URSSAF répond que :

– les revenus retenus sont ceux déclarés à l’administration fiscale par le cotisant lui-même, qu’il produit en pièce n°8,

– les revenus des valeurs et capitaux immobiliers reprennent les revenus des actions et parts, les intérêts des autres produits de placement à revenu fixe, les frais et charges, les revenus fonciers imposables, et la CSG déductible, soit un total d’assiette A de 979 315 €,

– le montant du PASS pour 2017 étant de 39 228 €, le plafond D s’élevait à 39 228 x 25 % = 9 807 €,

– le montant de la cotisation 2017 était donc de 8 % x (979 315 – 9 807) = 77 561 €,

– si le cotisant estimait qu’il y avait une erreur, il lui appartenait de la signaler,

– l’appel de cotisation du 26 novembre 2018 comporte aussi une rubrique ’Comment est calculée votre cotisation subsidiaire maladie  » et renvoie au décret n° 2016-979 du

19 juillet 2016 et à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

Réponse de la cour

L’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

L’article R. 380-3 du code de la sécurité sociale dispose :

les cotisations mentionnées à l’article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l’administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations.

L’article R.380-4 du même code précise :

I. La cotisation mentionnée à l’article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.

II. Au plus tard à l’issue de ce délai, l’assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s’acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu’il communique à l’organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l’organisme de recouvrement, dans un délai d’un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.

Enfin, l’article R.380-7 du code de la sécurité sociale ajoute :

Vingt jours après les dates d’échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l’organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d’un mois.

Il ressort de ces textes que la [1] est fixée après une procédure d’échanges entre l’URSSAF et le cotisant ce qui donne lieu, en cas de non paiement, à la délivrance d’une mise en demeure. La procédure préalable à la mise en demeure ne revêt aucune forme particulière. Les documents émis par l’URSSAF durant cette procédure préalable sont donc des actes purement informatifs et ne constituent donc pas des décisions administratives au sens de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, et encore moins des décisions administratives qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement, la [1] résultant expressément de la loi.

Or l’appel de cotisation du 26 novembre 2018 (pièce n°1de l’URSSAF) détaille tous les éléments nécessaires au calcul de la CSM, à savoir, les revenus des valeurs et capitaux immobiliers, les revenus des actions et parts, les intérêts des autres produits de placement à revenu fixe, les frais et charges, les revenus fonciers imposables, le montant du PASS et le montant final de la cotisation.

Le cotisant a pu adresser une réclamation à l’URSSAF le 26 décembre 2018 et obtenu en réponse une décision de maintien en date du 18 juin 2019 avant qu’une mise en demeure ne lui soit envoyée le 2 septembre 2019 lui précisant également les voies et délais de recours.

Au demeurant, le texte précité du code des relations entre le public et l’administration ne prévoit pas de sanctionner de nullité un acte administratif qui serait dépourvu de motivation, de sorte que ce moyen est inopérant.

Ce dernier moyen étant rejeté, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les demandes annexes

Eu égard à la décision rendue, il convient de rejeter la demande présentée par le cotisant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement entrepris,

Y ajoutant,

DÉBOUTE M. [G] [U] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE M. [G] [U] aux dépens.

La greffière, La présidente