MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00722 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W5OO
CODE NAC : 72A – 0A
AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE BOTANIC PARC A VILLEJUIF représentée par son syndic, la société LESUR IMMOBILIER C/ [O] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LARESIDENCE BOTANIC PARC A VILLEJUIF représentée par son syndic, la société LESUR IMMOBILIER, dont le siège social est sis 1,3,5 allée Claudie Haignéré et 1 promenade Edouard Toulouse – 94800 VILLEJUIF

représentée par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 372

DEFENDEUR

Monsieur [O] [F], demeurant 1 allée Claudie Haignéré – 94800 VILLEJUIF

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 1er Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026

Par assignation délivrée le 23 avril 2026, ayant fait l’objet d’un dépôt à l’étude, le syndicat des copropriétaires de la résidence Botanic a saisi le Président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant en référé, afin de :

– ORDONNER à Monsieur [F] de remettre en état le jardin afférant à son appartement et donc de déposer la terrasse et son socle en béton, la pergola et les bâches accrochées sur les grilles de la copropriété dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai susvisé,
– CONDAMNER Monsieur [F] à verser au le syndicat des copropriétaires de la résidence Botanic la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts,
– CONDAMNER Monsieur [F] à payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence Botanic, représenté par son conseil a maintenu les termes de ses conclusions.

Monsieur [F], qui n’a pas constitué avocat, ne s’est pas présenté et sera considéré défaillant à la présente procédure.

MOTIFS

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Aux termes de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Constitue un trouble manifestement illicite, le fait de procéder à des travaux ou aménagements affectant les parties communes sans autorisation.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat qu’une terrasse a effectivement été construite sur un jardin situé à l’intérieur de l’immeuble.

Or aucune des pièces produites par le demandeur ne permet d’établir avec l’évidence exigée en référé que la terrasse litigieuse se situe bien sur une parcelle détenue par Monsieur [F] et pour laquelle il aurait une jouissance privative.

En effet, il n’est fourni à cette juridiction aucune pièce permettant d’établir la nature du droit de Monsieur [F] sur la parcelle sur laquelle se situe cette terrasse.

Ainsi il n’y pas lieu de faire droit à la demande de remise en état sous astreinte.

Partie perdante, le syndicat des copropriétaires de la résidence Botanic conservera à sa charge les entiers dépens de l’instance et verra se demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, mis à disposition au greffe,

REJETONS l’ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Botanic,

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la résidence Botanic aux entiers dépens,

RAPELLONS que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait au Palais de Justice de CRETEIL, le 1er octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES