Droit de retrait face au risque Covid-19 et résiliation judiciaire pour manquement à l’obligation de sécurité

La clause d’exclusivité d’un salarié à temps partiel n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature des tâches et proportionnée au but recherché. Son illicéité ne suffit toutefois pas à établir un préjudice indemnisable en l’absence de perte de chance professionnelle démontrée.

En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l’employeur doit prouver les mesures concrètes de prévention, d’information, d’équipement et d’organisation mises en œuvre. L’article L. 4131-1 permet au salarié de se retirer lorsqu’il dispose d’un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent. La salariée ayant alerté préalablement l’employeur et celui-ci ne justifiant pas des mesures prises, son absence était légitime et ne pouvait être sanctionnée, conformément à l’article L. 4131-3.

La résiliation judiciaire fondée sur les articles L. 1231-1 du Code du travail et 1224 du Code civil est justifiée par des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors prétendre au préavis et aux congés payés afférents en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5, ainsi qu’à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3.

L’employeur doit également déclencher le régime de prévoyance et solliciter les pièces nécessaires. Toutefois, l’indemnisation suppose que le salarié établisse son préjudice, même lorsque le manquement est reconnu.

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La cour a retenu l’illicéité de la clause d’exclusivité, un manquement à l’obligation de sécurité, la légitimité du droit de retrait et le défaut de déclenchement de la prévoyance. Elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, tout en rejetant plusieurs demandes dont le préjudice n’était pas précisément démontré.

Une salariée employée à temps partiel comme caissière carburant a travaillé pendant plusieurs années pour une entreprise relevant de la convention collective du commerce et de la réparation automobile. En mars 2020, elle a informé son employeur qu’elle ne reprendrait pas son poste, invoquant le risque de contamination au Covid-19 et l’absence de mesures de protection suffisamment portées à sa connaissance.

Après plusieurs demandes de justification et le refus d’une rupture conventionnelle, elle a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat et diverses indemnités. Elle a ensuite été placée en arrêt maladie, puis déclarée inapte avec impossibilité de reclassement avant son licenciement.

La juridiction retient l’illicéité de la clause d’exclusivité, le manquement à l’obligation de sécurité, la légitimité du droit de retrait et le défaut de déclenchement de la prévoyance. Elle prononce la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, mais rejette plusieurs demandes faute de preuve d’un préjudice précisément évalué.

• Existence d’une clause d’exclusivité limitant une activité professionnelle concurrente ou non
• Absence de justification par des intérêts légitimes de l’entreprise
• Alertes préalables du salarié sur une situation de danger
• Motif raisonnable de penser à un danger grave et imminent
• Défaut de preuve des mesures d’information, d’équipement et d’organisation
• Manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat
• Préjudice personnel établi pour obtenir des dommages et intérêts

• Mails de la salariée des 24 et 27 mars 2020 alertant du risque de contamination
• Courriers de l’employeur demandant des justifications sans détailler les mesures de sécurité
• Communiqué ministériel du 16 mars 2020 sur l’organisation sanitaire du travail
• Absence de pièces objectives établissant la remise de masques, gants ou gel
• Certificat médical relatif à la vulnérabilité d’un proche
• Attestation de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale

L’employeur supporte les conséquences de la résiliation judiciaire, du paiement du préavis, des congés payés afférents, de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais de procédure. La salariée obtient la reconnaissance de son droit de retrait, mais ses demandes indemnitaires distinctes restent limitées par l’absence de preuve chiffrée du préjudice.

• Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur
• Paiement de deux mois de préavis et congés payés afférents
• Indemnité de 14 271,40 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Rejet de l’indemnisation de la clause d’exclusivité illicite
• Rejet des préjudices non évalués liés au salaire et à la prévoyance
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles d’appel

À faire

• Formaliser les protocoles de prévention applicables au poste
• Conserver les preuves de remise des équipements individuels
• Informer les salariés des mesures de sécurité précises
• Tracer les alertes et réponses relatives aux dangers signalés
• Déclencher la prévoyance et demander les justificatifs nécessaires

À éviter

• Se limiter à invoquer des recommandations générales non documentées
• Qualifier automatiquement l’absence de droit de retrait
• Insérer une exclusivité générale dans un temps partiel
• Retenir le salaire sans vérifier la légitimité du retrait
• Contester un préjudice sans produire les pièces utiles

La validité des clauses d’exclusivité applicables aux salariés à temps partiel

La clause interdisant toute autre activité professionnelle porte atteinte à la liberté de travailler. Elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. La clause litigieuse ne remplissait pas ces conditions. Toutefois, l’indemnisation a été refusée, faute de preuve d’une perte de chance d’obtenir un emploi à temps complet ou de compléter l’activité à temps partiel.

Les conditions d’exercice du droit de retrait

Selon l’article L. 4131-1 du Code du travail, le salarié doit alerter l’employeur et disposer d’un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent. La réalité objective du danger n’a pas à être démontrée. L’alerte préalable et l’absence de preuve, par l’employeur, des mesures de protection et d’information ont rendu le retrait légitime. L’absence ne pouvait donc être sanctionnée.

Les manquements justifiant la résiliation judiciaire

Sur le fondement des articles L. 1231-1 du Code du travail et 1224 du Code civil, la résiliation suppose des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. La clause illicite, le défaut de sécurité, l’absence de maintien du salaire et le défaut de déclenchement de la prévoyance ont été appréciés globalement. La résiliation a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article L. 4161-1 du Code du travail, Article L. 4131-1 du Code du travail, Article L. 4131-3 du Code du travail, Article L. 1226-1 du Code du travail, Article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 169-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 1231-1 du Code du travail, Article 1224 du Code civil, Article L. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1234-5 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile