Préjudice de jouissance fondé sur l’article 1645 du Code civil : réduction de l’indemnisation due par le vendeur automobile professionnel

En application de l’article 1645 du Code civil, le vendeur professionnel est réputé connaître les vices affectant le bien vendu et doit réparer l’ensemble des préjudices subis par l’acheteur. La responsabilité couvre notamment la privation d’usage et le préjudice moral.

Le préjudice de jouissance est évalué au regard de la valeur du véhicule, de la durée et de l’importance de l’immobilisation, des contraintes subies et des propositions amiables formulées par le vendeur. La cour a retenu une immobilisation correspondant aux périodes d’expertise et aux vérifications techniques, ainsi que l’emprunt de véhicules auprès de proches. Elle a toutefois réduit l’indemnité de 7 000 à 3 500 euros en tenant compte de l’ensemble des éléments, notamment de la proposition de reprise et de restitution du prix.

Le préjudice moral a été confirmé à 500 euros, les attestations établissant les désagréments, le sentiment d’insécurité lié à l’utilisation du véhicule et les démarches nécessaires aux expertises et à la procédure. Les dépens d’appel sont mis à la charge du vendeur. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’appel sont rejetées, chaque partie conservant ses frais irrépétibles.

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Après avoir constaté que le moteur du véhicule vendu était hors service et devait être remplacé, la cour d’appel a maintenu la résolution de la vente. Elle a réduit à 3 500 euros l’indemnité accordée pour privation de jouissance et confirmé l’indemnisation de 500 euros au titre du préjudice moral.

Un acheteur a acquis auprès de la société Négoce Véhicule Occasion un véhicule d’occasion présenté comme ayant été mis en circulation en 2010 et affichant 73 700 kilomètres. Après la vente, un problème persistant de niveau d’huile est apparu malgré les recharges. Une mise en demeure de réparer ou remplacer le véhicule est restée sans effet.

Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont été organisées. Le véhicule a été immobilisé pendant plusieurs périodes pour les opérations d’expertise. Le rapport judiciaire a conclu que le moteur était hors service et devait être remplacé. Le vendeur a ensuite proposé de reprendre le véhicule et de restituer le prix.

L’acheteur a demandé la résolution de la vente ainsi que l’indemnisation de ses préjudices. Le tribunal a prononcé la résolution et accordé notamment une indemnité pour privation de jouissance et une indemnité pour préjudice moral. En appel, le vendeur contestait ces deux postes. La cour a réduit l’indemnité de jouissance à 3 500 euros et confirmé l’indemnisation morale de 500 euros.

• Vendeur professionnel présumé connaître les vices du véhicule
• Vice ayant entraîné une perte totale ou prolongée d’usage
• Durée d’immobilisation établie par les opérations d’expertise
• Importance de la gêne démontrée par l’emprunt de véhicules
• Valeur d’achat du véhicule prise en compte
• Préjudice moral établi par des attestations et des désagréments caractérisés

• Rapport d’expertise judiciaire concluant à un moteur hors service
• Dates d’immobilisation pour expertise et vérifications techniques
• Deux attestations relatives à l’emprunt de véhicules de proches
• Attestations de proches établissant le sentiment d’insécurité
• Proposition amiable de reprise et restitution du prix

Le vendeur professionnel reste tenu de réparer les préjudices liés au vice, même après restitution du prix et reprise du véhicule. L’acheteur obtient une indemnisation distincte de la résolution, mais son montant dépend des preuves produites et des circonstances concrètes de l’immobilisation.n

• Indemnisation du préjudice de jouissance fixée à 3 500 euros
• Préjudice moral confirmé à 500 euros
• Restitution du prix et reprise du véhicule maintenues
• Dépens d’appel supportés par le vendeur
• Frais irrépétibles d’appel laissés à la charge de chaque partie

À faire

• Conserver les factures et justificatifs des recharges d’huile
• Faire établir contradictoirement les immobilisations du véhicule
• Produire le rapport d’expertise et ses conclusions techniques
• Réunir les attestations sur les solutions de transport utilisées
• Documenter les démarches amiables et les propositions du vendeur

À éviter

• Utiliser un véhicule déclaré dangereux ou impropre à la circulation
• Limiter la demande à la seule restitution du prix
• Négliger la preuve précise des périodes d’immobilisation
• Confondre préjudice de jouissance et préjudice moral
• Omettre les frais d’expertise dans l’évaluation globale du préjudice

La connaissance des vices par le vendeur professionnel

nLe vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant le bien vendu. Selon l’article 1645 du Code civil, il doit, outre la restitution du prix, réparer tous les dommages et intérêts subis par l’acheteur. La cour applique cette règle au vendeur professionnel de véhicules automobiles et retient sa responsabilité pour les préjudices résultant du défaut du moteur.n

Les critères d’évaluation du préjudice de jouissance

nLa privation totale d’usage constitue un préjudice de jouissance indemnisable. Son montant est apprécié au regard de la valeur d’achat du véhicule, de la durée d’immobilisation, de l’importance de la gêne, des attestations établissant l’emprunt de véhicules auprès de proches et de la proposition amiable de reprise et de restitution du prix. Ces éléments justifient une indemnité de 3 500 euros.n

La preuve du préjudice moral de l’acheteur

nLe préjudice moral est établi par les attestations produites et les éléments relatifs à l’utilisation d’un véhicule présentant un sentiment d’insécurité, à l’ajout régulier d’huile, à l’immobilisation prolongée et aux démarches d’expertise et de procédure. La somme de 500 euros est confirmée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 1645 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile