Immigration / Asile > Regroupement familial
Les conditions d’âge du regroupement familial – CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT02146, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile réserve le regroupement familial au conjoint majeur et aux enfants mineurs de dix-huit ans. La cour retient que l’âge doit être apprécié à la date du dépôt de la demande. L’enfant devenu majeur plus d’un an auparavant ne peut donc en bénéficier.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Regroupement familial— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.