Regroupement familial : exclusion de l’enfant devenu majeur avant la demande

L’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite le regroupement familial au conjoint majeur et aux enfants mineurs de dix-huit ans. La condition d’âge s’apprécie à la date de la demande. Le refus concernant l’enfant devenu majeur plus d’un an avant le dépôt de la demande ne méconnaît donc pas ce texte.

L’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant impose que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale. La cour estime toutefois que la séparation de la fratrie ne porte pas atteinte à cette exigence lorsque l’enfant concerné, devenu majeur, n’a pas vocation à vivre avec sa mère et ses frères et sœurs.

La cour écarte également l’atteinte disproportionnée à la vie familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’erreur manifeste d’appréciation. Le refus n’est pas disproportionné au regard de la durée de séparation déjà existante entre la mère et son fils majeur.

Enfin, la décision favorable intervenue en cours d’instance pour les trois enfants mineurs a privé d’objet les conclusions dirigées contre le refus les concernant. Les demandes fondées sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Une ressortissante sénégalaise contestait le refus de regroupement familial concernant quatre enfants. En cours d’instance, le regroupement de trois enfants mineurs a été autorisé, rendant ces conclusions sans objet. La cour administrative d’appel a rejeté le surplus, l’aîné étant majeur avant le dépôt de la demande et le refus ne portant pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale.

Une ressortissante sénégalaise résidant en France a demandé le regroupement familial au bénéfice de quatre enfants restés au Sénégal. Le préfet a rejeté sa demande.

En cours d’instance, une décision favorable a autorisé le regroupement familial de trois enfants mineurs. Le refus a toutefois été maintenu pour l’aîné, devenu majeur avant le dépôt de la demande.

La demanderesse a contesté le jugement ayant rejeté son recours, en invoquant l’absence d’examen complet de sa situation, l’atteinte à sa vie familiale et la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle faisait notamment valoir qu’elle disposait d’un logement adapté.

La cour constate que les conclusions concernant les trois enfants mineurs ont perdu leur objet. Elle rejette le surplus, l’enfant majeur ne pouvant bénéficier du regroupement familial et le refus ne portant pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale.

• Vérifier l’âge de l’enfant à la date du dépôt de la demande
• Réserver le regroupement familial aux enfants mineurs de dix-huit ans
• Constater l’intervention éventuelle d’une décision favorable en cours d’instance
• Apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de sa situation de majeur
• Contrôler l’absence d’atteinte disproportionnée à la vie familiale
• Écarter l’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences personnelles

• Date de naissance de l’enfant aîné : 27 juin 2004
• Date de dépôt de la demande : 10 septembre 2023
• Décision favorable du 6 novembre 2025 pour trois enfants mineurs
• Pièces établissant la séparation familiale et la résidence en France

La demanderesse obtient la prise en compte favorable de la situation des trois enfants mineurs, mais le refus concernant l’enfant majeur est maintenu. Les conclusions devenues sans objet ne sont pas examinées au fond et aucune somme n’est accordée au titre des frais de procédure.n

• Maintien du refus concernant l’enfant majeur
• Extinction partielle des conclusions d’annulation et d’injonction
• Absence d’effet déterminant du logement sur la condition d’âge
• Rejet des demandes fondées sur les frais irrépétibles
• Vérification nécessaire de l’âge lors du dépôt

À faire

• Vérifier l’âge de chaque enfant à la date de la demande
• Conserver les justificatifs d’état civil
• Identifier toute décision administrative favorable intervenue en cours d’instance
• Documenter la composition familiale et les conditions de résidence
• Analyser séparément la situation des enfants mineurs et majeurs

À éviter

• Inclure un enfant majeur dans une demande de regroupement familial
• Confondre la date de décision et celle du dépôt
• Présenter le logement comme remplaçant la condition d’âge
• Maintenir des conclusions devenues sans objet
• Omettre l’analyse de la proportionnalité au regard de l’article 8

Les conditions d’âge du regroupement familial

nL’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile réserve le regroupement familial au conjoint majeur et aux enfants mineurs de dix-huit ans. La cour retient que l’âge doit être apprécié à la date du dépôt de la demande. L’enfant devenu majeur plus d’un an auparavant ne peut donc en bénéficier.n

L’intérêt supérieur de l’enfant dans le regroupement familial

nL’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale. La séparation d’une fratrie ne suffit pas à caractériser une atteinte à cette exigence lorsque l’enfant concerné est majeur et n’a pas vocation à vivre avec sa mère et ses frères et sœurs.n

Le non-lieu partiel en cours d’instance

nUne décision favorable intervenue après l’introduction de l’appel pour trois enfants mineurs prive d’objet les conclusions d’annulation et d’injonction les concernant. La cour statue uniquement sur le refus maintenu concernant l’enfant majeur et rejette le surplus.

Article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative