Les conditions d’exercice du droit de retrait – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 septembre 2026, N° de RG 23/06495

Les conditions d’exercice du droit de retrait – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 septembre 2026, N° de RG 23/06495 : Selon l’article L. 4131-1 du Code du travail, le salarié doit alerter l’employeur et disposer d’un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent. La réalité objective du danger n’a pas à être démontrée. L’alerte préalable et l’absence de preuve, par l’employeur, des mesures de protection et d’information ont rendu le retrait légitime. L’absence ne pouvait donc être sanctionnée.