Droit de retrait d’un associé et plafond statutaire de remboursement cumulatif

La procédure collective interdit les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement, mais l’instance peut reprendre après déclaration de créance et mise en cause des organes de la procédure lorsqu’elle tend uniquement à la constatation et à la fixation du montant de la créance, conformément aux articles L. 622-21, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du Code de commerce.

Les articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du Code de commerce permettent l’organisation statutaire du capital variable et autorisent l’encadrement du droit de retrait, sans toutefois le supprimer. La clause litigieuse limitait globalement et annuellement les remboursements à 10 % du capital, avec report chronologique des demandes non satisfaites. Le seuil devait donc être apprécié en tenant compte des demandes de l’ensemble des associés et des reports antérieurs, et non des seuls remboursements intervenus au cours d’un exercice.

La société ne démontrant pas que le seuil était atteint, le remboursement des actions a été fixé au passif pour 40 000 euros. Les intérêts au taux légal couraient à compter de la mise en demeure, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. Les intérêts échus avant l’ouverture de la procédure collective ont été admis comme accessoire de la créance, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont également été fixés au passif, conformément aux articles 695, 696, L. 622-17 et L. 622-22 du Code de commerce.

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Un associé ayant demandé le remboursement de son apport après son retrait, la société a opposé une clause limitant les remboursements à 10 % du capital social par an. Le tribunal a estimé que les demandes cumulées restaient inférieures au seuil applicable. La créance correspondant à l’apport, les intérêts capitalisés, les dépens et une indemnité de frais ont été fixés au passif de la procédure collective.

Un associé a souscrit 80 actions de la SAS Financière [X] pour 40 000 euros. Après plusieurs années, il a notifié son retrait et demandé le remboursement de son apport. La société a refusé, en invoquant la clause statutaire limitant globalement les remboursements à 10 % du capital social par an et le dépassement de ce seuil par l’ensemble des demandes, y compris celles reportées des exercices précédents.

Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’associé a déclaré sa créance et mis en cause l’administrateur et le mandataire judiciaires. Il demandait la fixation de son apport, des intérêts et d’une indemnité complémentaire.

Le tribunal a retenu que les demandes de remboursement cumulées entre 2019 et 2021, incluant celle de l’associé, atteignaient 328 700 euros, soit un montant inférieur au seuil de 538 750 euros correspondant à 10 % du capital. La créance principale, les intérêts capitalisés, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles ont été fixés au passif.

• Existence d’un droit statutaire de retrait encadré
• Maintien du droit légal de retrait malgré la clause statutaire
• Calcul du seuil sur les demandes de l’ensemble des associés
• Prise en compte des demandes reportées des exercices précédents
• Preuve par la société du dépassement du seuil de 10 %
• Déclaration de créance et mise en cause des organes de la procédure

• Statuts prévoyant la limite annuelle de 10 %
• Courrier recommandé de demande de retrait du 1er mai 2021
• Bilan de l’exercice 2021 établissant le capital social
• Tableau des demandes de remboursement entre 2019 et 2021
• Déclaration de créance au mandataire judiciaire

La créance de l’associé est fixée au passif de la procédure collective, faute pour la société d’établir le dépassement du seuil statutaire. La société supporte également les intérêts retenus, les dépens et l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles.n

• Remboursement de l’apport fixé à 40 000 euros
• Intérêts capitalisés fixés à 10 601,46 euros
• Créance déclarée et admise au passif du redressement judiciaire
• Dépens fixés au passif de la société
• Indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la clause statutaire de retrait applicable
• Recenser toutes les demandes de retrait antérieures
• Calculer le seuil sur le capital pertinent
• Déclarer la créance dans la procédure collective
• Mettre en cause les organes de la procédure

À éviter

• Limiter le calcul aux seuls remboursements d’un exercice
• Ignorer les demandes reportées chronologiquement
• Refuser le retrait sans preuve du dépassement
• Demander une condamnation au paiement après l’ouverture
• Oublier les intérêts et frais dans la déclaration

La reprise de l’instance après déclaration de créance

nL’ouverture du redressement judiciaire interrompt les instances tendant au paiement. En application des articles L. 622-21, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du Code de commerce, l’instance reprend après déclaration de créance et mise en cause des organes de la procédure, mais seulement pour constater la créance et en fixer le montant.n

L’encadrement statutaire du droit de retrait

nLes articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du Code de commerce permettent d’encadrer statutairement le retrait sans le supprimer. La clause devait être appliquée à l’ensemble des demandes et aux reports antérieurs, le seuil de 10 % constituant une limite cumulative et non un simple plafond des remboursements d’un exercice.n

La preuve du dépassement du seuil statutaire

nLa société devait démontrer que le seuil autorisant le report était atteint. Le tableau produit établissait seulement 328 700 euros de demandes cumulées entre 2019 et 2021, pour un seuil de 538 750 euros. Faute de preuve contraire, le remboursement des actions a été fixé au passif.

Article 804 du Code de procédure civile, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 631-14 du Code de commerce, Article L. 641-3 du Code de commerce, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article L. 231-1 du Code de commerce, Article L. 231-5 du Code de commerce, Article L. 231-6 du Code de commerce, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 622-28 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 663-1 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1134 du Code civil, Article 1835 du Code civil