Regroupement familial : la preuve du lien familial face aux incohérences des actes d’état civil étrangers

Sur le fondement de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisation préfectorale de regroupement familial ne prive pas l’administration de la possibilité de refuser un visa pour un motif d’ordre public, notamment lorsque les actes d’état civil produits sont inauthentiques.

L’article L. 811-2 du même code renvoie à l’article 47 du code civil. Un acte d’état civil étranger fait foi jusqu’à ce que des éléments établissent son caractère irrégulier, falsifié ou inexact. Le juge apprécie la force probante de l’ensemble des pièces produites, sans attribuer par principe une valeur supérieure ou inférieure à un passeport ou à une carte consulaire authentique.

La juridiction retient ici les discordances entre les numéros d’identification figurant sur les passeports et les actes de naissance, ainsi que l’existence de deux actes de mariage relatifs au même couple, comportant des dates différentes. Les photographies, transferts d’argent et justificatifs scolaires ne suffisent pas à établir une possession d’état lorsque leur portée est limitée ou qu’ils ne sont pas établis au nom du regroupant.

Le lien familial n’étant pas établi, les moyens fondés sur l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant sont écartés. La décision ministérielle initiale ayant été retirée, les conclusions dirigées contre elle sont privées d’objet.

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Les visas sollicités au titre du regroupement familial pour une épouse et une enfant ont été refusés en raison de discordances entre les documents d’identité et les actes d’état civil, ainsi que de dates divergentes dans les actes de mariage. Les photographies, transferts d’argent et justificatifs scolaires ne suffisant pas à établir les liens familiaux, le refus a été confirmé.

Un ressortissant guinéen a obtenu une autorisation de regroupement familial afin de faire venir la personne présentée comme son épouse et l’enfant présentée comme sa fille. Les demandes de visas de long séjour ont été refusées par l’autorité consulaire, puis par la commission compétente.

Après l’annulation d’une première décision et l’injonction de réexaminer les demandes, le ministre a de nouveau refusé les visas. La commission a ensuite pris une nouvelle décision de refus, contestée devant le tribunal administratif puis en appel.

La juridiction relève des discordances entre les numéros d’identification des passeports et ceux des actes de naissance, ainsi que deux actes de mariage mentionnant des dates différentes. Les photographies, transferts d’argent et justificatifs scolaires produits ne suffisent pas à établir la possession d’état. Le lien familial n’étant pas démontré, le refus de visa est confirmé. Les conclusions dirigées contre la décision ministérielle antérieure sont regardées comme privées d’objet.

• Vérifier l’identité et le lien familial au regard de l’article 47 du code civil
• Comparer les actes d’état civil avec les passeports produits
• Rechercher les incohérences dans les numéros d’identification
• Évaluer la concordance des actes relatifs au mariage
• Apprécier l’ensemble des pièces produites sans présomption de valeur
• Établir une possession d’état familiale par des éléments suffisamment probants

• Passeports comportant des numéros d’identification discordants
• Extraits de registres d’état civil transcrivant des jugements supplétifs
• Deux actes de mariage mentionnant des dates différentes
• Lettre d’authentification d’un acte de mariage
• Photographies, transferts d’argent et justificatifs de scolarité

Le refus de visa est maintenu pour les demandeuses, faute de preuve suffisante de leur identité et de leurs liens familiaux avec le regroupant. La décision ministérielle antérieure n’est plus examinée au fond, ayant été retirée par la nouvelle décision de la commission.

• Maintien du refus des visas de long séjour
• Écartement des moyens fondés sur la vie familiale et l’intérêt de l’enfant
• Nécessité de produire des actes d’état civil cohérents
• Prise en compte globale des passeports et documents familiaux
• Rejet des demandes d’annulation et d’injonction

À faire

• Comparer les numéros d’identification de tous les documents
• Vérifier la concordance des dates et références d’état civil
• Produire les actes originaux ou authentifiés
• Documenter précisément la possession d’état familiale
• Expliquer toute divergence documentaire par des pièces concordantes

À éviter

• Déposer plusieurs actes contradictoires pour un même événement
• Se limiter à des photographies peu contextualisées
• Produire des justificatifs scolaires sans lien avec le regroupant
• Fournir des transferts d’argent postérieurs sans éléments complémentaires
• Négliger les incohérences relevées dans les passeports

La force probante des actes d’état civil étrangers

La vérification relève des articles L. 811-2 du CESEDA et 47 du code civil. Un acte étranger fait foi sauf si d’autres pièces, données extérieures ou éléments intrinsèques établissent son irrégularité, sa falsification ou son inexactitude. Le juge apprécie l’ensemble du dossier et la portée des passeports sans valeur probante prédéterminée.

Les incohérences affectant l’identité et la filiation

Les divergences entre les numéros d’identification des passeports et ceux des actes de naissance ont privé ces documents de valeur probante. Deux actes de mariage mentionnant des dates différentes ont également rendu incertain le lien matrimonial, sans que l’authentification de l’un suffise à expliquer l’autre.

La preuve de la possession d’état familiale

Les photographies limitées, les transferts d’argent postérieurs et les justificatifs scolaires non établis au nom du regroupant ne suffisent pas à établir les liens familiaux allégués. L’absence de lien familial démontré justifie l’écartement des moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 47 du code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991